COMMENTAIRE : Ce cas d'espèce est intéressant pour les experts. Un expert établit sa mission d'expertise, dépose son rapport et fait taxer sa rémunération par le président du tribunal de grande instance. Un des parties à cette procédure forme appel devant le premier président de la cour d'appel qui rejette l'argument des critiques formulé à l'encontre du rapport d'expertise, rejette le fait que la demande de taxation n'a pas été communiquée aux parties, et confirme l'ordonnance de taxe. La Cour de cassation casse et annule cet arrêt en se rapportant à l'ordonnance de désignation qui prévoyait que "l'expert devait, pour solliciter une consignation complémentaire, adresser une copie de sa demande aux parties et devait joindre à chaque exemplaire de son rapport y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires." Pour la raison que l'expert n'a pas respecté cette obligation faite par l'ordonnance de désignation, la Cour de cassation casse et annule l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Chambéry et renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble. Cet arrêt rappelle aux experts qu'ils doivent se conformer strictement non seulement à la mission mais également aux modalités fixées par ordonnance en matière de rémunération d'expert.