Revue n°63 - Juin 2004
La contrefaçon
Evaluation de la crédibilité d'une victime d'abus sexuel
Rapport préliminaire
La Cour de cassation casse et annule un arrêt de cour d'appel (Aix-en-Provence) qui a entériné un rapport d'expertise alors que le rapport préliminaire n'avait pas été valablement discuté entre les parties.
Principe général contradictoire
Pour écarter des conclusions de dernière minute, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'était précisément fondée sur le fait que les conclusions étaient signifiées en dernière minute. La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de...
Principe général contradictoire
La 1re chambre civile de la Cour de cassation prend exactement la même position au titre de pièces communiquées la veille de la clôture. On peut à juste titre penser dans ces deux espèces que la cour de Cassation rend un arrêt favorable à ce qu'il faut bien appeler "des procédés de voyou" mais il appartient face à de tels procédés, aux avoués et avocats des parties, de demander le report de l'ordonnance...
Complément de provision d'expertise
Le présent arrêt confirme une ordonnance de référé rendue le 2-3-2003 par le tribunal de grande instance de Paris. Un hangar mis à la disposition d'une association de pilotes aviateurs a été l'objet d'un dommage dû à la tempête de décembre 1999. Les travaux de réparation ont été confiés à un artisan et ont été établis et chiffrés par un rapport d'expertise du 15-11-2000, mais un autre sinistre s'est...
Assurance de dommages
La commune de Rognac a subi des dégâts à la suite à une catastrophe naturelle. Elle avait souscrit une police multirisque des communes au titre de la garantie dégâts des eaux auprès d'une compagnie d'assurances, laquelle a estimé ne pas garantir les frais d'expertise relatifs à l'évaluation des dégâts causés par une catastrophe naturelle et ce, en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1982...
Honoraires
Paiement par le Trésor public - Procédure collective (non). COMMENTAIRE : Malgré une procédure collective, un expert, à la demande de l'administrateur, avait poursuivi sa mission. Peu de temps avant le dépôt de son rapport, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers avaient demandé la transformation du jugement de redressement judiciaire en jugement de liquidation judiciaire. Il...
Excès de mission
"En conférant à l'expert la mission de fournir tous éléments d'appréciation permettant de déterminer les modalités du placement de fonds critiqués, les juges d'appel ne se sont pas dessaisis du soin de trancher la question de droit litigieuse."
Testament olographe
Lors d’une succession, une des deux héritières a contesté la validité du testament du de cujus, produisant aux débats un rapport graphologique non contradictoire qui ne remet pas en cause l’authenticité de l’écriture et de la signature du testament mais conclut que le testateur a écrit sous l’effet de la contrainte et à main forcée. La cour d’appel, confirmant sur ce point le jugement du tribunal...
Prescription
À la suite de désordres constatés dans un ensemble immobilier en copropriété, le promoteur a assigné en référé expertise la société réalisatrice des travaux. Par la suite, le syndicat de copropriété a assigné en référé le promoteur et son assureur pour être autorisé à mettre en œuvre les travaux préconisés par l'expert et obtenir le versement d'une provision. L'ordonnance de référé n'a fait droit...
Présomption d'imputabilité
Un salarié chauffeur routier a été victime d'un accident vasculaire cérébral au volant de son véhicule. L'expert neurologue rejoignant les conclusions d'un médecin conseil de la caisse de Sécurité sociale et du présent expert désigné, a écarté toute origine traumatique de la lésion et clairement affirmé que l'accident vasculaire avait une cause totalement étrangère à l'activité professionnelle de...
Testament olographe
Selon une jurisprudence traditionnelle et constante, la Cour de cassation rappelle que le médecin traitant est dégagé des obligations du secret professionnel face à des investigations d’expertise dans le cadre de l’art 901 du Code civil (qualité du testament). C’est là une jurisprudence constante qui est une fois de plus confirmée.
Procédure pénale
Le véhicule automobile du prévenu a été impliqué dans un accident mortel de la circulation. Une personne qualifiée a été requise pour examiner le véhicule et ce, en application des dispositions de l’art 77-1 du Code de procédure pénale. La personne qualifiée a conclu qu’au moment du choc, la vitesse du véhicule était supérieure à celle autorisée à l’endroit de l’accident. Le prévenu a été poursuivi...
Expertise de crédibilité (pédopsychiatre)
Quoi qu’en dise l’éminent expert pédopsychiatre près la cour d’appel de Versailles dans son entretien au Figaro du 20-5-2004, c’est bien l’expertise de crédibilité qui est en cause dans cette atroce catastrophe judiciaire qui, outre les accusés, a brisé la vie d’au moins une cinquantaine de personnes, voire davantage. Dans les dossiers de cette sorte, ne figure jamais la distinction subtile qu’il...
Responsabilité
Dans ce cas, la cour d'appel a estimé que les experts sont responsables et doivent répondre de leur faute pour : - une attribution inexacte d'un tableau(1er cas), - une faute dans l'accomplissement de la mission judiciaire.
Responsabilité
Dans ce cas, la cour d'appel a estimé que les experts sont responsables et doivent répondre de leur faute pour : - une attribution inexacte d'un tableau(1er cas), - une faute dans l'accomplissement de la mission judiciaire.
Responsabilité du délai (oui)
L’avocat qui n’a pas signalé à son client le délai d’appel avec précision est considéré comme responsable et condamné à verser à son client une somme de 10 000 euros. Cette décision ne nous apparaît pas raisonnable. En effet, les actes de signification d’huissier faits à une partie ou à un personne comportent nécessairement les délais et les modalités d’appel. Dès lors, la présence de l’avocat...
Mission confiée par une société à l'huissier
Il n’est pas dans les missions habituelles d’un huissier de conduire une procédure de licenciement, cependant, s’il accepte cette mission et si la procédure de licenciement n’a pas été conduite dans le respect des règles de droit, l’huissier est responsable.
Responsabilité syndic envers copropriétaires
Le syndic de copropriété qui a refusé d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’inscription supplémentaire portée à sa connaissance dans le délai engage sa responsabilité personnelle, non pas sur le fondement de son contrat de syndic mais sur le fondement de l’art. 1382 du Code civil, responsabilité quasi délictuelle.
La notion de "risque accepté" écartée
En retenant que le choc survenu à la fin d’un revers (dans une partie de squash) témoigne du manquement du joueur classé, à son devoir de s’adapter à la pratique du joueur de moindre valeur, la cour d’appel de Lyon le considère comme fautif et obligé à réparer le dommage subi par son adversaire, confirmant en cela le jugement antérieurement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon.
Réflexions sur la presse
Ce fichier contient l'intégralité des propos sur la presse, et plus généralement sur les médias, exprimés par le président Bernard Darcos dans son discours de rentrée judiciaire le 8 janvier 2004. Il rappelle l'essentiel de leurs pouvoirs et de leurs devoirs, ainsi que la richesse et les dangers qu'ils représentent.
Crédibilité d'une victime d'abus sexuel
La crédibilité des victimes est un des problèmes les plus difficiles qui sont posés aux experts psychiatres. Cet article a pour but de déterminer un faisceau d'arguments pertinents dont aucun ne présente un caractère de vérité absolue pour limiter les erreurs par excès et par défaut qui ne peuvent que nuire aux victimes.
Indemnité d'éviction
L'auteur, dans sa pratique quotidienne, a pu constater que parfois, les parties davantage que leurs conseils, lors des discussions en cours de réunion, faisaient état de ratios financiers (résultat net, marge opérationnelle, rendement net) voire même boursier (P.E.R., P.E.G., VE/CA…), selon ce qui leur semblait le plus favorable et sans connaître d'ailleurs le contenu exact de ces notions. Quoique...
Contradiction et secrets protégés par la loi a l'expertise
Le principe de la contradiction est l'un des principes directeurs de tout procès, particulièrement du procès administratif. Or, l'instruction de ce procès peut rencontrer l'obstacle du secret : c'est le cas notamment de l'expertise contradictoire, confrontée au secret médical qui est relatif et du secret de la défense nationale qui est, en revanche, absolu. La loi et la jurisprudence ont récemment...
Vices cachés ou vices rédhibitoires des animaux domestiques
De nombreux litiges, survenus à la suite de la vente d'animaux de compagnie, résultent d'une part de la totale méconnaissance des acheteurs quant à la nature des garanties qu'ils sont en droit d'attendre de leur vendeur, d'autre part du manque d'informations à ce sujet et de la présentation d'attestations ou de certificats de vente, qui, dans la plupart des cas, ne sont que des contrats léonins....
Plaider coupable, composition pénale, mode d'emploi
L'auteur traite ici de deux dispositions récentes issues de la loi du 9 mars 2004 dont le but commun est de désengorger les tribunaux correctionnels. En premier lieu, il aborde la comparution sur reconnaissance de culpabilité, dite " plaider coupable " applicable à tous les délits passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans ; il en décrit la procédure, les précisions...
L'expertise juridique
Ce fichier contient la synthèse d'un article sur "l'expertise juridique" paru en 2004 sous la plume du professeur Jarrosson. Après avoir exposé l'apparente résistance du droit à cette procédure dont la vocation est de répondre à des questions juridiques, l'auteur justifie son existence dans le domaine contractuel, puis traite de sa nature, de son objet et des éléments qui la caractérisent.
L'expertise pénale: "répression des fraudes"
L'expertise pénale dite en répression des fraudes a fait l'objet d'une large extension du domaine des produits alimentaires à celui d'un nombre considérable d'autres produits, tels que les textiles, les jouets, les appareillages électroménagers ainsi qu'à celui des services. Elle est initialisée à partir des procédures de la partie réglementaire du Code de la consommation traitant de la surveillance...
L'équité, l'expertise et l'expert
Le caractère "équitable" reconnu au procès par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sera-t-il étendu demain à l'expertise ? L'auteur s'explique sur ce point à la lumière d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme rendus au cours de ces deux dernière décennies et d'un arrêt plus récent de la Cour de cassation à propos...
L'expert face aux procédures collectives. Prudence
La décision commentée dans cet article a pour but de mettre en garde les experts missionnés dans le cadre d'une procédure collective. Dans tous les cas et pour une même affaire, qu'ils aient été désignés avant l'ouverture de cette procédure par quelque juridiction que ce soit, ou après par le tribunal de commerce concerné ou par toute autre juridiction, il est impératif qu'ils s'assurent de l'accord...
La contrefaçon - 1ère Partie
Depuis ces cinq dernières années, à la faveur de la mondialisation, la contrefaçon s'est amplifiée, s'est organisée différemment et a acquis une importance non négligeable dans le commerce mondial. Les auteurs tentent de faire le point sur cette pratique frauduleuse, en évoquant dans une 1re partie les inquiétudes gouvernementales, l'ampleur du phénomène et les préjudices subis. À cet article...
Les référentiels en expertise judiciaire
Les référentiels en expertise judiciaire reposent sur l'état de l'art qui peut être oral ou écrit. Il est de plus en plus écrit dans les secteurs de la mécanique ou de la métallurgie. L'état de l'art est très largement transcrit dans les directives européennes, dans les textes réglementaires, dans les normes, dans les documents professionnels, dans les ouvrages techniques de vulgarisation et dans...
La récusation de l'expert judiciaire : légitime - perversion
La procédure de récusation du juge et de l’expert est le signe de la qualité d’un système judiciaire. Les droits les plus anciens la connaissaient. Codifiée dans les deux systèmes de procédures civile et administrative, la jurisprudence européenne a développé les conditions de sa mise en oeuvre. Mais comme beaucoup de dispositions instituant des garanties, elle peut être détournée de son objet...