La commune de Rognac a subi des dégâts à la suite à une catastrophe naturelle. Elle avait souscrit une police multirisque des communes au titre de la garantie dégâts des eaux auprès d'une compagnie d'assurances, laquelle a estimé ne pas garantir les frais d'expertise relatifs à l'évaluation des dégâts causés par une catastrophe naturelle et ce, en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1982 et de l'art. L125-5 du Code des assurances. Ce litige résulte uniquement de l'interprétation des termes de la police d'assurances souscrite par la commune. La cour d'appel a estimé et nous l'approuvons, que le contrat d'assurances garantissait seulement le remboursement des frais et honoraires d'expert pour les risques couverts par le contrat mais non à ceux qui résultaient d'une législation d'ordre public.