Revue n°68 - Septembre 2005
La responsabilité du médecin
Transmission d'un dossier par fax à une personne morale
Compte rendu des diligences au juge. Les provisions d'honoraires et frais en matière civile
Vétérinaire
L'art R242-82 du Code rural dispose: "Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout vétérinaire répondant, en dehors du cadre de l'expertise judiciaire, aux dispositions de l'art L241-1." C'est donc à tort qu'une "fondation assistance aux animaux" conteste l'expertise mise en place par un vétérinaire.
Erreurs manifestes
Intervenant sur une blessée de la route, que les services de secours pompiers avait équipée d'une minerve en raison du traumatisme crânio-facial, le docteur X du service des urgences décidait de retirer la minerve, ce qui n'était pas nécessaire pour pratiquer une radiographie, et pire, de mobiliser le rachis cervical. La victime était alors atteinte d'une tétraplégie qui entraînait des troubles...
Insuffisance de l'acte
Le notaire qui ne rapporte pas dans l'acte de cession de fonds de commerce qu'il établit le montant des bénéfices réalisés les 3 dernières années en ne respectant pas les dispositions de l'art 141-1 du Code de commerce, engage sa responsabilité pour avoir failli à son devoir de conseil et d'information, quelles que soient les informations dont le cessionnaire certifiait avoir pris connaissance. Le...
Insuffisance d'information
Le notaire qui a établi un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté universelle a omis d'inclure dans ce contrat "une clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint "survivant"" engage sa responsabilité tant au niveau contractuel qu'au niveau de l'art 1382 du Code civil, faute quasi délictuelle. Il doit réparation à ses clients des incidences fiscales défavorables...
Publicité
Le notaire qui, dans le cadre d'une opération immobilière, mise en place par lui-même et ses frères et sœurs dans la cadre d'une SCI fait figurer sur la publicité le nom de son étude, engage sa responsabilité professionnelle ainsi que celle de la SCP dont il fait partie.
Art 145 du NCPC
S'il est demandé la désignation d'un expert en référé pour procéder à l'examen, en quelque sorte à l'inventaire de la totalité de l'activité économique d'une entreprise concurrente,cette demande est irrecevable, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art 145 du NCPC qui retient : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait...
Possibilité
Des désordres sont apparus sur un bassin de décantation, la brasserie concernée fait établir une expertise amiable avant d'engager aussitôt les travaux et demande réparation à l'entreprise qui les avait initialement réalisés. Sans contester la matérialité des désordres,l'entreprise conteste les travaux urgents de à réfection qui ne découlent que d'une expertise "amiable" pourtant établie a suite...
Caractère contradictoire
Au titre d'un tracé de bornage qui faisait suite à un rapport d'expertise judiciaire, l'une des parties verse aux débats le rapport de son propre expert. Pour la raison que ce rapport privé n'est pas contradictoire, la cour d'appel le rejette des débats alors qu'il avait été régulièrement communiqué devant la cour d'appel. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé les articles 15,...
Inscription
Une association "Inter-Services Migrants Méditerranée" demandait son inscription sur la liste des experts judiciaires. L'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne retient pas sa demande. L' association se pourvoit devant la Cour de cassation ; La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l'assemblée générale de la cour d'appel statuant sur inscription d'un expert n'inflige...
Expertise en matière de nuisance de bruit
Dans la mesure où l'expert a indiqué qu'il allait faire des essais et un constat inopiné de trouble de jouissance en matière de bruit, il n'avait pas pour cette mesure à convoquer les parties. De nombreuses fois, nous avons commenté des décisions qui retenaient que les mesures inopinées faites par l'expert en matière acoustique étaient parfaitement valables dans la mesure où auparavant il a prévenu...
Compagnie d'assurances
Une compagnie d'assurances, même si elle n'était pas partie à l'ordonnance de référé désignant l'expert judiciaire, envoie aux opérations d'expertise un technicien compétent, se fait communiquer les documents examinés par l'expert, elle ne peut prétendre que le rapport d'expertise ne lui est pas opposable.
Nécessité
Cet arrêt est surprenant. En retenant selon elle que l'expert désigné avait commis d'importantes erreurs, la cour d'appel, qui statuait déjà sur renvoi de cassation, a estimé que l'expert qu'elle avait désigné avait commis d'importantes erreurs d'appréciation et modifiait très sensiblement les chiffres retenus par l'expert. Étonnamment, la Cour suprême indique : "Attendu qu'après avoir retenu l'erreur...
Mission identique à une affaire précédente
Ensuite d'un décès attribué à un mauvais fonctionnement d'un appareil de chauffage, un expert est désigné judiciairement. Le même expert avait été précédemment commis dans une affaire identique entre les mêmes parties. La cour d'appel d'Aix-en-Provence estime la demande de récusation fondée au titre de l'art 6-1 de la CEDH au motif que l'expert ayant déjà donné un avis sur un précédent dossier quasiment...
Après dépôt du rapport
Nous avons déjà commenté dans le précédent n° 67 (juin 2005 de la revue Experts, verbo nullité), la décision rendue par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Troyes le 20-1-2005. Il apparaît que certaines parties mécontentes du rapport d'expertise ont à nouveau saisi le juge chargé du contrôle des expertises en remplacement d'expert, ce qui n'a pas beaucoup...
Demandes de provision
COMMENTAIRE : Ce cas d'espèce est intéressant pour les experts. Un expert établit sa mission d'expertise, dépose son rapport et fait taxer sa rémunération par le président du tribunal de grande instance. Un des parties à cette procédure forme appel devant le premier président de la cour d'appel qui rejette l'argument des critiques formulé à l'encontre du rapport d'expertise, rejette le fait que...
Inégalité de moyens
Une patiente se plaignait que l'expertise n'ait pas eu un caractère réellement contradictoire à la suite de son accouchement difficile parce qu'elle n'était pas assistée d'un médecin alors que la sage-femme était, elle, représentée par un médecin au cours des opérations d'expertise. La cour administrative d'appel de Marseille rejette sa demande, la seule obligation de l'expert étant de convoquer et...
Nécessité du caractère contradictoire à une expertise (non)
Demandant réparation du préjudice causé ensuite d'examens médicaux pratiqués dans un établissement hospitalier, le tribunal administratif désigne un expert. L'expert procède à sa mission, examine le requérant, et recueille un certain nombre de documents, notamment des comptes rendus de surveillance d'infirmiers établis durant l'hospitalisation. Ces documents ne sont pas communiqués au requérant,...
Refus de désignation d'expert (non)
Plusieurs organismes de gestion d'établissements privés du département du Val-de-Marne, demandaient en référé administratif la désignation d'un expert pour établir le nombre d'élèves inscrits dans l'enseignement public et le nombre d'élèves inscrits dans l'enseignement privé. Le juge des référés refusait cette désignation, ce refus était confirmé par la cour administrative d'appel. Le Conseil...
Expert ayant déjà examiné antérieurement la demanderesse
La cour administrative d'appel de Paris estime qu'un expert, M. Y, qui a précédemment connu l'affaire de Mme X, peut justement être récusé par Mme X. Cet arrêt marque une avancée notable en matière de droit administratif. La cour administrative d'appel tend à rejoindre les positions depuis longtemps exprimées par la juridiction judiciaire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence estime qu'un expert...
Secret professionnel absolu (oui)
Dans une instance prud'homale, une partie demandait qu'un expert-comptable communique à titre de comparaison les bilans qu'il établissait pour une société comparable. L'expert-comptable s'y refuse. La cour d'appel de Versailles saisie donne gain de cause à la partie demanderesse. La Cour de cassation infirme son arrêt en retenant le principe édicté par l'art 226-13 du Code pénal : "La révélation...
Refus d'examen par la patiente
Parfaitement informée par son médecin gynécologue, une patiente refuse une amniocentèse. Ultérieurement, elle accouche d'un enfant trisomique et recherche la responsabilité du médecin. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté cette demande au motif que la patiente avait exprimé un refus éclairé. On ne peut qu'approuver cette décision de la Cour de cassation. La...
Prélèvement
Cet arrêt est intéressant, il fait la distinction entre l'obligation de moyen du médecin et son obligation en matière de sécurité où il est tenu à un résultat. Un médecin fait un prélèvement avec une aiguille qui manifestement n'était pas aseptisée, quelques semaines plus tard le patient présente une hépatite B sans s'être exposé à quelque risque que ce soit ou s'être déplacé dans des pays dangereux. Il...
La responsabilité du médecin face à l'urgence
Après avoir défini l’urgence médicale et évoqué les décalages entre la théorie et les réalités actuelles, les auteurs traitent de ce problème, d’abord du point de vue du médecin praticien qui y est confronté, puis de celui du médecin expert. Concernant le médecin, ils abordent d’abord le contexte général de l’urgence médicale, ensuite la réponse qui doit y être apportée par tout médecin ainsi que...
L'expert et le soutien abusif
En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, les créanciers de celle-ci perdent généralement tout ou partie de leurs créances. Les établissements de crédit ou certains fournisseurs pourront alors voir leur responsabilité engagée sur le fondement d’un soutien abusif. Les tribunaux pourront confier à un expert la mission de rechercher si les faits constitutifs du soutien abusif sont réunis, puis...
Expertises médicales pour les compagnies d'assurances
L ’expertise médicale est une, quel que soit le donneur d’ordre. Elle obéit aux règles de compétence, indépendance, transparence et respect de la déontologie médicale. Les médecins qui réalisent des expertises pour les compagnies d’assurances sont très attachés à ces principes.
De l'expert à l'expertise. La mutation nécessaire des mesures...
...d’instruction exécutées par un technicien : le point de vue de l’UnNe Nous voulons participer activement au débat sur l’évolution de l’expertise judiciaire en France et dans le cadre européen, car nous pensons que ce débat est crucial pour notre société en mal de confiance. Dans ce but, nous proposons une révolution copernicienne : mettre « l’expertise », plus que « l’expert », au centre de l’univers des...
L'expert traducteur-interprète
L’expert traducteur-interprète est un expert judiciaire. Comme tel, il doit avoir un certain niveau de formation juridique, bien qu’il ne soit pas essentiellement un juriste. Le droit régit la vie des peuples, et le traducteur est celui qui connaît cette vie des peuples, où le droit s’incarne. Le traducteur n’est pas expert dans une branche déterminée, même si certains se sont spécialisés en droit,...
Les contours du respect par l'expert, du contradictoire et .....
......... des exigences de conscience, d’objectivité et d’impartialité. L ’auteur présente ici trois décisions rendues fin 2004 et début 2005 par le TGI de Nîmes qui abordent la problématique du respect du contradictoire, des principes de conscience, d’objectivité et d’impartialité de l’expert, et enfin de sa liberté technique.
Esprit du droit et droit de l'esprit
À partir d’une certaine lecture de J. J. Rousseau, on se surprend à penser que l’esprit du droit pourrait bien être de donner du droit à l’esprit...
La responsabilité du médecin face à l'urgence
Après avoir défini l’urgence médicale et évoqué les décalages entre la théorie et les réalités actuelles, les auteurs traitent de ce problème, d’abord du point de vue du médecin praticien qui y est confronté, puis de celui du médecin expert. Concernant le médecin, ils abordent d’abord le contexte général de l’urgence médicale, ensuite la réponse qui doit y être apportée par tout médecin ainsi que...
L'assistant maître d'ouvrage : Un nouvel intervenant ...
...à l’acte de bâtir ? L ’assistant maître d’ouvrage (AMO) se distingue du maître d’ouvrage délégué (MOD) par l’absence de toute notion de représentation du maître d’ouvrage. L ’AMO n’est à aucun moment prescripteur ou concepteur d’ouvrage ; il n’est pas lié à l’ouvrage mais au maître d’ouvrage. L ’AMO n’est-il toutefois pas potentiellement assimilable à un constructeur au sens de l’article 1792-1...
Un « expert juge » : article 1843-4 du Code Civil
L ’article 1843-4 du Code civil institue pour l’évaluation des droits sociaux en cas de désaccord entre les parties, la désignation par le juge des référés d’un expert chargé de faire cette évaluation. Sa décision est prise sans que soit appliqué le principe du contradictoire et sans recours autrement que pour erreur grossière. La pratique montre la difficulté de la mission confiée à l’expert et dont...
Le devis préalable en expertise judiciaire pénale
Le décret du 18 mars 1999 instaurant le devis préalable concernant les expertises pénales dépassant la somme de 450 e n’est pas toujours appliqué par les experts et imposé par les magistrats et régies. La mise en place de la LOLF au 1er janvier 2006 rappelle sa nécessité et son obligation. L’auteur fait le bilan des cinq années écoulées, et nous fait part de son expérience et des règles concernant...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Les spécificités du système anglo-saxon
Il est d’usage en Angleterre, comme aux États-Unis, que chaque partie nomme son propre expert. Pourtant, de plus en plus, dans des affaires où les sommes en jeu sont faibles ou dans des affaires sans grande complexité, les parties sont encouragées par les tribunaux anglais à ne nommer qu’un seul expert, voire un seul expert commun aux deux parties peut leur être imposé.
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
L'expertise fiscale et le juge administratif-1ère partie
Par ses incidences sur le déroulement et la durée d’un procès devant le juge de l’impôt – incidences juridiques sur la preuve, incidences financières par son coût -, l’opération d’expertise ordonnée par le juge (soit sur demande d’une partie, soit d’office par le juge) peut avoir des conséquences très lourdes. D’où la nécessité d’un contrôle rigoureux par le juge administratif non seulement sur la...