Revue n°82 - Février 2009
Les marchandises à bord d'un navire marchand
Rejet de demande d’expertise médicale judiciaire
La cour d’appel qui rejette après le Juge des référés, une demande d’expertise médicale judiciaire au motif que le demandeur n’apporte pas d’éléments médicaux susceptibles de modifier les termes de l’expertise médicale amiable mise en place par la compagnie d’assurances a retenu des motifs inopérants. En conséquence, la décision est cassée et annulée. On ne peut qu’approuver cette décision , l’expert...
Succession
C’est à tort que les Juges du fond ont rejeté la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile en justifiant ce rejet par l’exclusivité de la compétence du Juge du partage. Le Juge des référés est compétent pour ordonner une telle expertise dans le cadre très large pour ne pas dire général de l’article 145 : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir...
Dénaturation du rapport d'expertise
Alors que le médecin expert exposait dans son rapport que la victime avait développé un cancer broncho-pulmonaire ayant pour vecteur l’amiante, la Cour d’appel avait débouté les ayants droit au motif que la cause finale du décès de leur auteur était une détresse cardio-pulmonaire n’ayant pas de lien de cause à effet avec l’amiante. La Cour de cassation estime que les Juges du fond ont dénaturé le...
Rejet du pourvoi
Une société conteste qu’il soit donné à l’expert spécialiste en matière de baux commerciaux une extension de mission portant sur l’évaluation du coût de la dépollution du terrain qui relève selon elle, d’une expertise technique. La cour de cassation confirme comme l’avait fait la Cour d’appel avant elle, qu’une telle extension est possible et relève de l’appréciation souveraine de la Cour d’appel...
Vice de forme
Aux termes de l’article 222 –21 du code de l’organisation judiciaire, les délibérations de l’assemblée générale de la Cour d’appel sont enregistrées par le greffier en chef qui assiste à l’assemblée générale. Faute par le PV de comporter la signature du greffier, la délibération est annulée en ce qui concerne l’expert concerné.
Extension de mission par le Juge des référés administratif
Le Juge administratif statuant en référé avait étendu la mission de l’expert au commissaire à l’exécution du plan et par une erreur de plume, il était indiqué X. Commissaire à l’exécution du plan de la Société coopérative Y. et non de la Société Anonyme Y. Sur l’extension au commissaire, le Conseil d’Etat retient l’appréciation souveraine de la Cour d’appel. Quant à l’erreur de plume, (lapsus...
Dépôt de bilan d'une entreprise
Dans le cas d’espèce, le maitre de l’ouvrage est obligé de payer deux fois les mêmes travaux, une première fois à une société qui a été placée en liquidation judiciaire, une seconde fois à l’entreprise appelée avec empressement par le maitre d’œuvre pour la remplacer. Même si le maitre d’œuvre explique que c’est dans le désir de ne pas interrompre les travaux et de ne pas retarder le chantier qu’il...
Trouble de l’érection
En prescrivant un remède qui n’a pas fait l’objet d’autorisation de mise sur le marché mais adapté au cas traité, le médecin sexologue n’a pas commis de faute même si ce traitement a entrainé un priapisme prolongé et gênant. Par contre, il a engagé sa responsabilité en n’informant pas son patient sur la survenance possible d'un tel phénomène et la nécessité de consulter très rapidement en milieu...
Lésion du nerf tibial
Ayant relevé que la lésion du nerf tibial constituait un risque inhérent à ce type d’intervention, et que les techniques de réparation chirurgicale de la rupture du tendon d’Achille utilisées par M. A. étaient conformes aux données acquises de la science, la cour d’appel a pu en déduire que le dommage survenu s’analysait en un aléa thérapeutique des conséquences duquel le médecin n’est pas contractuellement...
Coloscopie exploratoire
La cour suprême approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la perforation intestinale a été causée par « un geste maladroit » du médecin lors d’une coloscopie à visée exploratoire alors que le patient ne présentait aucune prédisposition. La cour de cassation confirme ici une jurisprudence inaugurée il y a une trentaine d’années par la 1ère chambre de la cour d’appel de VERSAILLES (présidée par...
Erreur de diagnostic
Malgré la discordance existant entre une biopsie qui concluait à une tumeur maligne et l’examen clinique, un traitement « au potentiel agressif connu » était mis en place sur le jeune patient. Même si l’erreur initiale de diagnostic était excusable, en l’état des connaissances médicales de l’époque, la persistance dans le choix thérapeutique constituait une faute de nature à engager la responsabilité...
Nouvelles dispositions d’indemnisation
Par arrêté ministériel du 30-7-1970, la maladie de SHARKA a été inscrite sur la liste des ennemis de la culture. Ce n’est qu’en 1991 que les milieux scientifiques sont parvenus à identifier un virus voisin virus « DIDERON eu contagieux, le virus MARKUS beaucoup plus contagieux. On s’était contenté jusqu’alors d’arracher les arbres atteints, mais après cette découverte, a été mis en place l’arrachage...
Insuffisance de conseil
Alors que de manière habituelle, la société P. faisait appel à Maitre R. Notaire, pour des opérations immobilières de défiscalisation, même si dans le cas précis, elle n’a pas donné cette indication au notaire, il appartenait à celui ci d’examiner cette question pour entourer cette vente des garanties nécessaires à un tel but. En ne le faisant pas, le notaire a engagé sa responsabilité. On parvient...
Le respect du contradictoire s’impose aussi aux juridictions elles-mêmes
Dans une intéressante affaire de nullité de vente de tableau, (œuvre conceptuelle de DALI mais non réalisée par lui et ne constituant pas un tableau mais un élément de décor de théâtre), la cour d’appel sans qu’aucune des parties n’ait évoqué cela auparavant, constatait la disparition de la société venderesse qui avait reçu les fonds issus de la vente et condamnait in solidum l’huissier priseur et...
Défaut de consignation de provision d’expertise
La partie qui n’a pas consigné la provision d’expertise destinée à calculer le montant de son préjudice et qui n’apporte aucun élément justificatif probant se voit à juste titre déboutée de sa demande sous l’appréciation souveraine de la Cour d’appel.
juridique et judiciaire
L'expert face aux conflits d'intérêt
Les situations de conflit d’intérêts non gérées ou neutralisées peuvent entraîner la mise en cause (pénale, civile, disciplinaire) des experts et de leurs mandants...
juridique et judiciaire
L'article 1843-4 du code civil : bombe à retardement lors d'évaluation à dire d'expert de titres de société ?
Portant sur l’évaluation à dire d’expert de titres de société, l’article 1843-4 du Code civil a depuis 1978 provoqué incertitudes, débats et contentieux...
juridique et judiciaire
Les dommages intermédiaires : Vers une couverture décennale
Après avoir rappelé la genèse et la spécificité de la responsabilité décennale en France, l’auteur relate les étapes successives de la création par la jurisprudence d’une responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs...
juridique et judiciaire
Les domaines publics
L’article revient sur l’histoire de la domanialité publique, qui en France puise son origine sous François 1er.
L'oeil anthropologique sur les experts psychiatres
Un mode alternatif
L'expertise psychiatrique pénale
A propos de l’expertise psychiatrique en matière pénale, l’auteur s’interroge, d’une part sur quelques fondamentaux tels que l’abolition du discernement, le libre arbitre, les influences extérieures ou la dangerosité, et d’autre part sur les attentes de ces missions...
Les risques d'alteration de preuves en expertise informatique
Cet article traite des risques d’altération de preuves en matière de supports numériques.
Evolution de la rémunération des experts traducteurs-interprète
Après avoir rappelé l’historique de l’évolution des rémunérations des experts judiciaires traducteurs interprètes, l’auteur fait état du décret du 30 juillet 2008 et présente le tableau des nouvelles rémunérations applicables.
Recherche et prospective : nouvelle chronique
Les frontières de l'expertise
À l’initiative de la revue, Yann Bérard revient sur les raisons qui ont poussé le Crape à organiser en mars dernier, à Sciences Po Rennes, un colloque sur le thème de l’expertise (voir le compte-rendu de cet événement dans la revue EXPERTS - n° 79)...
Société du risque, expertise et idéologies
Évaluation de la tierce personne en pratique expertale
Arrimage et assujettissement des marchandises navires marchands
Quels que soient les moyens modernes dont bénéficie le transport maritime celui-ci s’effectuera sur un navire dans un milieu hostile : la mer...