A. Droit, matières du droit
Le Conseil d'Etat Fête son bicentenaire
Historique du Conseil d'Etat créé par Napoléon Bonaparte en 1799, avec pour mission première et urgente de l'aider à préparer les lois ; il y ajoutera dès l'an VIII un second rôle, une action pratique et concrète par le biais d'un corps de fonctionnaire compétents et fidèles pour l'administration, puis un troisième d'ordre contentieux ; cette dernière attribution, d'abord secondaire, prendra rapidement...
Conflits et propriété intellectuelle
Après un rapide survol des très nombreuses activités culturelles et industrielles couvertes par les deux composantes de la propriété intellectuelle - oeuvre de l’esprit, oeuvres industrielles - l’article s’attache à caractériser les principales origines des contentieux et litiges connus par la propriété intellectuelle et les solutions apportées à leur résolution tant par les juridictions traditionnelles...
La cessation des paiements : notion et expertise
La notion de cessation des paiements ayant été définie et appréhendée sur le plan juridique, puis analysée au regard de l’évolution économique du système 1, la question qui se pose en dernière instance à l’expert chargé de caractériser l’état de cessation des paiements est celle de la méthode d’analyse comptable qui peut être appliquée pour évaluer l’insuffisance de trésorerie correspondante. La...
Deux ordres sans désordre
Abusivement rattachée au principe de séparation des pouvoirs, la distinction des ordres de juridiction est souvent critiquée. Pourquoi une juridiction administrative ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont ses principales singularités ? C’est à ces questions que l’auteur se propose de répondre, de façon nécessairement cursive au regard de leur ampleur, l’objet de cet article étant essentiellement...
L'expert en agriculture et les contentieux du fonds rural*
Le fonds rural pris en ses deux composantes essentielles, la propriété foncière et l’exploitation agricole, est au centre d’enjeux économiques de plus en plus importants, qui entraînent souvent des contentieux au sein desquels l’expert agricole joue un rôle déterminant. Il agit en particulier, grâce à ses interventions judiciaires prévues par le Code rural, sur la valorisation du fonds rural.
Esquisse d'un droit de l'imagerie numérique
L'auteur étudie les problèmes posés par les banques (ou bases) d'images. Il traite d'abord de leur constitution qui pose 2 problèmes également abordés, d'une part l'enregistrement des images avec risque de constituer une atteinte au droit d'auteur ou au droit à l'image, d'autre part le traitement des images qui pose des problèmes juridiques à l'égard de l'auteur et du public, problèmes qui dépendent...
Référentiels en médecine et responsabilité médicale
L'exercice médical est aujourd'hui très critiqué, surveillé, encadré et la responsabilité du médecin, en particulier libéral, est de plus en plus difficile à concilier avec son activité. L'auteur analyse ici les « référentiels » permettant d'apprécier la qualité de cet exercice, les uns traditionnels, les autres plus modernes dont les références médicales opposables (RMO), sur lesquelles elle centre...
La délinquance d'entreprise - La fraude des dirigeants
L'auteur traite des fraudes qui peuvent être commises dans les entreprises par les dirigeants et en particulier de l'abus de bien social dont il expose les manipulations ; il traite ensuite les méthodes d'investigation, pour y remédier.
La reconnaissance du statut social des experts judiciaires
Les auteurs analysent et commentent l'article 15 de la loi n° 98--1194 du 23 décembre 1998 sur le financement de la Sécurité Sociale et ses conséquences sur les obligations sociales de l'expert judiciaire. Dans un premier chapitre ils réunissent tous les textes s'y rapportant et dans un second, commentent ces dispositions. Il résulte de ce texte que l'expert judiciaire est considéré comme une...
Le devoir d'information des médecins dans la jurisprudence
L'auteur fait une excellente analyse sur le devoir d'information du médecin en rappelant et commentant les six questions qui se posent en cette matière : Qui doit s'informer ? Qui doit être informé ? De quoi doit-on informer ? Qui doit prouver l'existence d'une information ? Comment doit se faire cette preuve ? Quelles sont les conséquences d'un défaut d'information ? Cet article est en outre...
L'évolution prévisible de la responsabilité contractuelle...
L'évolution prévisible de la responsabilité contractuelle du médecin Après un bref rappel du fondement historique de la responsabilité médicale (avant et après l'arrêt Mercier), les auteurs traitent du droit positif et de son évolution; en premier lieu ils déterminent la nature et les obligations issues du contrat médical, puis en second lieu le régime juridique de l'inexécution des obligations...
Installations classées la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état
La réhabilitation des sites et sols pollués par l’exploitation d’installations classées pèse, en principe, sur...
Expertise « d'assurance »
L’auteur expose les évolutions intervenues dans la fonction d’expert « d’assurance» depuis vingt ans en matière d’une part de reconnaissance professionnelle et de déontologie, d’autre part de réformes structurelles de la profession.
La réforme de l'assurance de protection juridique
L’auteur expose ici les principales dispositions de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique.
Action en responsabilité civile contre l'expert, vers une nouvelle prescription
Une proposition de loi votée par le Sénat le 21 novembre 2007 envisage la modification de la durée de prescription de droit commun à cinq ans...
La protection des majeurs vulnérables
L'auteur nous propose ici une étude approfondie de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs. Ce texte important, depuis longtemps attendu, présente de nombreuses avancées, dont deux innovations majeures : une « mesure d'accompagnement social personnalisé » qui est un dispositif de protection hors Code civil, et « un mandat de protection future » pour la personne protégée...
La réforme des successions et des libéralités
Constituant en apparence une mise à jour superficielle du droit des successions, la réforme du 26 juin 2006, qui remplace ou modifie près de 200 articles du Code civil, non seulement met en place des instruments nouveaux et opportuns, mais engendre aussi quelques bouleversements dont on mesurera l’importance dans les années à venir. Le droit des successions et des libéralités constitue l’une des...
Cession des droits sociaux : intervention d'un expert
En cas de cession des titres d’une société, cédant et cessionnaire peuvent s’en remettre à un tiers pour fixer le prix définitif de la cession...
L'expert et la garantie des vices cachés en droit maritime
Les contrats de construction et de vente du navire obligent le vendeur à délivrer une chose conforme et à garantir les vices cachés. Quand il y a litige, l’expert y est étroitement impliqué, au moins parce que la complexité des techniques et la diversité des spécialités font de lui un homme indispensable. Mais le rôle de celui qui ne doit pas dire le droit va-t-il devenir prédominant ?Et que reste-t-il...
La charte de l'environnement : nouveau champ pour l'expertise
La charte de l’environnement fera bientôt l’objet d’une intégration dans la Constitution. Rappel des principes fondamentaux, elle ouvre aussi un vaste champ pour les experts. Frontaliers du fait et du droit, parfois accusés sommairement d’être un obstacle à la célérité des procédures, ils peuvent être les découvreurs ou les garants d’un équilibre indispensable au respect de l’environnement et de...
Effectivité de la protection en matière des droits d'auteur sur dessins textiles
À propos de la protection du droit d’auteur en matière textile, il est exposé ici, du point de vue juridique divers éléments d’appréciation pour ou contre l’existence d’une contrefaçon...
Introduction à la cybercriminalité
La cybercriminalité peut définir la délinquance et la criminalité liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dites NTIC. L'informatique peut être, soit l'objet même du délit, soit le moyen de sa commission . Dans le premier cas il s’agira d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Dans le second cas d’une criminalité ou délinquance traditionnelles...
La juridiction administrative en 2000. Evolution ou révolution ?
Évolution ou révolution de la juridiction administrative en l’an 2000 ? L’auteur expose d’abord les modifications du cadre législatif par la loi du 12 avril 2000 en particulier son titre II qui traite des dispositions relatives aux relations avec les citoyens. Il expose ensuite la rénovation du Code des TA et des CAA désormais intitulé - Code de Justice Administrative - dont il souligne l’extension...
Indemnisation de l'aléa médical et expertise en responsabilité
Après avoir fait un rappel de l’expertise en responsabilité médicale en l’état actuel de la procédure et abordé les problèmes posés par une réforme de l’expert et de la dite expertise, les auteurs font une analyse du titre III du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé dont l’essentiel repose sur l’aide aux victimes d’accidents médicaux ou d’affections iatrogènes et sur leur...
La réduction à cinq ans de la durée de la prescription...
... de l’action en responsabilité civile contre l’expert judiciaire. L’Assemblée nationale a voté la modification de la proposition de loi sur la réforme de la prescription civile comprenant l’abrogation de l’article 6-3 de la loi du 29 juin 1971. Sous réserve du vote du Sénat, l’action en responsabilité civile engagée contre un expert judiciaire serait prescrite à l’expiration d’un délai de cinq...
Infections nosocomiales ou associées aux soins...
... Problèmes terminologiques et juridiques, évolution des responsabilités. La place de la prévention et de la lutte contre les infections nosocomiales ou, selon l’appellation récente, « infections associées aux soins » va croissant dans tous les pays européens. Il est important de pouvoir préciser ces notions au plan médical, scientifique et juridique. Il reviendra à l’expert médical, afin d’éclairer...