Revue n°64 - Septembre 2004
XVII congrès national des experts judiciaires
Non dépôt du rapport de l'expert
La Cour de cassation confirmant l'arrêt de la cour d'appel de Reims rappelle que l'expertise suspend les délais, une partie a rappelé par plusieurs courriers à l'expert non diligent la nécessité de déposer son rapport, ces démarches constituent autant de démarches interruptives du délai de péremption. Pour autant, ceci ne doit pas inciter les experts à faire traîner en longueur une expertise.
Rapport du sapiteur non communiqué aux parties
Dès lors que les parties n'ont pas eu connaissance avant le dépôt du rapport des constatations et conclusions du sapiteur que l'expert s'était adjoint et n'ont en conséquence pu faire ni dire ni observation, le rapport d'expertise est annulé sur le fondement des art. 16 et 160 du NCPC. Dans un arrêt du 5-12-2002, la 2e chambre civile de la Cour de cassation avait déjà indiqué que l'expert doit soumettre...
Demande par l'expert de documents
Après avoir relevé que l'expert avait sollicité des parties des précisions techniques et documents, la société PN lui avait adressé un dire en lui demandant en conclusion le dépôt d'un rapport, que ce dire et documents annexes avaient été communiqués à la société G, et que l'expert avait ensuite accordé un délai aux parties pour lui faire parvenir des observations, l'arrêt retient exactement que le...
Saisie en matière de brevet
Sur une ordonnance qui désignait un huissier en matière de saisie contrefaçon et l'autorisait à être assisté d'un expert en brevet, préposé de la société requérante, la société défenderesse saisissait le juge en rétractation de son ordonnance. L'art. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'effectivement l'huissier peut se faire assister par un expert spécialiste. Par contre si cet...
Appréciation de la légalité éventuelle de placements financiers
La cour d'appel qui a désigné un expert en lui demandant de fournir tous éléments d'appréciation lui permettant de déterminer les modalités des placements de fonds critiqués, (y compris la légalité éventuelle de ces placements) ne s'est pas dessaisie du soin de trancher. La mission ainsi libellée de fournir à la cour d'appel tous éléments d'appréciation lui permettant de déterminer les modalités...
Contentieux SS
Nous avons déjà commenté plusieurs arrêts du même ordre et nous saluons la volonté de la Cour de cassation de contraindre la Sécurité sociale et les tribunaux des affaires de Sécurité sociale à respecter les règles élémentaires du contradictoire, de l'impartialité du juge, de l'impartialité de l'expert qui ne peut évidemment cumuler les fonctions d'expert et de juge (Membre du TASS). Le Code de...
Condamnation pour conduite en état d'ébriété
Monsieur X, architecte expert, a été radié par l'assemblée générale de la cour d'appel de Dijon. Il forme un recours contre cette décision et en raison de l'obligation de s'abstenir de la quasi-totalité des conseillers de la cour de Dijon, sur ordonnance sur requête du premier président de la Cour de cassation, l'examen du recours est renvoyé devant la cour d'appel de Besançon qui infirme la décision...
Rapport unilatéral
Pour rejeter hors des débats un rapport d'expertise amiable unilatéral, présenté par l'exproprié, Mr C., la cour d'appel de Douai avait retenu que cet élément était unilatéral et non conforme à l'art. R13-28 du Code de l'expropriation et n'avait donc aucune valeur au regard des art. 15 et 16 NCPC. La Cour de cassation estime qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'interdit au juge de l'expropriation...
Suspicion de partialité (non)
Mme L. suspecte l'impartialité de l'expert médecin désigné en soulignant, d'une part qu'il ne respecterait pas lui-même, en faisant de la publicité, le Code de déontologie et, d'autre part, qu'il appartient lui aussi au milieu très étroit de la chirurgie esthétique. La cour d'appel confirme l'ordonnance de référé qui rejetait cette demande de récusation. Elle indique que les causes de récusation...
Présence et assistance de l'expert lors de la perquisition
Ce très long et important arrêt aborde différents moyens soumis par les mis en examen dont nous ne retiendrons que deux d'entre eux qui concernent l'expertise. Le dossier paraît concerner des détournements et abus de biens sociaux dans le cadre d'une association agréée et recevant pour son action d'importantes subventions. 1- L'expert assiste à la perquisition La Cour de cassation retient que...
Commissaire-priseur
Dès lors qu'il n'est pas permis d'établir que l'attribution d'une œuvre à Vincent Van Gogh était douteuse, le pouvoir contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7-5-2001 est rejeté. On remarquera la formulation de la Cour de cassation qui s'en rapporte à l'appréciation du fait de la cour d'appel : "Il n'est pas permis d'établir...".
Pratique non conforme à l'art. L121-21 du Code de la consommation
L'agent immobilier qui se déplace dans une maison de retraite pour faire signer à une personne âgée le mandat de vente d'un bien immobilier, qu'il a d'ailleurs voulu acheter lui-même, doit au minimum indiquer et respecter le délai de rétractation de sept jours. Faute de cela, le contrat de vente est nul, aux termes de l'art. L121-21 et L121-23 du Code de la consommation. La cour d'appel a pu...
Perte d'une chance
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 11-5-2000, avait retenu la responsabilité du médecin. Il était retenu contre le praticien une insuffisance d'investigations en matière de rubéole pendant la grossesse ce qui, faute de décision éclairée, avait privé la patiente de la possibilité d'une interruption de grossesse dans les formes légales. La Cour de cassation casse et annule cet...
Rapports entre associés
Celui qui provoque une brusque rupture de la convention d'exercice à frais communs (même non écrite) doit réparer le préjudice causé à son cocontractant, apprécié dans le cas d'espèce par la cour d'appel à 15 000 euros.
Sport
Blessé à la suite d'une mêlée (rugby), un joueur engage la responsabilité de l'association sportive sur le plan de l'art. 1384 du Code civil (responsabilité quasi délictuelle). La cour d'appel d'Agen (20-11-2002) lui donne gain de cause. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que "en statuant ainsi alors que ces motifs ne caractérisaient pas une faute consistant en une violation des...
Rémunération
Cet arrêt est valable pour toutes les professions ministérielles, (huissiers, avoués, notaires, géomètre expert, etc, et même pour les avocats). L'huissier peut librement demander des honoraires en sus du tarif mais ceci doit avoir été convenu en accord avec le client par une convention préalable.
Insuffisance ou rétention d'information
Les époux B avaient indiqué au notaire que l'opération de vente immobilière était assujettie à TVA (moins de cinq ans après l'achèvement des travaux) alors que des documents administratifs antérieurs à la passation de l'acte de vente montraient le contraire et n'avaient pas été communiqués au notaire qui n'en avait pas été informé. Les époux B cherchent alors à mettre en cause la responsabilité...
Le psychiatre aux assises
Quand il se rend aux assises, le psychiatre doit y exposer les éléments essentiels de son rapport de responsabilité mentale, celle-ci pouvant être, selon les cas, entière ou atténuée. Il ne doit pas interférer avec la défense de l’accusé, quand celui-ci nie les faits qui lui sont reprochés et, dans une telle éventualité, il ne peut faire aucune comparaison entre les traits de personnalité constatés...
L'avocat général en cour d'assises et l'expertise
Dans l’enceinte de la cour d’assises, le grand expert doit dissiper les ombres sans "caporaliser" le chaos. Il doit donner toute sa place à l’incertitude qui interdit de définir à vie une personne. L’avocat général adhère à cette démarche quand il a l’intelligence de ne pas contraindre l’expert à jouer son propre rôle, le rôle d’accusateur.
Amateurs d'armes, attention
La détention d'armes non démilitarisées, "fusil à pompe" ou revolver automatique des années 1950, représente un délit. En France, selon les statistiques, un foyer sur trois possède une arme, ignorant sans doute cette infraction et doit en prendre conscience.
Le médecin légiste devant la cour d'assises
Après un rappel des principaux articles du Code de procédure pénale concernant le procès en cour d’assises, les auteurs décrivent les principales missions amenant le médecin légiste comme témoin expert devant une cour d’assises. Lors de l’audience, après avoir exposé les constatations de son expertise, le médecin légiste répond aux questions du président et des parties ; cette intervention doit...
La loi organique de finances et l'expertise
L’auteur évoque ici les nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2006, en matière de frais de justice, donc d’expertise pénale et la concertation qui devrait en résulter entre magistrats et experts pour coller à la loi.
La déposition de l'expert devant la cour d'assises
La déposition des experts aux assises est un exercice difficile pour ceux-ci et un temps capital pour la suite des débats. En l’absence de textes les y préparant concrètement, l’auteur expose ici à l’intention des experts et de façon très pragmatique, comment ils peuvent préparer leur exposé, les questionnements auxquels ils doivent s’attendre, les pièges à éviter, la rigueur à s’appliquer…
La gestion d'un conflit potentiel au cours d'une expertise
Malgré sa situation de représentant du juge sur le terrain, lors des opérations techniques, l'expert judiciaire n'est pas à l'abri du conflit qui oppose les parties, conflit dans lequel il peut être entraîné à tout instant s'il ne se révèle pas le chef d'orchestre sensible et attentif que les justiciables attendent. L'évolution sociale et judiciaire permanente oblige l'expert à une réflexion à...
Variations européennes sur le statut de l'expert
L’auteur propose une intéressante étude comparative des différents régimes d’expertise (judiciaire) dans les pays de la Communauté européenne. Les deux premières parties sont consacrées à chacun des deux systèmes fondamentaux et traditionnels rencontrés dans le cadre, d’une part de la procédure inquisitoire (droit romain) et d’autre part, de la procédure accusatoire (droit britannique). Une troisième...
Expert du juge - Expert de partie
Vérité scientifique et vérité judiciaire Le face à face des faits et de la loi, que tout procès instaure, fait souvent prendre conscience à ses acteurs que les choses humaines sont d’une complexité telle qu’il est prudent de les aborder avec humilité. Il est difficile de réduire leur singularité et la part d’incertitude qu’elles contiennent.
Justice faillible et justice défaillante
Étranger à la chaîne judiciaire, et philosophe de son état, l’auteur fait ici une analyse pertinente et "neutre" de la procédure d’assises. Il fonde son opinion sur trois principes : "Pas de justice sans vérité, pas de vérité sans preuve, pas de preuve sans liberté." Ces lignes sont à lire, mais surtout à méditer.
Assignation personnelle de l'expert - Récusation
À l'aide de dossiers qui nous sont communiqués, nous poursuivons l'illustration de certaines dérives de l'expertise judiciaire. Ce ne sont pas hélas les exemples qui manquent mais, pour des raisons qui tiennent, pendant les vacances, à la difficulté d'obtenir les éléments permettant d'approfondir les cas signalés, nous nous limiterons à deux de ceux-ci, étant précisé que le second fera l'objet...
Le juge d'instruction et l'expertise
Le juge d’instruction dans sa recherche de la vérité doit désigner "le ou les bons experts". L’expertise apparaît comme un élément parmi d’autres d’une vérité humaine toujours plus complexe à appréhender. De récentes affaires retentissantes soulignent la gravité de la place de l’expertise au stade de l’instruction.