Monsieur X, architecte expert, a été radié par l'assemblée générale de la cour d'appel de Dijon. Il forme un recours contre cette décision et en raison de l'obligation de s'abstenir de la quasi-totalité des conseillers de la cour de Dijon, sur ordonnance sur requête du premier président de la Cour de cassation, l'examen du recours est renvoyé devant la cour d'appel de Besançon qui infirme la décision de radiation en rappelant que : "Il résulte des dispositions de l'art. 5 al. 2 de la loi du 29-6-1971 que la radiation d'un expert inscrit peut être prononcée en cours d'année, après que l'intéressé qui peut se faire assister par un avocat, aura été appelé à formuler ses observations en cas : d'incapacité légale, de faute professionnelle grave ou de condamnation pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs. En l'espèce, Mr X a fait l'objet d'une radiation en raison de condamnation pour conduite en état d'ébriété... Cette condamnation ne concerne pas des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs."