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Demande par l'expert de documents

Revue Experts numéro 64 | Paru le : 02.01.2010

Après avoir relevé que l'expert avait sollicité des parties des précisions techniques et documents, la société PN lui avait adressé un dire en lui demandant en conclusion le dépôt d'un rapport, que ce dire et documents annexes avaient été communiqués à la société G, et que l'expert avait ensuite accordé un délai aux parties pour lui faire parvenir des observations, l'arrêt retient exactement que le principe de la contradiction a été respecté.

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