Chronique juridique et judiciaire
Contentieux administratif : les irrégularités de l’expertise de justice
Le juge administratif, appelé à contrôler la régularité de l’expertise pourra, en présence d’une illégalité, tantôt annuler la décision prise sur le fondement d’une expertise irrégulière, tantôt retenir l’expertise irrégulière au titre de simple élément d’information.
Taxation des frais de justice au pénal
Au pénal, certains tribunaux ou magistrats multiplient les taxations des mémoires d'experts nommés en réquisition ou sur commission. Les recours sont au mieux aléatoires, avec ou sans devis. Au-delà d'une meilleure contractualisation des devis, les experts vont-ils devoir refuser les missions ?
DOSSIER : LES SITUATIONS DE CONFLITS D'INTÉRÊTS DE L'EXPERT DE JUSTICE
La situation de conflit d'intérêts intra-personnelle. Par B. Ludes Les conflits d'intérêts des experts judiciaires. Ce que nous disent le droit et la jurisprudence. Par JP. Storck Du conflit d'intérêts à l'intérêt du conflit artificiel... aux fins de récusation de l'expert. Par P. de Fontbressin Une approche sociologique des situations de conflits d’intérêts dans l’expertise judiciaire. Par M....
Une future commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement remplace le projet HAEA*
La revue Experts s'était entretenue avec la sénatrice Marie-Christine Blandin (EELV) à propos d'une Haute autorité de l'expertise et de l'alerte en matière de santé et d'environnement, pierre angulaire d'un projet de loi initial ainsi nommé. L'information a perdu de son actualité, puisque les écologistes ont dû, pour aboutir à une entente, en abandonner l'idée, au profit d'une Commission nationale...
L'expertise privée
Excellente mise au point sur les expertises techniques d'initiative privée dont les 2 types sont analysés ici : d'abord l'expertise officieuse de caractère unilatéral qui pour être prise en considération dans une instance judiciaire doit faire l'objet d'un débat contradictoire au cours de la mise en état de la procédure, ensuite l'expertise amiable où l'expert est choisi d'un commun accord entre...
Le contradictoire, source d'autorité légitime pour l'expert
L'autorité en général, et celle de l'expert en particulier, se concrétise de façons différentes. L'auteur en décrit ainsi trois formes : celle qui « s'expose », celle qui « s'impose » et celle qui « s'oppose ». Inhérente au contradictoire, cette dernière caractérise plus particulièrement l'expertise d'aujourd'hui.
Égalité des armes entre experts
Les positions contrastées au sein même de la Cour de cassation entre les 2e et 3e chambres civiles mettent en péril la sécurité juridique des expertises privées demandées à un expert de justice, que, très paradoxalement, seul le recours systématique à des experts de justice peut sécuriser, qu’ils soient experts judiciaires ou experts de parties.
La reconnaissance des compétences des experts - partie 2
Dans cette deuxième partie, après avoir évoqué la reconnaissance des compétences dans certaines professions, l'auteur s'attache à explorer la problématique la certification, se demandant si elle constitue un moyen possible de reconnaissance de compétence des experts. Est-elle une solution universelle ? Dans quelle mesure est-elle applicable aux experts de justice ?
L'aléa médical dans tous ses états
L’aléa est inhérent à l’acte médical. Peut-on le supprimer ? Ce concept doit être situé parmi tous ceux qui lui sont trop souvent substitués à tort. Exploité de façon constructive, prévenu par l’application du principe de précaution, l’aléa se rapproche de l’événement indésirable et, comme lui, devient un facteur de la culture qualité-sécurité en médecine, en particulier en médecine systémique. Cette...
Responsabilité médicale : les missions des experts modifiées et de nouveaux moyens à disposition
L'article énonce les changements concernant les missions confiées aux experts en matière de responsabilité médicale. Il aborde en premier lieu les modifications du cadre législatif et réglementaire, avant de s'attacher aux nouveaux moyens disponibles pour les experts afin de répondre aux questions des magistrats.
La reconnaissance des compétences des experts - partie 1
Les lignes qui suivent dressent l'état des lieux du mode de qualification des experts de justice dans quelques pays proches. L'article se prononce ensuite sur la qualité attendue des experts de justice, pour conclure sur l'évolution de cette reconnaissance. Il fait également mention de l’application de la certification des personnes dans plusieurs professions.
La garde juridique d’un animal
Qui est responsable d'un dommage provoqué par un animal ? L'auteur explore les aspects juridiques et jurisprudentiels du problème, répondant ainsi à diverses interrogations : de quoi s'agit-il ? Qui se sert de l'animal ? Quand commence et quand finit la garde juridique d'un animal ? Quels sont les cas particuliers ?
Le rapport amiable comme élément de preuve lors du procès
La question est récurrente : peut-on se prévaloir d'un rapport amiable comme d'un élément de preuve lors du procès ? Accessoirement la présence d'un expert de partie est-elle souhaitable lors d'une expertise judiciaire ? La Cour de cassation nous éclaire par l'affirmative en se fondant sur l'article 16 du Code de procédure civile à l'occasion d'un arrêt du 17 mars 2011, et la pratique nous conduit...
Le contre-interrogatoire de l'avocat
Maître Christophe Ayela préconise le développement de l'interrogatoire croisé (l'interrogatoire des experts de partie par l'avocat), largement pratiqué chez nos voisins anglo-saxons et qui doivent, selon lui, nous servir de modèle. Il expose les raisons de son apport fondamental à la crédibilité de notre justice.
Affaires criminelles : le juge d'instruction, son pouvoir et ses moyens
Fort de son expérience, le magistrat Jean-Claude Kross répond à nos questions relatives au juge d'instruction : quelles affaires lui incombent ? De quels outils d'investigation dispose-t-il ? Quelle méthodologie doit-il suivre ? Quid de sa formation ?
Les experts dans la justice : quel avenir ?
Marc Taccoen est le nouveau président du Conseil national des experts de justice (CNCEJ) Il nous a paru pertinent de l'interroger sur ses intentions, et la teneur de ses réflexions relatives à l'expertise de justice. Cet interview en aborde les aspects les plus actuels : formation des experts, modalités d'inscription sur les listes, résolution amiable des différents, l'expertise dans l'Union européenne.
L'assurance et ses expertises
Dans son premier volet, l'article explore divers aspects généraux de l'expertise d'assurance : amiable, contradictoire, unique, tierce expertise, expertise diligentée en assurance de responsabilité. Il explique aussi les fondements de la convention inter-sociétés en matière d’expertise amiable contradictoire. La seconde partie traite à son tour de ces aspects, spécifiquement en matière automobile.
La procédure conventionnelle - Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012
La procédure conventionnelle s’inscrit dans la procédure participative qui a pour objet de permettre aux parties en litige de trouver un accord total ou partiel par ce mode alternatif de règlement des conflits, hors l’intervention de toute juridiction, avec l’aide de leurs avocats.
Le "dit" et le "non-dit" au cours et au décours de l’expertise
Cet article met en lumière ce qui peut être « dit » (la vérité, le mensonge par affirmation, l’on-dit), ou au contraire « non-dit » (évidence, empêchements légitimes, mensonge par omission, droit de se taire) à l’occasion d’une expertise. Outre ces éléments de communication, il rappelle les obligations et les interdits des acteurs de l’expertise, tant en théorie qu’en pratique.
Le juge administratif et la communication des documents à l'expert
L'auteur traite de l'article 6 621-7-7 du Code de justice administrative, relatif à la communication des documents à l'expert. Il émet des doutes sur son degré possible d'application, et la crainte d'un « litige jugé sans être réglé ».
L'expertise de transport, une procédure spéciale
Comment s’articulent la requête aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article L.133-4 du Code de commerce et l’action en justice en réparation des avaries subies par la marchandise ? Telle était la belle question, peu banale, posée à la Cour de cassation...
Expert du juge, expert de partie, expert conseil ? (suite...)
Notre dernier numéro consacrait un premier dossier à ce sujet litigieux. Dans la foulée, nous publions ce mois-ci deux nouvelles contributions, et autant de nouveaux « angles d'attaque ». Le premier texte évoque
Synthèse de l’étude des règles d’expertise judiciaire en Europe
Comme l'explique Alain Nuée, Premier président de la Cour d'appel de Versailles, cette synthèse de travaux européens portant sur l’étude des règles d’expertise judiciaire en Europe, n'est pas « un aboutissement mais la base de futurs travaux. Il énumère un certain nombre de propositions, constituant autant d'éléments de controverse qui devront être tranchés ou modifiés dans le cadre de...
Synthèses et clôtures
Nous reprenons ici la synthèse des ateliers, lors desquels les débats ont donné lieu à des consensus concernant une partie essentielle des aspects de l'expertise judiciaire civile européenne. La rencontre s'est clôturée sur la synthèse de Vincent Vigneau et Alain Nuée, dont nous vous proposons quelques propos choisis.
Expert et/ou conseil de partie ?
Expert de partie, conseil de partie : unicité ou dualité ? Pour répondre à cette question, L'auteur dresse un bilan comparatif, lequel reprend di- vers aspects propres aux deux activités : donneur d’ordre, nature des engagements, responsabilité, mission, impartialité, indépendance, rapport et sa destination, rémunération. Avant de se livrer à quelques commentaires, le texte aborde aussi...
Expert du juge et expert des parties. Pour une alternance sans confusion
L'auteur explore les problématiques liées à l'expert de partie, ses différences avec l'expert du juge, et le problème d'indépendance que soulève sa position. Il cherche à parvenir à un consensus, sur un sujet très actuel et matière à controverse.