Revue n°93 - Décembre 2010
L'expertise en plongée sous-marine
Opposabilité
Une compagnie d’assurances ne peut arguer de sa mise en cause en instance d’appel seulement pour dénier sa garantie. Le rapport d’expertise dont elle eu communication et a pu discuter des termes lui est opposable.
Vérification de chèque
La cour d’appel qui a examiné elle-même le chèque falsifié a constaté que la falsification était si habile qu’elle n’était pas apparente et a ainsi pu échapper à l’examen d’un employé normalement diligent et vigilant. En conséquence, la société tirée est déboutée de son action contre la banque.
Radiation (ch. Nationale des Experts-comptable)
Les faits retenus (acquisition d’actions dans une société dont il était l’expert comptable et dont son épouse était administrateur) par la chambre nationale des Experts comptables, pour justifier la radiation disciplinaire de MONSIEUR A, n’étaient pas attentatoires à la probité et à l’honneur et se trouvaient donc amnistiés par la loi d’amnistie du 03-08-1995. En conséquence, la décision de la...
Faute
Au moment de la saisie immobilière, la banque prêteuse de deniers pour un immeuble en état futur d’achèvement, constatait que deux hypothèques primant son rang étaient prises , elle recherchait le notaire en responsabilité et obtenait sa condamnation au paiement du solde des prêts. Ayant constaté que contrairement à ce qui était prévu à l’acte, la banque ayant réglé les sommes directement entre...
Faute
Le chirurgien dentiste qui a parfaitement exposé à un patient les différentes possibilités de restauration dentaire, lui a cependant fait courir un risque en procédant à une mise en charge immédiate des premiers implants au lieu d’une mise en charge différée, et mis en place une prothèse en résine au lieu de la prothèse en céramique qui était prévue. La Cour de cassation juge que la Cour d’appel...
Indemnisation victime et parents
C’est à tort qu’une Cour administrative d’appel a limité la réparation due à la victime, à la nécessité d’affronter désormais un séjour en établissement spécialisé. Dans l’éventualité qu’il soit accueilli au domicile familial, il appartenait à la Cour de prévoir l’indemnisation des frais futurs afférents à la prise en charge de la victime au domicile familial ou en institution.
Risques exceptionnels
Même si les risques que finalement la victime a subis avaient un caractère exceptionnel, il était dans l’obligation du praticien hospitalier, de l’en informer. Il importe peu qu’après cette première intervention, il ait pu y être remédié de façon telle que la victime ne présente plus aucune invalidité. Elle devait être informée, et a perdu une chance de pouvoir s’opposer à la réalisation du dommage...
Responsabilités partagées (praticien clinique) (oui)
Contrairement à ce qu’a estimé la Cour d’appel, la clinique est bien fondée à exercer un recours contre le médecin qui a commis la première intervention erronée. C’est cette première intervention erronée qui a nécessité la seconde au cours de laquelle l’infection nosocomiale a été contractée. En conséquence, il y a lieu à un partage de responsabilité entre l’établissement médical où l’infection...
Obligation d'information
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de MARSEILLE qui avait estimé que le défaut d’information obligatoire par le médecin en s’abstenant d’informer la patiente des risques de l’intervention, ne lui ouvrait pas droit à réparation sur la circonstance qu’à la suite d’une nouvelle intervention, elle demeurerait atteinte d’aucune invalidité. Le Conseil d’Etat estime...
Obligation d'information
Faute dans l’obligation d’information, responsabilité du gynécologue, insuffisance du diagnostic, nécessité d’examen échographique, naissance d'une enfant atteinte de trisomie 21, La Cour suprême casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait d ébouté la patiente et s’appuyant sur les considérations du rapport d’expertise juge que le gynécologue qui, en présence de suspicion de trisomie, n’a pas prescrit...
Refus de redoublement
Selon les textes réglementaires, le directeur de l’école d’infirmières est bien fondé à refuser le redoublement avant la 3ème année mais sous la condition qu’il se soit assuré que l’élève infirmier a trouvé une inscription dans un autre établissement. Faute de l’avoir fait, la décision du directeur est jugée illégale par le Conseil d’Etat. L’élève infirmière est bien fondé à demander réparation...
Mesures de précaution excessives
La Cour administrative d’appel de NANTES avait rejeté l’action en responsabilité engagée par une société du fait de son manque à gagner en suite de mesures de suspension de l’utilisation des farines de poissons pour l’alimentation des animaux autres que les poissons d’élevage , édictées par l’arrêté interministériel du 14-11-2000. Le Conseil d’Etat reproche à la Cour administrative d’appel de NANTES...
Faits de guerre
Deux sociétés étrangères se plaignaient du préjudice que leur avait causé la suspension de la navigation fluviale sur le Danube en raison des bombardements et demandaient réparation à l’Etat français. Le Conseil d’Etat retient que les opérations militaires ne sont par nature pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat. Le préjudice résultant de ce type d’opération n’ouvre un droit...
Enfant blessé dans un portillon
La commune n’est pas responsable du fait qu’un enfant ait eu les doigts coincés dans un portillon repoussé par un autre enfant. Le portillon était conforme à l’usage auquel il était destiné et normalement entretenu. De plus l’absence de surveillance particulière des enfants à proximité du portillon ne constitue par une faute dans l’organisation du service. Le Conseil d’Etat conclut que l’accident...
Voie postale simple (non)
La notification par voie postale (lettre simple) du rapport d’expertise ainsi que de la convocation à l’audience n’est pas valable, ce qui entraine la nullité de la procédure subséquente. Dans le cas d’espèce, la partie résidait à l’étranger et la Cour suprême rappelle que la notification doit se faire au Procureur de la République (couramment appelé dans ce cas d’espèce Parquet étranger) qui lui-même...
Inscription
Contrairement à ce qu’a estimé la cour d’appel, le fait d’être mandataire judiciaire ne constitue pas en soi l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de la mission d’enquêteur social.
Réinscription
C’est à juste titre que l’assemblée générale a refusé la réinscription d’un expert (traducteur) pour la raison qu’elle avait été condamnée pour abus de faiblesse ce qui est contraire au principe de probité et de morale auquel les experts judiciaires sont astreints. Rappelons que l’al 1er de l’art 2 du décret 2004-1463 du 23-12-2004 dispose comme conditions d’inscription : « 1- n’avoir pas été...
Réinscription
L’assemblée plénière d’une cour d’appel est bien fondée à rejeter la demande de réinscription d’un expert contre lequel il est retenu qu’il n’a pas suivi la formation réglementaire.
Réinscription
La cour de cassation annule la décision d’une assemblée générale de cour d’appel sur deux motifs : 1- l’expert qui demandait à être réinscrit n’a pas été invité à donner d’explications devant l’assemblée générale. Or, en cas de décision de non réinscription, l’intéressé doit être invité à fournir ses observations. 2- le motif invoqué pour refuser à l’expert sa réinscription était son changement...
Rejet d'inscription
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 08-07-2010 une série d’arrêts concernant les demandes d’inscription sur la liste ou plutôt les recours formés contre le rejet de la demande d’inscription. Systématiquement, la Cour de cassation rejette ces recours en réitérant chaque fois le même motif : « Mais attendu que l’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à...
Demande
La décision par laquelle la haute autorité ne donne pas suite à la demande d’expertise d’un produit destiné aux handicapés ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours.
Devoir d'information
Bien que l’information ait été clairement donnée sur les dangers de placement boursier à une institutrice qui gérait son portefeuille sous son entière responsabilité, la Cour de cassation contrairement à la Cour d’appel estime que l’opération spéculative mise en place à partir de mars 2003 grâce à des actions cotées en bourse via le service internet mis à sa disposition par la banque, contraignait...
Obligation d'information
Les deux associées s’étaient portées cautions partiellement d’engagements pris par la société dont elles étaient l’une et l’autre administrateurs. Après placement en liquidation judiciaire de la société, la banque assignait les cautions en exécution de leur engagement. La Cour d’appel donnait gain de cause à la banque en retenant que les fonds prêtés à la société avec le cautionnement de ses...
L'expertise médico-légale en aggravation
L’auteur reprend les points essentiels d’une expertise médico-légale en aggravation : connaissance des rapports médico-légaux antérieurs, analyse de l’imputabilité, problèmes posés par l’évaluation médico-légale de nouveaux chefs de préjudice. Puis il présente un cas clinique complexe en ce qui concerne l’évaluation médico-légale.
L'expertise entre dans le monde numérique : quels enjeux ?
L'auteur explique des enjeux et perspectives de la dématérialisation de l'expertise de justice.
La vérité de l'expert face à la vérité universelle
L'auteur ouvre une réflexion sur la nature véritable de la démarche expertale. Après avoir mis en perspective les diverses vérités (scientifique, politique, journalistique, celle des parties), il s'attèle à mettre en lumière celle de l'expert, qu'il met en parallèle avec la démarche socratique.
Edito
Affaire Penarroja : les experts en mutation ?
La Cour de cassation a posé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne dont la réponse pourrait avoir une influence considérable sur le statut des experts de justice.
Quel expert pour l'Europe, quelle Europe pour l'expert ?
L'affaire Penarroja, présentée dans l'article précédent par Dominique Lencou, est d’importance car elle esquisse une possible harmonisation du statut des experts en Europe. Mais de quelle forme d'harmonisation parle-t-on ? Jusqu’à quel point ? Le monde expertal se trouvet- il à l'aube de profonds bouleversements ? Me Patrick de Fontbressin et le Professeur Jean-Jacques Daigre répondent à nos questions.
L'expertise en plongée sous-marine
L'auteur explique la place et le fonctionnement de l’expertise faisant suite à des accidents de plongée sous-marine.
EURO 2016. L'implantation d'un stade de football diminue-t-elle la valeur des immeubles avoisinants ?
Les troubles de jouissance et/ou de voisinage qui accompagnent la construction ou la rénovation d’un stade de football entraînent-ils à long, moyen ou court terme une décote de la valeur patrimoniale des biens immobiliers implantés à proximité ? Du point de vue d'un professionnel en estimations immobilières, l'article répond à cette problématique.
Le traitement automatique de la langue au service de l'expertise
Le traitement automatique de la langue permet l’utilisation du langage comme interface avec un système informatique. Ses résultats sont plus efficaces en lien avec un contexte professionnel. Nous étudions ici ces processus mis au service de l’expertise et les perspectives ouvertes.
La CEDH et l'expertise dans les contentieux sanitaires et environnementaux
L'auteur décrit l'utilisation de l'expertise par la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) dans les contentieux sanitaires et environnementaux. Il revient sur des affaires significatives.
Reportages 93
Informations 93
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