Demande de rémunération de l'expert Mise en application de l’article 282 du CPC modifié par le décret du 24/12/2012
Les nouvelles dispositions de l'article 282 du CPC et les circulaires émises par les juridictions pour leur application augmentent sensiblement les contraintes administratives desexperts et retardent la taxation des honoraires. La conférence des premiers présidents de cour d’appel aémis un avis visant à simplifer la procédure de communication de la demande de rémunération de l’expert aux parties en même temps que son rapport.
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