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L'article 1843-4 du code civil : bombe à retardement lors d'évaluation à dire d'expert de titres de société ?

Revue Experts numéro 82 | Paru le : 14.12.2009

Portant sur l’évaluation à dire d’expert de titres de société, l’article 1843-4 du Code civil a depuis 1978 provoqué incertitudes, débats et contentieux...

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