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Excès de mission

Revue Experts numéro 63 | Paru le : 02.01.2010

"En conférant à l'expert la mission de fournir tous éléments d'appréciation permettant de déterminer les modalités du placement de fonds critiqués, les juges d'appel ne se sont pas dessaisis du soin de trancher la question de droit litigieuse."

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