Désigné dans le cadre d'un protocole entre le médecin Conseil de la caisse de Sécurité sociale et le médecin traitant actuel de la patiente, le Pr N conclut défavorablement à la patiente qui demande la nullité de l'expertise. La cour d'appel souligne pour rejeter cette demande que le Pr N est intervenu deux ans auparavant dans le cadre d'un examen spécialisé et qu'il a été désigné alors que ce fait était connu dans le cadre de ce protocole aussi bien de la patiente que de la Caisse de Sécurité sociale.