L'arrêt étudié ressort de l'ancienne législation relative à l'expert mais la situation ne serait guère différente après le décret du 23-12-2004 en ce qui concerne une première inscription. La décision d'inscription d'un expert sur la liste prise par l'assemblée générale de la cour d'appel relève de son pouvoir souverain, n'est pas une décision juridictionnelle susceptible de recours. Dès lors que la forme a été respectée, l'assemblée générale de la cour d'appel apprécie souverainement l'opportunité d'inscription et de son besoin sans avoir à motiver sa décision. Il n'en serait pas de même après le décret du 23-12-2004 en cas de ré-inscription, en effet le refus de ré-inscription doit alors être motivé.