Possibilité
Des désordres sont apparus sur un bassin de décantation, la brasserie concernée fait établir une expertise amiable avant d'engager aussitôt les travaux et demande réparation à l'entreprise qui les avait initialement réalisés. Sans contester la matérialité des désordres,l'entreprise conteste les travaux urgents de à réfection qui ne découlent que d'une expertise "amiable" pourtant établie a suite d'une réunion d'expertise à laquelle elle assistait. Le tribunal de Lille a condamné l'entreprise et son assureur. La cour d'appel de Douai confirme le jugement. Cette décision confirme à quel point l'expertise amiable peut être prise en considération par le juge.
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