Revue n° 117 - Décembre 2014
Rome puis Paris
Expert remplacé
Par un arrêt du 2 juillet 2014, la cour d’appel de Paris était saisie d’une demande de nullité d’un rapport d’expertise. La partie qui formait cette demande faisait valoir que l’expert initialement commis avait été remplacé sans que les parties n’aient eu la possibilité de faire valoir leur point de vue sur ce remplacement. La cour juge que l'article 232 du Code de procédure civile permet au...
Délimitation de l'expertise
Contexte économique l’oblige, dans la présente affaire l’entreprise envisage un projet de réorganisation visant à réorienter sa production, et à initier une procédure de licenciement pour motif économique. Elle a alors communiqué aux acteurs intéressés un projet de plan de sauvegarde de l’emploi. Les CHSCT des différents établissements de la société en question ont été convoqués à différentes réunions...
Dématérialisation
Toujours en matière administrative, un arrêt de pure cuisine procédurale, mais qui souligne bien l’importance du respect du principe du contradictoire. Le Conseil d’Etat rejette en effet les arguments d’une partie qui faisait valoir que le rapport d’expertise ne lui aurait pas été notifié. On sait qu’en matière administrative, les notifications sont faites par le greffe et qu’aujourd’hui, le système...
Établissement des conclusions
Il faut rappeler que le Conseil d’Etat est la juridiction disciplinaire des avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat en matière administrative. Cet arrêt consacre la liberté de l’avocat au Conseil d’Etat dans l’établissement des conclusions, de la sélection des éléments du dossier sur lesquels il établit ses conclusions. Il n’est pas tenu de subordonner ses écritures à l’accord de son...
Conflits d'intérêts
Le respect de l’exigence d’impartialité de l’expert est toujours une question sensible. Certes, l’expert ne juge rien, il se borne à apporter des éclaircissements techniques. On sait cependant l’importance que peuvent avoir ces éclaircissements et on sait que, dans nombre de dossier, l’issue se joue à l’expertise. Dans un litige consécutif au décès d’une patiente dans un hôpital parisien, de l’assistance...
Convivialité de l'expert
Toujours l’impartialité d’un expert devant la juridiction administrative dans une amusante décision. La cour administrative d’appel de Nantes juge en effet que le déroulement de la réunion d'expertise au cours d'un déjeuner de travail auquel la société requérante a refusé de participer, après y avoir été conviée par l'expert, et dont chacun a payé sa part, n'est pas de nature à remettre en cause l'impartialité...
Recours irrecevable
Un arrêt intéressant et important en matière de recours contre les ordonnances de taxe. On sait que la procédure de vérification et de recouvrement des dépens est dispensée du ministère d’avocat. L’article 715 du code de procédure civile prévoit que le recours formé contre une ordonnance de taxe est effectué par remise ou envoi au greffe de la cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours,...
Contestation de l'expertise par l’employeur
L’affaire en l’espèce concerne le plan de réduction des coûts chez Air France en 2013, notamment le plan des départs volontaires et un nouvel aménagement de l’organisation du temps de travail. Dans ce cadre, les négociations avec les acteurs concernés ont abouti à un accord concernant notamment l’organisation et la durée du temps de travail du personnel d’exploitation de l’escale. Mais les résultats...
Architecte
L’architecte qui doit coordonner les travaux doit prévoir, dans le programme, la mise en place de l’escalier en temps opportun, c’est à dire quand la cage est accessible. Il est seul responsable des travaux de démolition de cloisons qui ont été nécessaires pour cette mise en place.
Conditions de travail
La société AXA France Vie avait présenté en 2012 à son comité central d’entreprise un projet dit INOV consistant en la mise en place d’un nouvel environnement de travail pour les salariés commerciaux. Ceci impliquant l’utilisation d’un nouvel équipement dont une tablette tactile permettant d’utiliser à distance tous les outils de gestion de la clientèle. Le projet était mis en place avec l’accord du...
Matière disciplinaire
Il faut rappeler que la Cour de Cassation est la juridiction disciplinaire des avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat en matière judiciaire. Même si la chance de voir réformer une décision en matière de désignation de tuteur était infime, le fait pour l’avocat à la Cour de cassation d’avoir omis de présenter les moyens et preuves de nature à entraîner la cassation (non respect de l’obligation...
Défaut d’information
C’est à juste titre que la cour d’appel a condamné le notaire pour défaut d’information de l’acquéreur. Il avait en effet négligé, bien qu’étant parfaitement au courant, de faire connaître à l’acquéreur une action en référé déjà engagée contre le permis de construire et la situation de bien indivis de la propriété foncière sur laquelle l’immeuble devait être construit.
Responsabilité de l’employeur
La cour suprême casse l’arrêt de la cour d’appel qui retenait le défaut d’information auprès de l’employé à la suite d’un accident du travail, défaut d’information portant sur la possibilité d’obtenir une rente dans le cadre d’une assurance complémentaire contractée par la société employeur en matière de prévoyance et de garantie d’indemnité d’incapacité, d’invalidité ou de décès. La cour de cassation...
Devoir de conseil
Cet arrêt est intéressant en ce qu’il traite de la responsabilité décennale et du devoir de conseil. Réparée en suite d’une tempête par des entrepreneurs intervenus chacun sur une partie du toit, la totalité de la toiture s’effondre en même temps qu’une partie de l’immeuble. L’effondrement, selon l’expert, a été provoqué par des attaques de xylophages sur la panne faîtière remontant au moins à cinq...
Insuffisance
C’est à tort que, pour évaluer le préjudice causé par une insuffisante surveillance de la comptabilité par l’expert comptable et le commissaire aux comptes, la cour d’appel a déduit du montant de la réparation la fiscalité qui aurait dû être acquittée par la société (violation de l’article 1147 du code civil).
Devoir de conseil
Dans la mesure où la banque prêteur de deniers ne rapporte pas la preuve que les cautions ont été suffisamment informées des conditions et garanties de l’assurance groupe à laquelle elles ont adhéré simultanément à la signature de leur caution, elles ne peuvent en aucune façon être condamnées à verser des dommages et intérêts à cette banque qui n’a pas joué auprès d’elles son devoir de conseil et d’information.
L'expert, un médiateur idéal ?
Intra ou extrajudiciaire, la médiation permet une fin de litige consensuelle. Elle fait gagner du temps, de l'ar- gent, de l'énergie et épargne des émotions désagréables. Le magistrat Pierre Gramaize explique en quoi, diligentée ou non par le juge, elle ressemble beaucoup à l'expertise, dans un argumentaire qui pose finalement comme idéal le choix de l'expert expérimenté pour pratiquer la...
Exit l'expert – juge ?
Cet été, une ordonnance* a réduit à un quasi-néant le pouvoir du tiers évaluateur lors d'une cession de droits sociaux lorsque des clauses statutaires ou conventionnelles définissent une méthode d’évaluation des titres. Il devra désormais suivre celle-ci (là ou il pouvait jusqu'ici adapter une méthode au cas d'espèce). S’en écarter, c’est prendre le risque de commettre une erreur grossière....
Le point de départ glissant de la prescription pour les experts ébranle l'égalité devant la loi
« Votre médecin vous ampute de la mauvaise jambe (ne riez pas, ça arrive), vous aviez trente ans pour lui faire savoir que non, ça ne vous en faisait pas une belle, de jambe. C’est la prescription extinctive. Si des squatteurs occupent pendant trente ans votre villa dans le Lubéron, au bout de trente ans, si vous n’avez rien fait, elle est à eux. C’est la pres- cription acquisitive », explique...
Pour un dispositif d'alerte éthique et efficace
Des scandales de nature diverse (sanitaires, environnementaux, politiques) ont influencé la vie publique fran- çaise et favorisé l'émergence de dispositifs d’alerte éthique. Cet article décrit les fondements juridiques de l’alerte en France et expose les conditions d'une alerte éthique efficace : adopter un régime juridique global de l'alerte, créer un système d’alerte institutionnel, opérationnel...
Comment l'expert a-t-il laissé place à l'expertise ?
Sur ces cinquante dernières années, l'expertise fut la proie de moult changements. Acteur-témoin de cette histoire, l'auteur a participé aux réflexions et débats doctrinaux qui la concernent, non encore épuisés. Il délimite cinq périodes marquant le cheminement de l'expertise depuis le milieu du siècle dernier. Longtemps, l'expertise en tant que telle n'existait pas vraiment : on parlait...
Quand psy et informaticiens dessinent notre profil
Sous peine de catastrophes judiciaires, l'investigation criminelle doit continuer de régner sur la technologie. Approches psychocomportementale et informatique doivent ainsi s'articuler. Les traces numériques racontent effectivement une histoire, manifestant « un comportement, un processus, une continuité d'action ». Les grandes industries naissantes fondent leur succès sur leur utilisation....
L’expertise CHSCT : une montée en puissance. 1re partie
La protection des salariés est devenue une grande exigence. Sa récente montée en puissance accompagne un mouvement plus général : la gestion des risques. Cela passe par de la prévention, dans laquelle les CHSCT jouent un rôle devenu fondamental. Leurs expertises se multiplient donc, aidant à l’appréhension de risques professionnels avérés. Elles participent aussi, de fait, à la conception...
Construction : demandes abusives d'expertise de justice
La « paranoïa » expliquerait une bonne partie des demandes injustifiées d'expertise, inutilement coûteuses en temps, argent et énergie. Les « dérives sociétales », « l'appât du gain », voire la « dépression » motiveraient les autres. L'auteur illustre le phénomène par deux exemples d'affaires dans lesquelles il fut justement l'expert de justice, ce qui le positionne bien pour en parler....
Le rapport d'expertise en matière administrative
1 - Nécessité d’établir un rapport. 2 - Délai : respecter le délai imparti. 3 - Forme : aucune modalité particulière n’est imposée par le Code (CJA), toutefois...
Quand la cuve est pleine. Récit d'un sinistre porteur de leçons managériales en hygiène, sécurité, environnement et qualité (HSEQ)
Un livreur déverse du fioul dans la mauvaise cuve, et c’est le désastre. La cuve est trop petite pour la quantité livrée, et s’éventre, laissant s’écouler des centaines de litres dans un local d’activités. Pompiers, police, nettoyage. La fissure n’est pas diagnostiquée dans l’instant. Un mois plus tard, pour lui-même cette fois, le local d’activités se fait livrer du fioul... qui finira...
Mieux comprendre l’assurance de la responsabilité des experts de justice
Quelles sont les activités garanties par le contrat groupe souscrit par la compagnie pour les experts traducteurs Interprètes (ETI) ? C'est ce à quoi répond cet article, premier d'une nouvelle rubrique : dans le domaine de l’assurance, les nombreux dossiers de sinistre que nous étudions fournissent des enseignements précieux qui doivent permettre à tous les experts de mieux gérer leurs activités...
Diligenter sa propre expertise ? L'autosaisine à l'Anses* : une marque d'indépendance
Certaines agences sanitaires peuvent déclencher leur propre expertise. On dit qu'elles s'autosaisissent. Instituée par le législateur en 19981, l'autosaisine dote ces agences d’un « moyen puissant », assurant leur indépendance et leur permet- tant, sans sollicitation des pouvoirs publics, d’explorer les risques encourus des populations. Les boissons dites énergisantes ont fait l'objet d'une...
Projet EGLE* : une expérience de démocratie transfrontière
Comment se déroule le projet EGLE ?1. Ce dessein transfrontalier ambitionne, par l'élaboration d'un guide européen de l'expertise de justice, la constitution d'un espace judiciaire unique pour l'UE, initiant une nouvelle conférence de consensus, dont les conclusions se formuleront lors de sa séance plénière à Rome, le 29 mai 2015. Nous nous sommes interrogés sur son déroulement « humain...