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Suspicion de partialité (non)

Revue Experts numéro 64 | Paru le : 02.01.2010

Mme L. suspecte l'impartialité de l'expert médecin désigné en soulignant, d'une part qu'il ne respecterait pas lui-même, en faisant de la publicité, le Code de déontologie et, d'autre part, qu'il appartient lui aussi au milieu très étroit de la chirurgie esthétique. La cour d'appel confirme l'ordonnance de référé qui rejetait cette demande de récusation. Elle indique que les causes de récusation sont édictées par l'art. 341 NCPC, même si cette énumération n'est pas exhaustive. Cet arrêt est intéressant, la cour d'appel fait référence aux dernières décisions rendues par la Cour de cassation. L'art. 341 NCPC n'épuise pas les causes de récusation et l'on doit se reporter à l'extension opérée par l'art. 6-1 de la CEDH, pour autant, il convient d'établir un ou des faits patents de partialité.

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