Revue n°50 - Mars 2001
Du Fait de Droit au Droit de Fait
La signature électronique - La signature manuscrite
La signature est le signe, un ensemble de signes ou le procédé par lequel le signataire d’une part s’identifie et, d’autre part, soit exprime sa volonté d’adhérer à ce qui est signé (un contrat par exemple), soit en revendique la titularité (un poème, un tableau...). Le procédé doit donc attacher “ce qui est signé” à la signature et identifier (au moins : authentifier) le signataire. Dans la signature...
Psychiatrie et justice
Les auteurs passent en revue les trois domaines d’observation du psychiatre en justice : au pénal pour déterminer la responsabilité mentale d’un accusé, préciser un type de personnalité ou évaluer la crédibilité d’une victime ; au civil, à l’occasion de troubles secondaires à un traumatisme cranien, de réactions dépressives post-traumatiques ou pour des problèmes d’imputabilité, hystérie de conversion...
La loi n° 85-99 du 25 janvier 1985...
La loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 pose le statut des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprise. L’auteur, qui a eu à assurer la défense d’un expert devant l’assemblée d’une Cour d’Appel, à laquelle il était demandé de radier celui-ci de la liste au motif qu’il était nommé en qualité d’administrateur judiciaire, et ce à la demande du Parquet Général,...
Commentaires et tableaux de l'enquête nationale d'activités
Commentaires et tableaux de l'enquête nationale d'activités des experts judiciaires du 01.09.1999 au 31.08.2000. Réalisées à partir de 698 réponses exploitables, ces statistiques sur l’activité des experts en 2000, révèlent entre autres choses le nombre de rapports déposés, leur coût, la durée moyenne d’une expertise ; un des intérêts essentiels nous semble être les tableaux joints à la lecture...
A propos de quelques données médicales récentes
A propos de quelques données médicales récentes en matière de droit de la preuve, la toxicologie médico-légale. Les progrès technologiques apportent des éléments de preuve nouveaux utilisables lors du procès pénal. Ils touchent tous les aspects de la criminalistique et dans le domaine médico-légal, les progrès les mieux connus concernent la biologie moléculaire et l’imagerie médico-légale. Evoquer...
La loi du 15 juin 2000 et l'expertise pénale
La loi du 15 juin 2000 est une “véritable révolution culturelle et scientifique” dont les mesures phares concernent la garde à vue, l’instruction, les Cours d’assises et l’application des peines. Cette loi contient quatre modifications importantes intéressant directement l’expertise que l’auteur expose clairement, avant de commenter les changements que cela va dorénavant entraîner pour l’expert...
Le remplacement de l'expert consécutif...
Le remplacement de l'expert consécutif à une méconnaissance de ses obligations. L’auteur traite ici des raisons du remplacement de l’expert pour méconnaissance de ses obligations, mais il rappelle également que celui-ci peut survenir pour des raisons dont l’expert n’est pas responsable (maladie, extension de mission, récusation) ou au contraire pour des raisons d’ordre disciplinaire (art. 25 à...
L'administration scientifique de la preuve
Se référant au Colloque organisé au TGI de Chartres, le 27 juin 2000, sur l’administration scientifique de la preuve, l’auteur en résume ici deux aspects, “l’évolution du droit commun de la preuve civile”, puis “les difficultés d’application en matière pénale”. Le premier point, traité par Maître Sandra RENDA, a abordé successivement - l’empreinte génétique, reine des preuves ? - puis - l’adaptation...
Action de bâtir et obligation de résultat
Action de bâtir et obligation de résultat. Normes et règlements ; les conditions entre la technique et la politique des prix. L’auteur expose en premier lieu l’origine de l’obligation qualitative de l’entrepreneur et les difficultés qu’elle soulève dans sa détermination par le maître d’ouvrage. Il traite ensuite du véritable problème posé par le principe de sélection des entreprises opposant le...
"Du fait de droit au Droit de Fait"
"Du fait de droit au Droit de Fait" Réflexions sur le fait de droit et le "faitalisme".
L'expertise des premières émissions des timbres-poste...
L'expertise des premières émissions des timbres-poste français de 1848 à 1851. La seconde République (de 1848) créa la première émission philatélique française. Exceptionnelle, rarissime, elle excite depuis la convoitise des faussaires. Mais les experts ont leurs armes scientifiques que notre confrère nous dévoile : texture du papier, encres, mode d’impression, gommes, sont analysés pour séparer...
Expert judiciaire
L'Assemblée Générale de la Cour d'Appel avait invité un expert à s'expliquer sur un grief avant de prononcer sa non réinscription sur la liste. Vraisemblablement à la suite des explications de l'expert, ce grief n'est pas retenu, cependant, sa non réinscription s'est prononcée sur d'autres griefs sur lesquels l'expert n'avait pas été invité à s'expliquer. Dès lors, ayant été empêché d'exprimer...
Contrefaçon logiciel
L'article 332-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose : "En matière de logiciel, la saisie contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance. Le Président autorise s'il y a lieu, la saisie réelle. L'Huissier instrumentaire ou le Commissaire de Police peut être assisté d'un expert désigné par le requérant...". Dans...
Expertise sur réquisition d'OPJ
Requis par un Officier de police judiciaire, agissant lui même sur instruction du Procureur de la République dans le cadre d'un délit flagrant, un expert inscrit sur la liste des experts dépose son rapport sur les constatations scientifiques et techniques des origines de l'incendie qui a ravagé un château, annexé d'un rapport d'analyse de liquide combustible qu'il avait demandé à un autre expert également...
Redressement judiciaire
La loi du 25-1-1985 met en place un certain nombre de sanctions à l'encontre du mauvais dirigeant d'entreprise, faillite, interdiction de gérer, comblement du passif qui peut parfois atteindre des sommes considérables. Dans le cadre de l'article 180 de cette loi, selon une jurisprudence constante (souvent rappelée dans ses colonnes), la Cour de cassation, chambre commerciale, considère que l'expertise...
Fiscalité
Le Juge de Saint POLTEN en Autriche a interrogé la Cour de justice à titre préjudiciel, pour savoir si la fourniture par un médecin agréé en qualité d'expert près les Tribunaux, d'un avis en matière de recherche de paternité doit être assujetti à TVA ou non. La Cour rappelle que si l'article 13-A, paragraphe 1 de la 6e directive prévoit que les actes médicaux sont exonérés de TVA, cette exonération...
Examen génétique
Dans ces colonnes, nous avons déjà indiqué que l'évolution du droit civil français dans le domaine du droit de la famille, accordait une primauté de la filiation par le sang, à la filiation par le droit. Dans un couple légitime nait un enfant déclaré donc légitimement sous le nom du père. Puis les parents divorcent et Mme X épouse en second mariage le véritable père de l'enfant. L'examen génétique...
Administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire désigné pendant la période d'observation (en matière de redressement judiciaire) se trouve pendant cette période co-responsable de la poursuite d'activité de l'entreprise ; il ne peut se contenter de désigner lui même un expert comptable pour vérifier la trésorerie et la comptabilité. Dès lors, un fournisseur resté impayé pendant cette période est bien fondé à demander...
Expertise en écriture
Une personne âgée avait établi successivement trois testaments et malgré l'expertise en écriture qui, sans être absolument formelle, indiquait d'importantes discordances entre l'écriture habituelle et la signature, le premier testament a été déclaré bon. Par contre, l'expertise psychiatrique post mortem démontre pour les deux derniers testaments, l'insanité d'esprit et il est prononcé l'annulation...
Nécessité d'investigation
Intéressante décision rendue par la Cour d'appel de Paris, qui fait application en droit Français, des dispositions du droit anglais. En matière de transport, la prescription en droit français, Code du commerce,est biennale ; en droit anglais, elle est de 6 ans. Le contrat d'assurance étant contracté sous le régime du droit anglais, c'est la prescription de 6 ans qui s'applique.Par contre, dans la...
Absence d'imputabilité
Un employé présente un malaise sur son lieu de travail et fait une chute. L'expert désigné retient dans son rapport que la cause de ce malaise et de l'état dépressif étaient étrangères au travail. La Cour d'appel écarte le rapport d'expertise pour dire qu'il ne rapporte pas la preuve contraire de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail selon les dispositions de l'article L411-1 du...
Expertise en matière de construction
Dès lors que dans son rapport, l'expert retient un vice caché à l'issue de l'opération de construction, de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, ce vice caché qui ne pouvait être détecté par un acquéreur profane, entre dans le cadre de la garantie décennale.
Absence de consignation
La cour d'appel de Paris condamne pour appel abusif le particulier qui n'a pas consigné la somme requise en vue de l'expertise, qui n'a pas comparu devant la Cour d'appel et qui a fait preuve d'une carence totale dans l'administration de la preuve des faits propres à fonder les moyens qu'il articule au soutien de son appel. Cette décision, même si elle ne concerne pas directement l'expertise, démontre...
Nécessité de redoubler un déplacement
Un avocat avait été désigné comme expert pour examiner les désordres présentés par des wagons citernes vendus à un acquéreur. Le premier déplacement sur place aboutit à des clichés photographiques qui n'étaient pas exploitables à raison de la pluie. L'expert fait un second déplacement, prend à nouveau des photos, qui révèlent les avaries sur les wagons vendus. Le justiciable conteste les honoraires....