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Importance du rapport de l'expertise

Revue Experts numéro 79 | Paru le : 23.12.2009

L’art. 970 du Code civil précise : « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur ». Dans le cas d’espèce, « selon l’expert psychiatre, si la testatrice, débile moyenne de naissance aux capacités intellectuelles limitées mais sans pathologie psychiatrique, pouvait comprendre le but d’un testament, elle était incapable d’en avoir l’initiative, d’en concevoir la rédaction et de l’écrire seule. Celle-ci a rédigé ce testament au stylo à bille en surlignant un texte pré-écrit au exerçait sur elle crayon de papier par son père qui, selon l’expert, une forte influence et dont elle était totalement dépendante ». C’est donc à juste titre que la cour d’appel a « considéré que le testament, bien qu’écrit de la main de la testatrice, n’était pas en raison de l’assistance d’un tiers qui en était le véritable auteur, l’expression de la volonté de la signataire et a ainsi fait une exacte application de l’art. 970 du Code civil ».

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