Pour rejeter hors des débats un rapport d'expertise amiable unilatéral, présenté par l'exproprié, Mr C., la cour d'appel de Douai avait retenu que cet élément était unilatéral et non conforme à l'art. R13-28 du Code de l'expropriation et n'avait donc aucune valeur au regard des art. 15 et 16 NCPC. La Cour de cassation estime qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'interdit au juge de l'expropriation de retenir les documents produits par les parties si celles-ci ont comme en l'espèce été à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes et casse l'arrêt de la cour d'appel de Douai.