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Revue Experts numéro 71 | Paru le : 29.12.2009

Il ne peut entrer dans la mission de l'expert "d'apprécier le caractère intentionnel ou non du comportement d'une partie." Arguant de la fausseté de l'estimation utilisée par le juge pour évaluer un bien immobilier avant son attribution à titre de prestation compensatoire, il fut demandé en référé une expertise dudit bien aux fins d'en déterminer la valeur vénale. La Cour de cassation confirme l'arrêt qui a refusé d'ordonner une telle expertise en l'absence de motif légitime dès lors qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur le caractère intentionnel ou non de la minoration de la valeur du bien.

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