Revue n°73 - Décembre 2006
La date limite
L'épinandrolone, une hormone probablement à l'origine d'erreurs judiciaires
Dans le cadre de la surveillance de l’utilisation frauduleuse des anabolisants en production animale, l’épinandrolone est l’une des substances détectées dans les urines. Cette molécule a longtemps été considérée comme artificielle, dérivée de la nandrolone, un anabolisant bien connu. Mais, en 1992, l’épinandrolone a été reconnue naturelle dans l’urine de la vache gestante à partir de la seconde moitié...
Absence de consignation dans délai fixée
L'administration des Douanes expliquant par la lourdeur démontrée des règles de la comptabilité publique son impossibilité de consigner dans le délai, il s'agit bien d'un motif légitime justifiant la prorogation. Par ailleurs, le magistrat chargé par l'arrêt du contrôle des opérations d'expertise a compétence pour prendre seul cette décision de prorogation. Il n'est nullement nécessaire que cette décision...
Délai convocation trop bref
L'une des parties reçoit convocation à une réunion d'expertise le jour même où celle-ci a lieu, elle se présente. Une seconde réunion d'expertise a lieu deux jours plus tard, les avocats présents dont celui de M. V. avait considéré que le contradictoire des opérations diligentées le 28 septembre et le 1er octobre étaient établies. M. V. forme un recours devant la Cour de cassation faisant valoir la...
Non-inscription
L'arrêt étudié ressort de l'ancienne législation relative à l'expert mais la situation ne serait guère différente après le décret du 23-12-2004 en ce qui concerne une première inscription. La décision d'inscription d'un expert sur la liste prise par l'assemblée générale de la cour d'appel relève de son pouvoir souverain, n'est pas une décision juridictionnelle susceptible de recours. Dès lors que...
Propos malveillants de l'expert
Dans un précédent rapport concernant un autre dégât des eaux, l'expert indiquait "nous n'avons jamais affirmé que l'accident était dû à un renversement… C'est une hypothèse émise en cours de réunion et soumise à Monsieur Hennevieux qui y a répondu par son mutisme coutumier/span>". "…Considérant que s'il est vrai que la formule n'a pas donné lieu à critique dans le cadre du contentieux concerné par...
Expert précédemment conseil de partie dans litige similaire
Le fait pour un expert d’avoir été le conseil d’une autre partie dans un litige concernant un autre laboratoire, relativement à un problème de sclérose en plaques n’est pas de nature à mettre en doute son impartialité. Cet arrêt a le mérite de trancher un problème qui se pose aussi bien aux compagnies d’expert qu’à l’expert personnel. Le fait d’avoir été le conseil médical d’une partie dans une espèce...
Expert automobile
Matière très particulière, l'expertise en automobile est régie par des dispositions propres. Dès lors qu'un candidat présente toutes les conditions exigées par les règles édictées, son inscription est de droit, c'est à tort que la commission ad'hoc a déclaré sa demande irrecevable. Cette décision du juge des référés du Conseil d'État, justifiée par l'urgence, n'en est pas moins surprenante, quand ce...
Lien de connaissance et de subordination
Le cas mériterait d'être approfondi avec les seuls renseignements fournis par l'arrêt, il apparaît que les trois experts du collège désignés en second degré sont de la même ville, Marseille, ont un lien de connaissance avec le praticien mis en cause exerçant au même endroit. Ceci n'est pas de nature à entacher l'impartialité de l'expertise, sur ce plan, nous partageons la position de la juridiction....
Harcèlement moral sur les lieux de travail
Conformément à l'art 122-49 du Code du travail, le salarié cadre est responsable à titre personnel du harcèlement moral qu'il inflige à ses subordonnées. Mais l'employeur, personne morale, est également responsable même s'il revendique n'avoir commis aucune faute. Au titre de son obligation de résultat, en matière de sécurité et de protection et de la santé des travailleurs de l'entreprise "l'absence...
Copie par le MO
Le maître d'œuvre qui recopie en modifiant l'échelle , le plan remis à son client maître d'ouvrage par une société concurrente se rend coupable d'atteinte à la propriété intellectuelle même si la cour d'appel constate qu'il ne s'agit que de plans assez banals.
Pollution
La pollution du site était connue de l'acquéreur lors de la vente, mais après expertise judiciaire, elle rend "risqué" son projet immobilier en raison de son ampleur. C'est cette ampleur et son caractère quasi irrémédiable qui constitue le vice caché, cause de l'annulation du contrat. Sur ce plan, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel. Il convient de souligner, dans le cas...
Accident de circulation
La victime d'un accident de la circulation fait l'objet d'une transfusion sanguine contaminée par le VIH. Dans un premier temps, l'EFS est condamné à payer le préjudice suivi par les ayants droit puis se retourne contre l'auteur responsable de l'accident et sa compagnie d'assurances. L'EFS est débouté de sa demande récursoire. Ce premier arrêt est cassé. La cour d'appel de renvoi condamne ensuite...
Secret professionnel
Le notaire chargé par l'acquéreur de revendre le lendemain le bien acheté à un prix supérieur à la transaction intervenue est tenu par le secret professionnel et le vendeur initial est mal fondé à mettre en cause sa responsabilité.
Secret professionnel
L'avocat d'un Monsieur X, personne physique, laisse son mari avocat du groupe, dont celui-ci est le dirigeant social, prendre copie d'une procédure pénale contre ce dernier. Le mari avocat laisse l'expert-comptable du groupe prendre connaissance par l'intermédiaire de sa collaboratrice de ce document. L'infraction de violation du secret professionnel est constituée contre l'avocat et son mari est justement...
Tribunal des pensions
Désigné le 10-2-1998, examinant le pensionné le 1-4-1998, l'expert ne déposera son rapport que le 21-5-2002, ce qui permettra enfin à la juridiction de statuer en février 2003 (jugement définitif le 12-3-2003). La demande de révision avait été formée le 30-5-1996. Il a donc fallu presque sept ans au total pour parvenir à une décision , entre temps, le pensionné était décédé le 21-5-2000. Le Conseil...
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
La personnalité de l'expert
De façon originale, mais néanmoins des plus pertinentes, l’auteur analyse les nombreux et différents comportements de l’expert judiciaire (ou non), d’abord dans le cadre de sa mission pour ce qui concerne sa désignation, son exécution technique ou la rédaction du rapport, ensuite face aux acteurs de l’expertise autres que l’expert, c’est-à-dire les parties, les avocats et les juges. Ainsi prendrez-vous...
La date limite de récusation de l'expert
Devant la juridiction administrative où le dépôt du rapport d’expertise ne constitue pas une date butoir pour la récusation, l’expert court un risque aggravé dans le temps. Plus que jamais, il lui importe de faire part aux parties, dès le début de l’expertise, des éléments qui pourraient éventuellement les amener à le récuser, par analogie aux dispositions de l’article 1452 du NCPC en matière d’arbitrage.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Pour une expertise incontestable
Sensibilisés par la sinistralité médicale, en particulier obstétricale, mais aussi par le fait que l’expertise est l’un des facteurs permettant de l’expliquer, les auteurs déplorent que l’évaluation des pratiques professionnelles des experts judiciaires et extrajudiciaires ne soient pas légalement obligatoires, afin d’assurer la meilleure qualité possible de l’expertise. Cette problématique transposable...
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
L' infaillibilité expertale
L’expertise scientifique et technique est-elle une entreprise trop complexe pour être laissée à ceux qui savent ? Attaquée de toutes parts, cette activité doit être défendue avec de bons arguments. C’est un service à rendre à la justice et à tous les justiciables. La compétence scientifique et technique de l’expert est d’évidence la première qualité qui doit être exigée. C’est pourtant celle qui est...
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Rapport d'expertise et dénonciation calomnieuse
L’auteur rappelle ici, à l’appui de deux décisions rendues par le juge d’instruction de Monaco en 2004, qu’un expert ne peut être poursuivi pour dénonciation calomnieuse et mensongère sur le fondement d’éléments révélés dans son rapport.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Expert et risque médiatique : après Outreau
La décision ci-après met un terme à la polémique suscitée par les déclarations d’un expert dans le cadre de l’affaire d’Outreau. Tout comme le juge, l’expert est sans cesse confronté au risque de harcèlement des médias. Il doit toujours se garder de succomber à la pression de ceux-ci.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Les informations classifiées de défense
L’auteur présente le dispositif de protection du secret de la Défense nationale, et les difficultés liées à la primauté des dispositions spéciales sur le droit commun. Il indique les moyens de les résoudre dans le respect réciproque des obligations légales, relativement au secret de l’instruction et à celui des éléments classifiés de défense, afin de permettre la saisie et l’expertise, au pénal comme au...
CHRONIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Difficultés pratiques d'exercice de la mission de traducteur
L’auteur tente d’appréhender les difficultés pratiques d’exercice de la mission du traducteur/interprète judiciaire, ainsi que leurs causes. Pour ce faire, l’article développe la question de la disparité entre le statut d’expert du traducteur/interprète et celui du reste du corps expertal. La problématique d’accès à l’information, de la préparation préalable à la mission, ainsi que de la disponibilité est...
CHRONIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
La médecine systémique et la culture qualité-sécurité
La systémique, étude des systèmes complexes, a sa place en médecine comme dans les autres activités humaines de production ou de service. L’analyse du fonctionnement systémique en médecine a révélé l’ampleur du phénomène dit des « évènements indésirables ». Ceci amène à considérer l’erreur dans un esprit constructif et préventif et non plus exclusivement répressif. C’est la base de la culture qualité-sécurité...
CHRONIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Expertises électroniques et informatiques
Les technologies informatiques et électroniques génèrent des « usages » industriels financiers et commerciaux avant de susciter une jurisprudence, et longtemps avant d’émouvoir le législateur. En disant les « usages », l’expert risque-t-il d’outrepasser sa mission ?
CHRONIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
L'épinandrolone à l'origine d'erreurs judiciaires ?
Dans le cadre de la surveillance de l’utilisation frauduleuse des anabolisants en production animale, l’épinandrolone est l’une des substances détectées dans les urines. Cette molécule a longtemps été considérée comme artificielle, dérivée de la nandrolone, un anabolisant bien connu. Mais, en 1992, l’épinandrolone a été reconnue naturelle dans l’urine de la vache gestante à partir de la seconde...
CHRONIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
L'expert et ses limites
Les expertises nécessitent souvent des compétences multidisciplinaires ou des besoins matériels d’investigation que l’expert seul ne peut pas avoir. Cela rend nécessaire l’aide d’un sapiteur pour les spécialités autres que la sienne et l’utilisation de matériels d’investigation techniques très particuliers et onéreux de laboratoires de réputation nationale ou internationales. Cet article précise...
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Justice et film, un regard professionnel
Doit-on filmer les procès criminels ? Qu’en est-il des films comme preuve judiciaire ? L’émotionnel puissant qu’engendre l’audiovisuel ne risque-t-il pas de nuire à la sérénité du juge ? Téléviser un procès en direct donnerait la suprématie à l’émotionnel qui éloigne de la justice et réhabilite la vengeance.