C’est à tort que le Juge des référés puis la cour d’appel ont refusé d’annuler la délibération d’un CHSCT qui désignait un expert à propos « de conséquences sur les conditions de travail des salariés » d’un projet qui n’avait pas encore été mis à l’ordre du jour. Aux termes de l’art. L 236-5 et L 236-9 du Code du travail, le CSHCT ne peut délibérer que sur les questions figurant à l’ordre du jour et en conséquence, cette délibération est annulée.