Chronique juridique et judiciaire
Retour sur les incompatibilités éventuelles entre missions d'expertise judiciaires et d'assurance
A propos de la circulaire adressée le 20 avril 2009 par la Chancellerie aux chefs de cours d’appel pour attirer leur attention sur le traitement en amont des problèmes posés par une éventuelle pratique conjointe d’expertises judiciaires et non judiciaires.
35 ans d'expertises et d'experts judiciaires Première partie : l'expert judiciaire ou le collaborateur biodégradable
Après un rappel historique des textes relatifs à l'expertise judiciaire, l'auteur explique la curiosité du statut de l'expert dans la procédure civile.
La réforme de l'expertise devant les juridictions administratives
Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010, pris sur proposition du Conseil d’Etat, qui réforme l’expertise devant les juridictions administratives, opère quelques rapprochements avec le code de procédure civile...
Expert et mesure d'expertise face aux exigences du procès équitable
L’auteur expose ici l’extension faite par la Cour de Strasbourg de l’application des principes du procès équitable...
L'assurance construction - Seconde partie : Le dispositif de règlement des sinistres, dit « à double détente »
Dans cette seconde partie, l'auteur décrit le dispositif de règlement des sinistres et de recours entre assureurs, attaché au système...
L'avenir de l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme
L'auteur rappelle les trois conditions de cumulatives nécessaires à la modification du sexe au registre de l'état civil...
35 ans d'expertises et d'experts judiciaires : du camp des abusés au banc des accusés
Les observations rapportées dans cet article sont le fruit de réflexions de l’auteur après 35 ans de pratiques expertales judiciaires.
Vérité expertale et vérité judiciaire : quelles spécificités pour l'expertise immobilière ?
L’expertise immobilière, entendue ici au sens large du terme, est traitée sur le fond et pas sous l’angle procédural...
Valeur vénale immobilière et abattement pour faits criminels « horribles »
L’article traite de la délicate question de l’éventuel abattement qui pourrait être appliqué à la valeur d’un immeuble d’habitation qui a été le théâtre de faits criminels.
L'assurance construction Genèse, organisation et fonctionnement du système « à la française ». Première partie
Après avoir rappelé la genèse du régime actuel de responsabilité et d’assurance des constructeurs, né de la loi « Spinetta » du 04 janvier 1978, l’auteur détaille dans cette première partie de son exposé les garanties dont ils sont redevables...
L'expert devant le journaliste - autopsie d'une émission de télévision
A travers l’analyse d’une émission de M6 sur les experts, l’auteur démonte certains mécanismes de la dialectique journalistique et met ainsi en garde les experts contre l’inférence de journalistes dans leurs opérations d’expertise...
Tribulations d'un mur mitoyen, ou évolution de la mitoyenneté dans la construction moderne
L’auteur expose ici les problèmes posés par divers types de reconstruction au niveau d’un mur mitoyen existant...
Les divers modes de règlement des conflits
Dans une première partie l'auteur définit le mode de règlement des conflits : la transaction qui met fin à une contestation, l'arbitrage et son compromis, la conciliation dont « l'objet est de rechercher l'accord des parties », la médiation « qui suppose l'intervention d'un tiers qui essaiera de trouver une solution au litige », la négociation entre les parties elles-mêmes, l'expertise et enfin...
Les avoués aussi !
Après avoir rappelé le congrès annuel des avoués à Besançon en 1995 à l'occasion duquel ceux-ci avaient tenté de déterminer les causes de l'encombrement des juridictions et de l'allongement du traitement des contentieux ainsi que les propositions qui furent faites pour y remédier, l'auteur relate « les journées d'étude » qui ont eu lieu le 11 octobre 1996 à Colmar dans le cadre du congrès annuel...
La présentation des conflits
Il s'agit là d'un état des lieux des conflits du début de l'actuelle décennie portant sur le nombre des décisions judiciaires rendues, sur la taille des conflits par discipline (bâtiment, automobile, santé... ) , sur leurs origines (personnes, familles, biens, contrats... ), pour finalement conclure sur la complexité des conflits.
Devenir du règlement des conflits
Le devenir du règlement des conflits s'inscrit selon l'auteur dans 4 grands thèmes de réflexion : d'abord la prévention qui passe par la formation de tous y compris celle des citoyens, l'application des règles de bonne pratique en tous domaines, des lois adaptées, des assurances ad hoc, des associations à vocation préventive et des campagnes d'information; en second lieu le maintien d'un perpétuel...
Rapport de synthèse (XVème congrès de la FNCEJ)
Après un bref rappel historique des modes alternatifs de règlement des conflits, l'auteur fait la synthèse des réflexions issues des groupes de travail qui se sont réunis pendant le congrès : la typologie des conflits, les moyens réglementés ou non pour les résoudre, leur évolution et la place de l'expert tant dans le domaine judiciaire qu'extrajudiciaire.
Médiation ne rime pas avec conciliation et arbitrage
Intéressant recadrage de la médiation que les auteurs distinguent d'emblée de la conciliation et de l'arbitrage qui ont un dénominateur commun, le conflit. Au contraire la médiation n'est pas nécessairement liée à un conflit, sa vocation étant d'intervenir le plus possible en amont de celui-ci, en quelque sorte à titre préventif. Puis se référant à la Charte et au Code de médiation du Centre National...
L'expertise et la consignation
Depuis la réforme de 1989, les articles 270 et 271 du NCPC énoncent qu'à défaut de consignation au greffe de la provision dans le délai imparti par le juge, la désignation de l'expert sera caduque. Le but de cette mesure était de décourager les demandes d'expertise à des fins dilatoires. Si la provision n'est pas versée il appartient au juge d'en tirer les conséquences. Ne pourrait-on exiger que...
Les maisons de justice
Les maisons de justice, une institution de 1990, antennes de la justice, lieu de médiation pénale, lieu d'information, lieu d'accueil et d'écoute des victimes, lieu de délocalisation de certains services judiciaires, lieu de convivialité. En résumé, un bel exemple d'intercommunalité et de pluridisciplinarité entre les magistrats, avocats, huissiers de justice...
L'Expertise : une interface entre la science, la norme et la loi
Cet article est une introduction à une suite d'études appliquées aux divers domaines de l'expertise. Il se propose de poser quelques concepts fondamentaux de l'expertise, interface entre la science, la norme technique ou scientifique et la loi.
La participation du justiciable au procès
La Justice apparaît lointaine et incompréhensible, inefficace et chère, confisquée par un monde judiciaire qui se serait érigé en classe. Mais la Justice est-elle lointaine et incompréhensible, est-elle inefficace parce que lente, est-elle chère.
L'expertise en Angleterre et au Pays de Galles
L'expertise se caractérise dans ces pays de "common law" par son caractère oral et accusatoire. Les experts sont généralement désignés par les parties au litige et sont des experts témoins. La preuve par expertise est admissible si elle est relative à la question litigieuse. Suit dans cet article un exemple d'une intervention type dans une procédure en haute cour.
La loi n° 85-99 du 25 janvier 1985...
La loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 pose le statut des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprise. L’auteur, qui a eu à assurer la défense d’un expert devant l’assemblée d’une Cour d’Appel, à laquelle il était demandé de radier celui-ci de la liste au motif qu’il était nommé en qualité d’administrateur judiciaire, et ce à la demande du Parquet Général,...
La loi du 15 juin 2000 et l'expertise pénale
La loi du 15 juin 2000 est une “véritable révolution culturelle et scientifique” dont les mesures phares concernent la garde à vue, l’instruction, les Cours d’assises et l’application des peines. Cette loi contient quatre modifications importantes intéressant directement l’expertise que l’auteur expose clairement, avant de commenter les changements que cela va dorénavant entraîner pour l’expert...
Le remplacement de l'expert consécutif...
Le remplacement de l'expert consécutif à une méconnaissance de ses obligations. L’auteur traite ici des raisons du remplacement de l’expert pour méconnaissance de ses obligations, mais il rappelle également que celui-ci peut survenir pour des raisons dont l’expert n’est pas responsable (maladie, extension de mission, récusation) ou au contraire pour des raisons d’ordre disciplinaire (art. 25 à...