Étape inédite pour l'expertise publique, un décret en conseil d'État de mai 2013 concrétise la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, sur le point de la mise en œuvre d’une charte de l’expertise sanitaire qu'il publie. L’objet, le domaine d’application de la charte, les principales dispositions retenues, sont analysées et sont accompagnées de quelques propositions pour compléter le dispositif décrété.