Revue n°47 - Juin 2000
Liberté et expertise judiciaire
Manquements d'Etat
Secret professionnel médical
Investigations demandées aux experts
Conclusions de l'expert sur le plan juridique
Seul le juge doit se prononcer sur les questions d'ordre juridique. Il n’appartient pas à l’Expert de se prononcer sur les questions d’ordre juridique qui doivent être laissées à la seule appréciation du Juge. En l’espèce, la date de cessation des paiements. Souvent dans cette rubrique, il a été rappelé que l’Expert n’a pas à se prononcer, il doit seulement remettre entre les mains du Juge les éléments...
Accomplissement personnel
Un expert agricole avait délégué à un huissier, officier ministériel, le soin de constater la quantité d’une récolte. La Cour de cassation juge qu’il n’avait pas ce pouvoir de délégation d’un acte qui ne faisait pas appel à un autre technicien d’une autre spécialité et qu’il pouvait parfaitement accomplir lui-même.
Assistance d’un sapiteur
Dès lors que c’est à juste titre qu’un Expert s’est adjoint un sapiteur et qu’il a conservé la maîtrise de l’expertise dans le respect du contradictoire, il ne saurait y avoir lieu à annulation d’expertise. La Cour de cassation confirme sur ce point l’arrêt de la Cour d’Appel de PAU du 29-10-1997, même si elle casse l’arrêt sur d’autres points.
Conclusions divergentes d'experts
Dès lors qu’il y a avis divergent de deux Experts désignés sur l’authenticité d’une œuvre d’art, la Cour prononce l’annulation de la vente. Cet arrêt est plus qu’intéressant. Sur le marché des objets d’art, il sévit actuellement de nombreux faussaires. Entre deux opinions divergentes d’Expert, la Cour choisit celle qui est favorable à l’acquéreur et provoque l’annulation du contrat. Cette décision...
Non respect du contradictoire
Il convient d’annuler le rapport de l’Expert qui n’a pas convoqué toutes les parties et de supprimer sa rémunération. Dans le même arrêt, la Cour d’appel le désigne de nouveau.
Désignation de deux experts
Il importe peu qu’un seul des deux Experts désignés aient accompli, seul, la mission, le rapport n’en est pas moins valable. Étonnante décision qui dénote bien le malaise de la procédure pénale française, qui hésite entre l’inquisitoire et l’accusatoire comme l’illustre ci-dessous la note de lecture de l’article du Professeur RENUCCI.
Détermination de la faute médicale
De l’importance des conclusions expertales en matière de faute médicale. Il ne peut être retenu le délit de blessures involontaires pour faute d’imprudence et de négligence contre la sage-femme qui n’a pas pris toutes les précautions nécessaires dès lors que l’enfant à naître était atteint d’un handicap fœtal et que le lien de causalité n’est pas démontré entre les négligences de cette sage-femme et...
Inscription
C'est à tort que le Ministre de l'Agriculture a refusé d'inscrire sur la liste des Experts forestiers, un certain nombre de personnes sous le prétexte qu'elles appartenaient à des coopératives ou autres organismes de ce domaine. L'arrêté ministériel est annulé.
La nouvelle définition de l'écrit en matière de preuve
Ni pionnier ni réticente au progrès, la France vient de rejoindre les rangs des pays qui ont adapté leur droit national aux exigences nées de la démocratisation du commerce par réseaux informatiques, le commerce par Internet ou “en ligne” pour utiliser un langage à la mode. Cette intervention, qui avait notamment pour but de se conformer à la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 qui concerne la...
Liberté et expertise : Le point de vue de l'expert
Dans nos civilisations de plus en plus judiciarisées, le conflit entre la liberté de revendiquer ses droits, la liberté d’attaquer autrui pour les faire reconnaître et la liberté de se défendre de ces mêmes attaques et de protéger aussi bien les siens que soi-même ou ses biens, se heurte vite à la difficulté de mise en œuvre du droit de la preuve dans une société que les optimistes diront développée...
Liberté et expertise : le point de vue du magistrat
Notre époque est celle de l’européanisation, voire de la mondialisation des systèmes judiciaires. Belle ambition, certes, mais dont on mesure rapidement la difficulté dès que l’on fait une approche concrète des problèmes. Le domaine de l’expertise judiciaire est, à cet égard, tout à fait caractéristique. On pourrait, à priori, penser qu’il doit être assez facile de trouver un statut de l’expert...
Liberté et expertise : le justiciable, l'avocat et l'expertise
L’expertise figure un intermède singulier du débat judiciaire d’une importance capitale puisque 4/5e des rapports demandés sont déterminants de la décision rendue. Elle est le lieu où nul jugement ne se profère. S’il jugeait, l’expert s’exposerait à de vifs reproches du juge lui-même qu’il n’a pour mission que d’éclairer. Au cours d’un récent colloque de Droit et Procédure, l’un des intervenants souhaitait...
L'expert-cible, une entrave au cours du procès
L’expert-cible, une entrave au cours du procès Jugement* et commentaire * Ce jugement étant frappé d’appel nous informerons ultérieurement nos lecteurs de la teneur de l’arrêt à intervenir - NDLR Dans un récent article, Monsieur Gérard ROUSSEAU, Président de la Compagnie des Experts près la Cour d’appel de POITIERS, avait brièvement mis en évidence la “possible perversion” du contradictoire dans...
A propos d'un procès de voisinage
Abstract : (En hommage à l’auteur) D’esprit et de poésie La justice n’étant pas ennemie, C’est avec joie que publions Commentaires et décision...
Liberté et expertise : l'expert et l'expertise
Le titre même de l'exposé résume l'ambiguïté de l'activité expertale. D'un point de vue conceptuel, c'est une évidence, une nécessité absolue : pour mener à bien sa mission dans l'intérêt de la Justice, l'expert doit être libre. En droit, sa liberté est surveillée et encadrée par les textes. En pratique, faute de la liberté de se mêler de droit, l'expert, à l'interface entre les parties, puis entre...
L' expert : essai de classification, le point de vue français
Le mot Expert employé seul n’étant pas protégé, il est indistinctement utilisé par des personnes ayant des activités différentes, parfois totalement opposées. Il en résulte : - de fréquentes confusions sur les activités des uns et des autres préjudiciables aux utilisateurs - et une source de difficultés dans l’optique d’une harmonisation au sein de l’Union Européenne ; Ceci justifie...
En guide d'introduction à “Liberté et Expertise judiciaire”
LIBERTE ET EXPERTISE JUDICIAIRE. Ce thème retenu par la Gazette du Palais et la Revue Experts dans la perspective d’une publication commune ne manquera pas, par son aspect à première vue paradoxal, de susciter nombre...
Liberté et expertise : le point de vue de l'humaniste
Inscrite depuis maintenant plus de deux cents ans aux frontons de nos édifices publics, la “liberté” est revendiquée par chacun d’entre nous comme un droit fondamental. Nos concitoyens semblent même lui conférer une priorité sur les deux autres valeurs qui lui sont associées et qu’ils oublieraient volontiers. Il est vrai qu’il suffit d’être privé de liberté, si peu que ce soit, pour ressentir...
Liberté et expertise : Le juge et l'expertise
Si aux termes de l’article 232 du nouveau Code de procédure civile, l’expertise judiciaire n’est qu’une des modalités, au demeurant subsidiaire, de l’information du juge, le développement des sciences et des techniques, amplifié par l’avènement de formidables moyens de communication, renforce la présence du technicien aux côtés de celui-ci, dans un débat judiciaire qui est de plus en plus marqué par...
Contrefaçon, concurrence déloyale et Protection
Les créations intellectuelles sont protégées en France par le Code de la propriété industrielle et le droit d’auteur. Nous n’aborderons aujourd’hui que l’aspect français...
Liberté et expertise judiciaire ... le point de vue de l'avocat
Il faut être reconnaissant à la Gazette du Palais et à la Revue Experts d’ouvrir un débat sur “liberté et expertise judiciaire”. Le sujet est si vaste qu’il implique de nombreux acteurs, Magistrats, Avocats, Experts. Pour ma part, je limiterai mon point de vue à la question, essentielle au demeurant, de la liberté d’accès à l’expertise. Les exemples sont nombreux de missions confiées par un magistrat...
Pratique de la photo numérique en expertise judiciaire
L’apport de la photographie dans le rapport d’expertise judiciaire est incontestable : l’information visuelle est irremplaçable pour étayer le meilleur des discours et particulièrement lorsque les éléments du propos sont complexes. La photographie présente aussi l’avantage de fixer sur un support consultable a posteriori une scène d’un instant donné ou une situation déterminée. La suite d’articles...
Le programme de travail de l'expert en matière civilie et commerciale