Se connecter
Identifiez-vous
Mot de passe oublié
Pour changer de mot de passe, renseignez votre e-mail ci-dessous.
S'inscrire
Vous n'êtes pas encore inscrit sur notre site.
La réforme de l'assurance de protection juridique
Revue Experts numéro 78 | Paru le : 18.12.2009
L’auteur expose ici les principales dispositions de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique.
Articles connexes sur le même thème
Le bilan mitigé de l'ordonnance dite Duflot relative au contentieux de l'urbanisme
Paru le 29.05.2018
Les expertises d'assurance en France
Paru le 02.09.2015
Les expertises d'assurance en Espagne
Articles les plus lus
Le serment, un engagement d’éthique, de probité et d’impartialité
Paru le 02.04.2021
L’accès des experts de justice aux échanges sécurisés pour la procédure pénale
L’expertise-conciliation : une nouvelle procédure de règlement des litiges à l’amiable conçue par la CNEJITA