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Testament olographe

Revue Experts numéro 63 | Paru le : 02.01.2010

Selon une jurisprudence traditionnelle et constante, la Cour de cassation rappelle que le médecin traitant est dégagé des obligations du secret professionnel face à des investigations d’expertise dans le cadre de l’art 901 du Code civil (qualité du testament). C’est là une jurisprudence constante qui est une fois de plus confirmée.

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