Revue n°79 - Juin 2008
Le bois lamellé collé
Perte de chance
Jusqu’à présent, le Conseil d’État tendait à considérer que, dès lors que la victime d’un dommage avait perdu une chance sérieuse d’éviter celui-ci, elle devait être intégralement indemnisée de ce dommage. Se ralliant à la jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil d’État décide que le préjudice qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage constaté, mais la perte de chance que ce...
Obligations sociales et fiscales de l'expert judiciaire
Désignation d’un expert par le CHSCT
C’est à tort que le Juge des référés puis la cour d’appel ont refusé d’annuler la délibération d’un CHSCT qui désignait un expert à propos « de conséquences sur les conditions de travail des salariés » d’un projet qui n’avait pas encore été mis à l’ordre du jour. Aux termes de l’art. L 236-5 et L 236-9 du Code du travail, le CSHCT ne peut délibérer que sur les questions figurant à l’ordre du...
Importance du rapport de l'expertise
L’art. 970 du Code civil précise : « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur ». Dans le cas d’espèce, « selon l’expert psychiatre, si la testatrice, débile moyenne de naissance aux capacités intellectuelles limitées mais sans pathologie psychiatrique, pouvait comprendre le but d’un testament, elle était incapable d’en...
Importance de l'expertise
En raison d’une discordance entre les conséquences attribuées à une invalidité, la Caisse Organic demandait le remboursement des arrérages de l’allocation tierce personne que la Caisse primaire d’assurance maladie n’avait pas, elle, retenue. La Cour de cassation indique «que l’arrêt retient que l’expert avait conclu que les pathologies prises en compte au titre des deux pensions d’invalidité...
Expertise sanguine filiation
Après avoir rappelé que l’expertise sanguine est de droit en matière de recherche de paternité, la Cour de cassation confirme qu’il est bien de la compétence du Juge de la mise en état de l’ordonner. S’agissant d’ailleurs d’une décision avant dire droit, elle n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.
Récusation de l'expert
L’expertise est intéressante. On rappellera pour mémoire un précédent arrêt de la Cour suprême qui avait estimé qu’un expert était récusable après s’être porté partie civile à la suite de violences physiques commises par l’une des parties au cours des opérations d’expertise. Le cas étudié ici est un peu différent. Mécontente du déroulement des opérations d’expertise qu’elle avait elle-même...
Experts automobiles
Est disproportionnée la sanction de radiation prononcée contre un expert ayant hâtivement examiné des véhicules gravement accidentés en se bornant à relever qu’ils avaient fait l’objet de réparations sans préciser si celles-ci étaient adéquates, dès lors que trois manquements ont été révélés à l’issue de seize années d’activité et que les véhicules en cause ne se sont pas révélés dangereux.
Experts automobiles
Un expert automobile ayant été radié de la liste nationale, à titre disciplinaire, en avril 2004, avait présenté en février 2006 une demande de réinscription. La Commission nationale des experts automobiles avait déclaré cette demande irrecevable à raison de cette précédente radiation. Elle est censurée car la radiation n’est pas nécessairement irrévocable. Il lui appartenait donc d’examiner,...
Inscription au tableau
Le Conseil d’État décide que ne peut pas être inscrit au tableau des experts-comptables un candidat ayant fait l’objet de rappels d’impôt sur le revenu significatifs et répétés, la succession des omissions et inexactitudes de ses déclarations à l’administration fiscale traduisant un comportement incompatible avec les missions assignées aux experts-comptables et les garanties de moralité exigées...
Experts devant la Commission de transparence des médicaments
Le ministre de la Santé peut radier de la liste des médicaments remboursables ceux qui présentent un « service médical rendu insuffisant ». Cette décision est prise après avis d’une Commission de transparence, qui peut recourir à des experts extérieurs. Mais encore faut-il que l’expert ainsi associé présente des garanties d’impartialité… ce qui n’est pas le cas lorsque qu’il entretient des...
Rapport d'expertise diffamatoire
Une partie avait fait appel à un expert, dont le rapport avait été versé aux débats. Le Conseil d’État juge que ce rapport présentait un caractère diffamatoire pour la partie adverse et ordonne qu’il soit retiré du dossier de la procédure.
Expert taxation d'honoraire
Le Juge taxateur ayant réduit à 8 250 F CFP, un mémoire d’honoraires de 11 250 F CFP présenté par un médecin expert précédemment requis par un officier de police judiciaire, la cour d’appel, en constatant que compte tenu des textes en vigueur, le médecin aurait pu présenter un mémoire de 12 250 F CFP, et réformant la décision, alloue au médecin la somme qu’il demandait soit 11 250 F CFP. Celui-ci...
Accident du travail
Un ouvrier travaillant sur une nacelle mobile est électrocuté mortellement au cours d’une intervention. La Cour de cassation retient, comme la cour d’appel, que l’employeur est responsable en raison de l’insuffisance de « la formation à la sécurité » de l’employé alors que la notice remise par le constructeur soulignait la nécessité d’une formation approfondie en matière de sécurité. La cour...
Insuffisance dans l'obligation de conseil
Bien qu’informée selon document signé que l’emprunteuse qui souscrivait une assurance corrélativement au prêt se trouvait sans emploi, la banque qui n’a pas attiré l’attention de sa cocontractante sur l’absence de garantie invalidité dans cette situation, (sans emploi), comme le précisait une autre notice (également signée) sur l’assurance groupe, est responsable du fait de son insuffisance...
Faute du patient
Devant l’échec du chirurgien dentiste de Martinique dans l’extraction d’une dent, un patient décide d’entrer en métropole par avion. L’extraction est opérée, mais il présente une perforation bucco-sinusale qui a été perpétrée lors de la première intervention. Cependant, constatant que le voyage aérien peut avoir aggravé le trouble, la cour d’appel prononce un partage de responsabilité. La...
Recours des caisses
La responsabilité de la puissance publique est engagée à raison des conséquences dommageables de la vaccination obligatoire. Le Conseil d’État précise qu’il suffit, pour que cette responsabilité soit engagée, qu’une pathologie présentant un lien possible avec la vaccination apparaisse dans un bref délai à la suite de l’injection du vaccin alors que le patient était en bonne santé et ne présentait aucun...
Transfusions sanguines
Si la loi du 4 mars 2002 établit une présomption de lien de causalité entre une transfusion et l’apparition ultérieure du virus de l’hépatite C, là s’arrête la faveur faite à la victime. Le juge du fond commet donc une erreur de droit s’il indemnise celle-ci au motif que, bien que cette dernière n’établisse pas l’existence d’une transfusion, il est «probable» qu’il y ait eu une telle transfusion...
Allergie gants en latex
La cour d’appel avait retenu la responsabilité du médecin qui avait opéré équipé de gants en latex à l’origine prouvée d’une allergie de la patiente en estimant, à charge de recours éventuel, que le médecin était responsable de la sécurité du matériel qu’il utilisait. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que le médecin n’a pas failli à son obligation de diligence, l’allergie au...
Absence de diligences
C’est par une erreur manifeste de droit que la cour d’appel a estimé que la responsabilité de l’avocat n’avait pas à être recherchée en appréciant à tort que le pourvoi n’avait aucune chance de succès. La Cour suprême, en démontrant que ce sont les dispositions communautaires qui s’appliquaient en l’espère, moins graves que les peines financières prononcées conformément au droit interne, estime...
Recours des caisses
Par un important avis du 4 juin 2007, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions d’application de la loi du 21 décembre 2006 qui, modifiant sur ce point le Code de la sécurité sociale, prévoit que le recours des caisses sur l’indemnité due à la victime s’exerce désormais «poste par poste ». Il a à cet égard déclaré que la loi nouvelle était immédiatement applicable aux instances en cours,...
Décision de préemption illégale
Si, dans le principe, l’acquéreur évincé est bien-fondé à demander réparation du préjudice qu’il a subi, ensuite de l’exercice d’un droit de préemption jugé ultérieurement illégal, encore doit-il faire la démonstration de son préjudice. La seule production des loyers qu’il n’aurait pas eu à acquitter s’il était devenu propriétaire n’est pas en soi suffisante, ils sont la conséquence d’une...
La réduction à cinq ans de la durée de la prescription...
... de l’action en responsabilité civile contre l’expert judiciaire. L’Assemblée nationale a voté la modification de la proposition de loi sur la réforme de la prescription civile comprenant l’abrogation de l’article 6-3 de la loi du 29 juin 1971. Sous réserve du vote du Sénat, l’action en responsabilité civile engagée contre un expert judiciaire serait prescrite à l’expiration d’un délai de cinq...
Infections nosocomiales ou associées aux soins...
... Problèmes terminologiques et juridiques, évolution des responsabilités. La place de la prévention et de la lutte contre les infections nosocomiales ou, selon l’appellation récente, « infections associées aux soins » va croissant dans tous les pays européens. Il est important de pouvoir préciser ces notions au plan médical, scientifique et juridique. Il reviendra à l’expert médical, afin d’éclairer...
L'impropriété à destination : le poids des mots
Cet article fait le point sur la condition d’impropriété à destination de l’ouvrage, pour l’application de la garantie décennale, à partir d’un récent arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 31-1-2007.
Le Courtier de marchandises assermenté près la cour d'appel
Le courtier de marchandises assermenté près la cour d’appel est un officier public, auxiliaire de justice mais aussi commerçant. Il est habilité par le décret du 19 août 1994 à remplir certaines missions d’intérêt public, comme effectuer des ventes aux enchères publiques, constater officiellement le cours de marchandises, procéder à l’estimation de marchandises, être expert amiable ou judiciaire. Ses...
Valeur locative commerciale : rétablir le droit
La valeur locative commerciale, encadrée législativement, a donné lieu à une interprétation par la jurisprudence. L’auteur évoque ici une orientation qui pourrait être plus équitable que le régime actuel.
Entretien avec Bruno Cotte
Le caractère contradictoire de la procédure pénale nous amène à nous demander si l’expertise pénale est devenue contradictoire. Les nouvelles dispositions semblent se rapprocher du principe de la contradiction qui gouverne la procédure civile alors que la procédure pénale était jusque-là de caractère inquisitorial bien que tempéré par le respect des droits de la défense.
Le bois lamellé collé
Cet article présente d’une part l’évolution de ce matériau de construction du point de vue technique et réglementaire incluant le marquage CE et d’autre part les principales pathologies liée à son usage en charpente.
Les parties communes, les parties privatives..
... et l’expert architecte. 2e PARTIE : les planchers à structure métallique. Après avoir évoqué la question des parties communes et des parties privatives à propos des planchers à structure bois, le présent article développe ces mêmes questions à propos des planchers anciens à structure métallique.
Justice, dématérialisation et sécurité des échanges
Le XXIe siècle pose aux professions judiciaires des défis jamais connus auparavant. L’utilisation d’Internet donne accès à une multitude de données, les systèmes d’informations ne sont plus cloisonnés. Profiter de la puissance du réseau pour accéder aux données et en transmettre tout en garantissant la confidentialité et l’intégrité des échanges, tel est l’enjeu des professions judiciaires.
Méthodologie et mise en forme des traductions
L’Expert traducteur, nanti d’une formation universitaire de niveau élevé, répond à trois types de sollicitations: magistrature, professions du droit, particuliers. Il rend intelligible des systèmes juridiques et des situations humaines sans équivalents linguistiques directs. La finalité de son travail est fonctionnelle, elle exige de vastes et solides connaissances et un travail permanent d’information.
Analyse comparative des niveaux de preuve...
... de l’information préopératoire des patients selon différentes méthodologies et supports. Il n’existe presque aucune étude sur l’impact des documents d’information fournis aux patients au décours d’un entretien préopératoire, ni d’analyse sur le niveau de preuve qu’ils peuvent apporter. Dans une étude comparative monocentrique randomisée chez 60 patients (dont 52 prospectifs, devant bénéficier...
Dérives de l'expertise judiciaire - n°79
Les deux affaires ci-après citées, dont la seconde fera l’objet ultérieurement d’une étude approfondie, méritent d’être soulignées : elles illustrent l’une et l’autre les aléas de la rémunération de l’expert devant la juridiction administrative et les profondes injustices dont il est l’objet sous couvert d’une législation protectrice de l’intérêt des justiciables.
L'expertise comme objet flou
Les experts expertisés par les sciences sociales et politiques.
La locution - cécité légale
Après avoir établi l’incongruité d’associer un mot qui définit un état pathologique à un adjectif indiquant son autorisation légale, les auteurs établissent le bilan de l’état actuel de la réparation médico-légale des cécités, et de la grande malvoyance. « Il existe une ambiguïté des limites entre la cécité absolue et la malvoyance profonde, également qualifiée de cécité ». « La rencontre fréquente...