A. Droit, matières du droit
Notes sur l'avocat et la TVA
Depuis le 1er avril 1991 les avocats sont soumis à la TVA, au taux fort, dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse 245.000,00 F. Cette mesure pénalise l'accès au droit, en particulier pour les justiciables qui ne récupèrent pas la TVA. Une baisse des taux à 5,5 % a été réclamée ; par ailleurs le conseil consultatif des barreaux européens a voté 2 résolutions afin d'égaliser l'accès à la justice...
Les experts et leurs rapports vus par les avocats
Etude sur les expertises ordonnées par le Tribunal de Commerce de Paris en 1995. Il traite de l'opinion des avocats sur l'expertise, du pourcentage de transactions intervenant quand il a été ordonné une expertise quand il n'y a pas eu de transaction.
La légitimité des dirigeants d'associations. Loi 1901
Le bénévolat qui est le cas le plus fréquemment rencontré dans les associations ne dispense pas ses dirigeants d'une rigueur extrême pour la mise en oeuvre du contrat associatif sur lequel repose le fondement de leur légitimité ; il y a donc lieu que soit toujours scrupuleusement respecté l'intégrité de l'adhésion, la loyauté démocratique, le scrupule du formalisme et la transparence financière. Mots-clés...
Devoir d'information et éthique
De plus en plus souvent la responsabilité des professionnels, voire des experts, se trouve recherchée sur le fondement du devoir d’information. Toutefois, derrière l’information indispensable se cache parfois un risque de déviation éthique. La mise en évidence des possibilités offertes par l’émergence d’un devoir de participation pourrait être l’occasion d’une nouvelle approche du droit de la responsabilité...
Quand la bioéthique fait la une de l'actualité
Deux récentes affaires douloureuses ont marqué l’actualité : la lettre de Vincent au président de la République (le 16 décembre2002) et le procès de Ch. M. (cour d’assises de Versailles, le 31 janvier 2003). À propos de ces deux affaires, l’auteur apporte une réflexion humaniste sur la question toujours en débat de l’euthanasie. Il se réfère à l’avis n° 63 donné, le 27 janvier 2000, par le Comité consultatif...
L'indemnisation des accidents médicaux
L’indemnisation des accidents médicaux - Essai de droit comparé européen. Enfin le Titre IV de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé apporte en France une réponse à l’indemnisation des accidents médicaux. Pourtant, votée dans la fièvre précédant une consultation électorale importante, bien qu’amendée en partie par la loi du 30 décembre 2002...
L'assurance du risque R.C. produits
Elle garantit les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, y compris aux acquéreurs, par un produit par un produit après sa livraison ou par des travaux après leur achèvement. L'auteur expose d'abord les extensions à la garantie de base que sont, la reprise du passé, la garantie subséquente, les dommages immatériels non consécutifs, les frais de retrait des produits et de dépose...
La fausse disparition du vice caché
Se référant aux arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 7 février 1986, selon lesquels un manquement contractuel permettait de demander réparation dans le délai de droit commun, échappant ainsi aux conditions spécifiques de l'action en garantie des vices cachés, en particulier au "bref délai" de l'article 1648 du C.C. et risquant par là de "sonner le glas" de ce dernier, l'auteur...
Les clauses exonératoires ou limitatives ...
Les clauses exonératoires ou limitatives de garantie dans le contrat de vente. En cas de vice caché prouvé (CC.1641) à l'encontre duquel le vendeur ne peut invoquer aucun fait exonératoire, celui-ci pourra dans certains cas exciper des clauses particulières de garantie annexées au contrat de vente (CC. 1643). Il est envisagé ici les limites à cette liberté contractuelle du point de vue du législateur...
Les vices cachés dans la vente ; responsabilités et garanties
Après avoir rappelé les textes définissant les vices cachés (CC. 1641 à 1649), la, règle d'application générale et ses exceptions, il est traité du vice caché lui-même : notion, gravité, caractères, antériorité et obligation faite à l'acquéreur d'en apporter la preuve.
La convention européenne des droits de l'homme
A l’heure où le vide idéologique laisse le citoyen désemparé face à l’effroi, le message de la Convention européenne des droits de l’homme, porteur des valeurs essentielles de la démocratie, constitue l’antidote du désespoir et du dépérissement du Droit. L’Idée de l’Homme tendue vers l’effectivité, au gré d’une révolution des concepts et des mentalités, peut constituer l’amorce de la révolution...
Responsabilité des médecins, aléa thérapeutique...
... et obligation de sécurité résultat. Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 novembre 2000 casse et annule un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux qui avait mis à charge d’un praticien libéral la réparation d’un aléa thérapeutique ; cet arrêt est intéressant à double titre, d’une part en ce que la Cour de cassation ne suit pas ici la jurisprudence du Conseil...
L'assurance des atteintes à l'environnement
Le poids des risques environnementaux pris en charge jusqu’ici par les assureurs de façon presque systématique dans le cadre des contrats de responsabilité civile des entreprises devenant de plus en plus lourd en terme de fréquence et de gravité, ceux-ci, en Fance tout au moins et dans l’attente d’une prochaine réforme des lois, décrets et arrêtés en vigueur, ont conclu à la possibilité de “maintenir...
Les assurances obligatoires en France...
Les assurances obligatoires en France, bientôt au Guiness des records! Les assurances obligatoires sont plus répandues en France que dans tous les autres pays d'Europe. L'auteur en rappelle d'abord les fondements (consumérisme, organisation des professions, préservation des intérêts et des droits des contractants, catastrophes, activités dangereuses...) ; il en dresse ensuite un tableau (annexé à...
La responsabilité civile -faute, risque et obligations
Après avoir rapidement évoqué l'historique du droit de la responsabilité civile, l'auteur pose d'emblée la question de savoir si elle est morte ; il en évoque ensuite l'évolution considérant, d'abord le déclin de la faute qui peut être dénaturée ou écartée, puis enfin la. multiplication des obligations (obligation générale de sécurité et obligations greffées sur le contrat d'information et de surveillance).
La gestion des risques
L'intérêt de cet article est d'éclairer les intéressés sur la, nécessité d'une prise en compte rationnelle des risques dans leurs activités industrielles et commerciales, non pour les supprimer totalement mais pour les limiter. Après avoir exposé quels sont les nouveaux risques (environnement, méthodes d'organisation, consommateurs, contexte juridique), quelle est l'aggravation des risques anciens...
Les responsabilités pénales
Face aux risques majeurs de ce siècle, s'est posé la double question de la responsabilité pénale d'une personne et de la mise en oeuvre de cette responsabilité, que le nouveau Code de procédure pénale de 1994 a largement abordé. A ce propos l'auteur rappelle d'abord la théorie pénale de la faute non intentionnelle en évoquant successivement, "l'imprévoyance ordinaire" à laquelle se rapporte l'article...
Aperçu du droit de la responsabilité administrative
Après avoir rapidement rappelé que jusqu'à la seconde moitié du XIXème Siècle, la seule idée de la responsabilité de l'administration apparaissait comme une hérésie, l'auteur expose que la célèbre décision BLANCO (TC-8 février 1873, Rec 1) peut être considérée comme la pierre angulaire du droit administratif...
Prévention des difficultés des entreprises
La loi du 12 juillet 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises a consacré la pratique, u "mandat ad hoc" et réformé le "règlement amiable" qui avait été institué par une loi du mars 1984. Désormais cette procédure est ouverte à toute entreprise qui, sans être en état die cessation de paiement, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière et peut intervenir...
Réflexions sur l'activité du Tribunal Paritaire
Souvent ignorés du grand public, les tribunaux paritaires des Baux Ruraux ont à connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux relatifs à l'application du fermage. Ils associent un magistrat et quatre assesseurs représentant, à égalité, propriétaires et preneurs.
Responsabilité médicale ; révolution ou dérive
Après avoir rappelé que les grands Codes Napoléoniens ont été conçus sur des bases solides avec le souci de faire oeuvre durable, l'auteur énonce qu'il a fallu attendre le 28.4.1882 au pénal et la loi du 30.6.1838 au civil pour voir se dessiner les premières évolutions. Il poursuit en précisant que pendant tout le XIXème Siècle et la première moitié du XXe toutes les juridictions se sont gardées d'innover....
La juridiction commerciale
Après un assez long historique sur le droit commercial dont l'origine peut être rattachée au Code d'Hammourabi (1700 avant J.C.), l'auteur rappelle que la véritable naissance de la juridiction consulaire date de 1563, qu'elle fut consacrée ensuite par la Révolution Française, puis intégrée dans l'organisation juridique française avec le C.C. de 1807. Il traite ensuite du nombre de TC, des conditions...
Du droit à la différence au néo-racisme culturel
Après avoir exposé que toute la relativité de la notion de - Race - appliquée à l'espèce humaine mais réfutée par la biologie, l'auteur pose la question du pourquoi du racisme et explique que face à l'universalité de la science et de la raison aujourd'hui reconnue, celui-ci a du trouver de nouveaux fondements, culturels cette fois, qui sont les modes de vie, les coutumes, les nationalités ou les religions...
Quelques aspects de l'évolution récente du droit de la famille
Après avoir rappelé les principales transformations intervenues en moins d'une génération dans la "famille" et les adaptations législatives sur les régimes matrimoniaux (1965), l'adoption (1966), l'autorité parentale (1970), la. filiation (1972) et le divorce (1975), l'auteur traite de la loi n° 93.22 du 22 janvier 1993 et spécialement de la création du juge aux affaires familiales (JAF), de l'exercice...
L'avocat face au faux
La multiplication des actes constitutifs de faux est un phénomène incontestable. Le problème se pose aux avocats de deux façons : le civiliste conseillera préventivement et/ou interviendra judiciairement pour son client, alors que le pénaliste le défendra si il en est accusé. Après avoir rappelé le nombre et la diversité des faux (intellectuels et matériels), l'auteur établit la distinction entre les...
La vérification d'écritures
L'auteur traite d'abord des pouvoirs du juge des référés saisi d'une contestation d'écritures se référant aux articles 285 à 302 et 808 à 809-1 du NCPC ; il expose ensuite le rôle de l'expert dont l'intervention est parfois nécessaire pour une vérification d'écritures abordant à ce propos la jurisprudence de la. Cour de cassation.