Chronique de jurisprudence
Mission confiée par une société à l'huissier
Il n’est pas dans les missions habituelles d’un huissier de conduire une procédure de licenciement, cependant, s’il accepte cette mission et si la procédure de licenciement n’a pas été conduite dans le respect des règles de droit, l’huissier est responsable.
Responsabilité syndic envers copropriétaires
Le syndic de copropriété qui a refusé d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’inscription supplémentaire portée à sa connaissance dans le délai engage sa responsabilité personnelle, non pas sur le fondement de son contrat de syndic mais sur le fondement de l’art. 1382 du Code civil, responsabilité quasi délictuelle.
La notion de "risque accepté" écartée
En retenant que le choc survenu à la fin d’un revers (dans une partie de squash) témoigne du manquement du joueur classé, à son devoir de s’adapter à la pratique du joueur de moindre valeur, la cour d’appel de Lyon le considère comme fautif et obligé à réparer le dommage subi par son adversaire, confirmant en cela le jugement antérieurement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon.
Vétérinaire
L'art R242-82 du Code rural dispose: "Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout vétérinaire répondant, en dehors du cadre de l'expertise judiciaire, aux dispositions de l'art L241-1." C'est donc à tort qu'une "fondation assistance aux animaux" conteste l'expertise mise en place par un vétérinaire.
Erreurs manifestes
Intervenant sur une blessée de la route, que les services de secours pompiers avait équipée d'une minerve en raison du traumatisme crânio-facial, le docteur X du service des urgences décidait de retirer la minerve, ce qui n'était pas nécessaire pour pratiquer une radiographie, et pire, de mobiliser le rachis cervical. La victime était alors atteinte d'une tétraplégie qui entraînait des troubles...
Insuffisance de l'acte
Le notaire qui ne rapporte pas dans l'acte de cession de fonds de commerce qu'il établit le montant des bénéfices réalisés les 3 dernières années en ne respectant pas les dispositions de l'art 141-1 du Code de commerce, engage sa responsabilité pour avoir failli à son devoir de conseil et d'information, quelles que soient les informations dont le cessionnaire certifiait avoir pris connaissance. Le...
Insuffisance d'information
Le notaire qui a établi un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté universelle a omis d'inclure dans ce contrat "une clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint "survivant"" engage sa responsabilité tant au niveau contractuel qu'au niveau de l'art 1382 du Code civil, faute quasi délictuelle. Il doit réparation à ses clients des incidences fiscales défavorables...
Publicité
Le notaire qui, dans le cadre d'une opération immobilière, mise en place par lui-même et ses frères et sœurs dans la cadre d'une SCI fait figurer sur la publicité le nom de son étude, engage sa responsabilité professionnelle ainsi que celle de la SCP dont il fait partie.
Contentieux sécurité sociale
Même en matière de Sécurité sociale, les règles du NCPC s'appliquent et l'expert doit convoquer les parties à ses opérations. La Cour de cassation, de façon assez récente, tend à appliquer en matière de Sécurité sociale, toutes les règles de l'expertise judiciaire. Il faut s'en féliciter. C'est le principe du contradictoire qui est en cause, même pour une expertise technique spécifique, prévue par...
Mesure hors présence des parties
La Cour de cassation dans cet arrêt souligne encore une fois que les opérations d'expertise doivent être d'une totale transparence. Dans certains cas, il se peut que des mesures soient nécessaires hors la présence des parties, l'expert doit alors en indiquer la méthodologie. Il se peut aussi que l'expert ait à procéder à des mesures matérielles ou d'autres ordres hors la présence des parties...
Partie représentée
Le demandeur au pourvoi, sans contester les formes de l'expertise ni demander une contre-expertise, critiquait le bien fondé du rapport d'expertise alors qu'il avait été représenté aux opérations d'expertise par son assureur auquel il avait adressé une déclaration de sinistre.
Assurance
La compagnie d'assurances qui, dans le cadre d'une police dommages ouvrage, notifie à l'assuré une décision de refus sans lui avoir au préalable communiqué le rapport préliminaire de l'expert, enfreint les dispositions légales en cette matière et sa notification est nulle. Ayant désormais dépassé le délai de 60 jours, elle ne peut plus refuser sa garantie (confirmation de l'arrêt de la cour d'appel...
Juge de l'exequatur
Constatant que l'expert judiciaire désigné par la justice de la République de Haute volta, (Burkina Faso) était en fait un préposé de la partie Burkinabé, le président du Tribunal de grande instance de Toulouse, s'appuyant sur la " non-conformité à l'ordre public international français " refuse d'accorder l'exequatur à la décision de la juridiction étrangère. La Cour de cassation casse cette décision...
Médecin expert ayant précédemment donné ses soins au patient
Désigné dans le cadre d'un protocole entre le médecin Conseil de la caisse de Sécurité sociale et le médecin traitant actuel de la patiente, le Pr N conclut défavorablement à la patiente qui demande la nullité de l'expertise. La cour d'appel souligne pour rejeter cette demande que le Pr N est intervenu deux ans auparavant dans le cadre d'un examen spécialisé et qu'il a été désigné alors que ce fait...
Inscription
Le postulant dont la candidature n'a pas été retenue a le droit d'obtenir par extrait le PV d'AG de la cour d'appel. Il s'agit d'un arrêt de sursis à statuer, mais au fond, la Cour de cassation statuera vraisemblablement dans le même sens que les arrêts que nous avons déjà commentés dans le précédent numéro de la revue. L'AG de la cour d'appel apprécie souverainement si elle a ou non besoin d'expert...
Âge de l'expert
Peu importe que l'expert ait franchi la limite d'âge au cours de sa mission, il a été valablement désigné avant et peut poursuivre sa mission après. De même, un avis utile à une solution transactionnelle ne constitue ni une recherche de conciliation ni une appréciation d'ordre juridique. On ne peut qu'approuver cet arrêt de sagesse de la chambre sociale.
Limites
Il ne peut entrer dans la mission de l'expert "d'apprécier le caractère intentionnel ou non du comportement d'une partie." Arguant de la fausseté de l'estimation utilisée par le juge pour évaluer un bien immobilier avant son attribution à titre de prestation compensatoire, il fut demandé en référé une expertise dudit bien aux fins d'en déterminer la valeur vénale. La Cour de cassation confirme l'arrêt...
Inopposabilité du rapport d'expertise
À l'occasion d'un litige de droit de la construction, une partie invoquait l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités commises par l'expert (absence de convocation aux opérations d'expertises et de notification de ses pré-rapport et rapport). La cour d'appel, après avoir relevé que cette partie avait néanmoins assisté aux opérations d'expertise et pu présenter des observations,...
Rapport d'expertise judiciaire
Selon les chambres de la Cour de cassation, la position varie. La jurisprudence dominante apparaît admettre que la juridiction de jugement peut s'appuyer sur un rapport d'expertise judiciaire (et même un rapport privé) dès lors qu'il a été versé aux débats et pu faire l'objet d'un débat contradictoire. Telle n'est pas la position de la 3e chambre civile qui casse l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry,...
Appréciation souveraine
Suite aux désordres causés sur un immeuble mitoyen par des travaux entrepris sur son propre immeuble, le propriétaire et son assureur ont tenté, devant le juge des référés, d'appeler en garantie l'entrepreneur qui avait réalisé les travaux, afin de mettre à sa charge le paiement d'une somme à titre provisionnel. En cela ils s'appuyaient sur un pré-rapport d'expertise qui mettait - selon eux - en...
Accident médical
Le juge du fond, en ordonnant une expertise sur les causes d'un accident médical, avait cru devoir retenir que le centre hospitalier défendeur ne pouvait être regardé, à ce stade, comme la partie perdante. Il est censuré par le Conseil d'État : en effet, ce centre hospitalier avait fait preuve de réticence pour informer la victime sur les circonstances de cet accident, ce qui avait obligé cette dernière...
Accomplissement des actes de la mission
L'expert généticien peut faire appel à un technicien, un ingénieur en biologie et même un photographe pour lui apporter leur concours matériel dans l'exécution de la mission. Cela n'affecte pas la validité du rapport génétique "dès lors que leur intervention ne saurait constituer une participation à l'expertise". Cette décision a le mérite d'éclaircir une situation qui restait floue, l'expert...
Limites non respectées
Le juge d'instruction avait donné mission à un expert d'étudier la comptabilité d'une société (dans un dossier d'abus de biens sociaux) en précisant qu'aucune audition ne pouvait avoir lieu sans son autorisation préalable. Malgré cela, l'expert avait procédé à plusieurs reprises à l'audition de la partie civile et de l'expert-comptable de la société. Infirmant la cour d'appel de Bordeaux qui...
Grève de la faim
La Cour, dans ce dossier qui concerne le traitement réservé aux grévistes de la faim, met en place en son sein une mission d'enquête sur place, accompagnée de trois experts dont deux Français, le Professeur Derouesne de la faculté de médecine de l'hôpital de la Pitié-Salpétrière, le Dr F. Bolgert neuropsychiatre à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière et le Dr D. Yesilbursa psychiatre, chef de clinique...
Franchise contractuelle
L'assureur, qui avait indemnisé des tiers sur la base de réclamations postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une société, l'assigna en paiement de la franchise prévue au contrat d'assurance. La cour d'appel tout en affirmant que l'assureur qui n'a pas déclaré sa créance, "n'agit que sur le fondement du contrat d'assurance et non en responsabilité par subrogation à l'encontre...
Prescription biennale
L'assureur d'un entrepreneur opposa pour la première fois en cause d'appel l'acquisition de la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances pour faire déclarer irrecevables la demande de garantie des victimes. Ces dernières reprochèrent à la cour d'appel d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'assureur n'aurait pas renoncé...