Revue n°44 Septembre 1999
La contradiction, gage d'un jugement équitable
Caractère personnel de la mission
Dépôt du rapport
Au terme de l’article 114-2 du Code des Assurances, l’assuré dispose d’un délai de deux ans à partir du sinistre pour agir contre son assureur. La décision judiciaire qui désigne un expert interrompt ce délai et à partir d’elle court un nouveau délai de deux ans. La date du dépôt du rapport d’expertise est indifférente. Si l’assuré n’a pas agi dans le nouveau délai de deux ans ouvert par l’ordonnance...
Radiation
Deux arrêts : 1°) Cass. 1ère Civ., 12 Janvier 1999, Gaz. Pal. 19, 20 Mai 1999, page 16 Un expert radié de la liste nationale est mal fondé à se pourvoir en Cassation contre la décision de l’Assemblée Générale de la Cour d’Appel qui a prononcé sa radiation de la liste des experts à la Cour d’Appel. La radiation de la liste nationale entraîne de " plein droit " sa radiation de la liste de la Cour d’Appel. 2°)...
Notification et fixation d'un délai
Personne qualifiée requise pour donner un avis technique
Deux arrêts : Cass. Crim. 24 Septembre 1998, PAROT et autres Cass. Crim. 25 Nov. 1998 Brugeron Premier arrêt du 24 Septembre 1998 PAROT et autres " Attendu que c'est à bon droit que conformément à l'article 169-1 du Code de Procédure Pénale, le président a fait prêter à P.S., qui avait été cité comme témoin, le serment des experts, dès lors que cette personne avait été requise par un officier...
Une aide à l'expert : Photographie et imagerie numérique
L'ère du numérique apporte à l'expert une aide irremplaçable pour mener à bien ses missions. En effet, les systèmes numériques stockent les images sur des mémoires de masse et des capteurs (CCD) définissent l'image en la numérisant en pixels dont le nombre détermine la qualité ( de 350000 à 2000000). Enfin on peut avoir une visualisation immédiate sur un écran. Cette technologie laisse, en outre,...
Avant dire droit
Statuant en Assemblée Plénière, la Cour de Cassation confirme que la partie d'un arrêt désignant avant dire droit un expert sur l'évaluation du préjudice n'est pas susceptible de recours en cassation. Sur ce moyen le pourvoi est irrecevable, la Cour de Cassation confirme en cela une jurisprudence constante et ancienne.
Constation de collaborateur
A la suite d’un accident en matière de transport de marchandises, le cabinet B... SA, en tant qu’expert, missionné par la compagnie d’assurances, a envoyé sur place un collaborateur, Monsieur F.C. qui faisait un ensemble de constatations consignées dans un rapport assorti de clichés photographiques. Cette pièce a été versée au débat devant le Tribunal, puis devant la Cour d’Appel. Certaines parties...
Radiation
Deux arrêts : 1°) Cass. 1ère Civ., 12 Janvier 1999, Gaz. Pal. 19, 20 Mai 1999, page 16 Un expert radié de la liste nationale est mal fondé à se pourvoir en Cassation contre la décision de l’Assemblée Générale de la Cour d’Appel qui a prononcé sa radiation de la liste des experts à la Cour d’Appel. La radiation de la liste nationale entraîne de " plein droit " sa radiation de la liste de la Cour d’Appel. 2°)...
Dépôt du rapport
L’ordonnance de référé qui désigne un expert est exécutoire par provision. L’une des parties avait interjeté appel de cette ordonnance. Quand l’affaire vient devant la Cour d’Appel, le rapport d’expertise a déjà été déposé. Dès lors l’appel devient pratiquement sans objet, puisque en matière de référés, il n’est jamais statué au fond. C’est à juste titre que la Cour d’Appel de VERSAILLES décide une...
Obligation de moyens
Faisant l’objet par un stomatologue d’une intervention chirurgicale sur le maxillaire, à l’issue de l’intervention Mademoiselle R. se trouvait en état de cécité complète, résultat selon le rapport d’expertise d’un accident vasculaire causé par le mode opératoire. La Cour d’Appel confirme le jugement de premier degré " Considérant dès lors qu’en l’espèce, comme l’a exactement jugé le Tribunal, bien...
Acte authentique (non)
Le rapport d’expertise n’est pas un acte authentique, c’est à bon droit que la Cour d’Appel a rejeté l’incident de faux sans communication au Ministère Public.
Rapport d'expertise
L’expert judiciaire qui a, sur leurs demandes, annexé à son rapport les observations déposées par les Conseils des parties ne peut être poursuivi en diffamation conformément à l’article 41 alinéa 3 de la Loi du 29 Juillet 1881 (Loi sur la presse) en raison du contenu de ces annexes. ARRÊT INDISPONIBLE
Conclusion du rapport d'expert
La Cour est fondée à retenir les conclusions des experts judiciaires qui indiquaient que le praticien intervenant ne pouvait ignorer la complication connue que présentait son patient à l’issue de l’intervention. En réalisant un diagnostic erroné et inadéquate à la suite de cette complication, le chirurgien a commis une faute de prudence et diligence.
Respect (oui)
Les opérations de l’expert sont opposables à l’assureur du sous-traitant qui a assisté aux opérations d’expertise et pu faire des observations.
Expert en œuvre d'art
Dès lors que le commissaire-priseur suivant " l’expertise " de son expert en œuvre d’art mentionne au catalogue " paysage portant une signature " avec l’expression " dans le goût de TROUILLEBERT ", ni l’acquéreur, ni le vendeur (qui avait donné son accord à cette mention) ne peuvent prétendre avoir été trompés et mettre en cause la responsabilité du commissaire-priseur et de son expert. ARRÊT INDISPONIBLE.
Personne qualifiée requise pour donner un avis technique
Deux arrêts : Cass. Crim. 24 Septembre 1998, PAROT et autres Cass. Crim. 25 Nov. 1998 Brugeron Premier arrêt du 24 Septembre 1998 PAROT et autres " Attendu que c'est à bon droit que conformément à l'article 169-1 du Code de Procédure Pénale, le président a fait prêter à P.S., qui avait été cité comme témoin, le serment des experts, dès lors que cette personne avait été requise par un officier...
Liens privilégiés avec une partie
" Par requête du 5 Décembre 1995, Monsieur X, mis en examen des chefs d'escroqueries et tentative d'escroqueries, a demandé en application des dispositions de l'article 175 et 174 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, à la chambre d'accusation de prononcer la nullité d'une expertise ordonnée par le magistrat instructeur et réalisée par Monsieur S.. A l'appui de sa demande, il fait valoir que Monsieur...
Traduction
" Le 10 Juillet 1995, le Procureur de la République à POITIERS a, à la demande du Trésorier Payeur Général de la Vienne, déclaré former un recours contre une ordonnance rendue le 12 Juin précédent par le Président du Tribunal de Grande Instance et taxant à la somme de 875,00 Francs la rémunération due à l’association I. M. ayant son siège à PARIS, requise par un officier de police judiciaire du commissariat...
Appréciation d'ordre juridique
" Considérant en troisième lieu qu’en demandant à l’expert de donner son avis sur l’appréciation portée par les autorités de tutelle sur les conditions de la reprise, par la Société E., par le groupe T, ainsi que sur la nécessité d’une réduction, au sens de l’article L.326-13 du Code des Assurance, des sommes payables aux assurés, l’ordonnance attaquée a fait porter la mission de l’expert sur des questions...
Pratique de l'expertise en B.D.
Le contradictoire en "images". Regardez, lisez les bulles et vous saurez tout
Conséquences et sanctions du non respect du contradictoire
Le NCPC ne prévoit pas de sanctions spécifiques en cas de non respect du Contradictoire mais celles-ci peuvent intervenir par le biais d’articles plus généraux (114-176 et 177) qui traitent des nullités relatives aux actes de procédure pour vice de forme et aux mesures d’instruction ; il est par ailleurs précisé que ces procédures ne peuvent pas être soulevées après que le rapport a été discuté...
De la déontologie du contradictoire en matière d'expertise
La déontologie du contradictoire vue sous trois aspects : les difficultés de réalisation du rapport en fonction de la matière concernée, le domaine pénal où il commence à pénétrer et enfin au travers du secret professionnel de l’avocat.
Les recherches en paternité
Les recherches en paternité bénéficient de l’apport de la biologie moléculaire depuis 1990 environ. Cet apport amène : - un prélèvement minime de cellules (quel que soit le tissu d’origine : cellules buccales, cellules sanguines ou cellules osseuses chez une personne décédée), - une rigueur dans la manipulation et l’utilisation de protocoles standardisés, - un laboratoire ayant reçu l’agrément par...
Le contradictoire et les procédures rapides
Il arrive parfois qu’une décision de justice doit être prise rapidement. Il en résulte un raccourcissement du temps de la procédure au détriment du respect du Contradictoire. Ceci se rencontre à l’occasion de procédures rapides soit par nature, soit parce que provoquées. Dans le premier cas, le Contradictoire est éclipsé ou au contraire conservé, dans le second il est aménagé.
Le contradictoire au regard de la convention européenne
Le principe de la contradiction s’enchâsse dans un ensemble plus large, les droits de la défense et bénéficie de la protection reconnue à ceux-ci, notamment celle de valeur constitutionnelle. Les deux expressions ne sont pas synonymes ; en effet, le principe des droits de la défense englobe plusieurs obligations à la charge des parties ou du juge, dont le principe de la contradiction. Pendant longtemps,...
Jalons pour l'historique de la procédure contradictoire
Cité par Démosthène, le Contradictoire s’est réellement installé à Rome aux IIe et IIIe siècles après Jésus-Christ ; vint ensuite à partir du Ve siècle une longue période de régression et ce n’est qu’au début du XIXe, grâce à la création du Code de procédure civile de 1806, qu’il obtint force de loi.
La contradiction, gage d'un jugement équitable
Elle s’impose à tous les acteurs du procès. Au Civil, elle est fondée sur 3 articles clés du NCPC (14, 15 et 16) ; en matière pénale et administrative les contraintes liées à la recherche de la vérité s’inspirent des mêmes principes.
Grandeur et servitude de la communication de pièces
En plus de l’exégèse des textes régissant la communication des pièces, il est insisté ici sur le Décret du 28 septembre 1998 qui renforce les dispositions préexistantes puis précisé les modalités de vérification des pièces que l’expert doit imposer dès la première réunion d’expertise.
Le contradictoire vu par les experts
Cette interview met en lumière les difficultés de mise en oeuvre de l’expertise vis-à-vis du contradictoire, d’une part pour la procédure commune à toutes les missions et d’autre part dans les diverses spécialités où l’on rencontre des problèmes particuliers, tels qu’en médecine, acoustique ou agriculture pour n’en citer que quelques-uns.
Le contradictoire dans l'expertise judiciaire
Certains esprits pervers peuvent utiliser le contradictoire à des fins personnelles par le biais de l’abus de droit, en particulier dans les procédures rapides ou le droit de la concurrence. L’expert est en première ligne pour déjouer ces pratiques ; cela impose une culture juridique et une reconnaissance qui lui manquent.
Coexistence des enquêtes administratives et judicaires
Les accidents de transport (aérien, ferroviaire, routier...) font l’objet à la fois d’enquêtes administrative et judiciaire. Ces deux enquêtes, à finalité différente, doivent coexister au mieux dans leur phase initiale de recherche des causes et circonstances de l’accident. La Loi 99-243 du 29 mars 1999, traitant du Bureau Enquêtes Accidents de l’aéronautique, modifie l’équilibre antérieurement...
Acceptation ou refus de la mission en matière civile, commerciale, et prud'homale