A. Droit, matières du droit
Le fonds de Garantie Automobile
En préambule l'auteur rappelle que le Fonds couvre, essentiellement mais pas seulement, les méfaits de l'automobile et qu'il est conçu pour n'intervenir qu'à titre exceptionnel; ensuite il en analyse successivement: - la conception, la naissance et le développement - la nature et l'organisation - le domaine d'intervention (temps, lieu, dommages à la personne et aux biens) - les conditions générales...
L'expertise auprès des commissaires priseurs et l'assesseur
L'expertise auprès des commissaires priseurs et l'assesseur en commission de conciliation douanière. Après avoir rappelé que depuis 1985 il n'y a plus de liste d'experts présentée par la Compagnie Nationale des Commissaires Priseurs agréée par le Ministère de la justice. L'auteur précise que désormais ces derniers recourent le plus souvent à des Experts de Cour d'Appel (et de la C.C.) ou de la Commission...
Les experts de compagnie d'assurance - Quand ? Qui ? Comment ?
Interview de la. Revue Experts aux Assureurs : Quelle est la place de l'expertise dans l'assurance ? Quand avez vous recours à un expert en cas d'un sinistre et hors sinistre ? Quelles sont les procédures utilisées en cas d'un expert pour 2 compagnies ? Quels sont le mode de recrutement, le statut et l'indépendance de l'expert ?
L'expert comptable du comité d'entreprise
Se référant à la loi du 28 octobre 1982 dite « loi Auroux » l'auteur expose le rôle accru qu'elle confère au comité d'entreprise dans la marche de cette dernière et la possibilité qui lui est donné de se faire aider par un expert-comptable, précisant à propos de ce dernier, les cas dans lesquels il peut avoir recours à lui, les conditions d'exercice de sa mission et sa rémunération.
Expertise médicale en matière de Sécurité Sociale
L'auteur étudie l'expertise destinée à trancher les litiges d'ordre médical opposant l'assuré et/ou son médecin au contrôle médical de la SS, en matière d'assurance maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'affection de longue durée. et expose sa procédure. la désignation de l"expert. son protocole, son déroulement, la portée de l'avis de l'expert, le contentieux, puis il termine...
Expertise de construction : mission dangereuse !
Parce qu'il est demandé beaucoup à "l'expert construction" et que ce type de mesure comporte des traits spécifiques - préconiser des solutions, définir des mesures d'urgence -, elle engage la responsabilité (délictuelle et non contractuelle) du technicien. Il doit en avoir conscience.*
Le nouveau Code pénal ; deux ans d'application
Bref sommaire des diverses interventions dont quatre traitant de nouveautés sont citées ici la responsabilité pénale des personnes morales par Me Wallon, la psychologie du délinquant par le Pr. Massé, les personnes vulnérables par Mme Barberger, maître de conférences et enfin la mise en danger d'autrui par Me Bourdesoule de Bellefeuille et Me Haas.
La Police Nationale et la criminalité informatique
La lutte contre la criminalité informatique (toute action intentionnelle illégale dans laquelle un ordinateur est l'instrument ou l'objet du délit) a nécessité des adaptations législatives et policières. En 1994 a été créée la Brigade Centrale de Répression de la. Criminalité Informatique qui a une compétence nationale (enquêtes judiciaires, assistance technique d'autres services de police, rôle...
Recherche du lien de causalité et expertise...
Recherche du lien de causalité et expertise en matière de responsabilité civile. La mise en oeuvre des règles afférentes à la responsabilité soulève dans la pratique des difficultés d'ordre juridique et technique pouvant conduire le juge à prescrire des expertises afin de rassembler tous les éléments d'information nécessaires pour apporter une solution acceptable au problème à résoudre. Pour qu'il...
Droits sociaux - Donation et succession
Le législateur a édicté le principe suivant lequel la vapeur à retenir, pour un bien donné, de son vivant par le défunt à un donataire qui l'a depuis aliéné, doit être déterminée selon l'état de ce bien au jour de la donation...
La réforme du Code de la construction et de l'habitation...
La réforme du Code de la construction et de l'habitation, en ses dispositions régissant le contrat de construction d'une maison individuelle. La loi du 19 décembre 1990 et son décret d'application du 27 novembre 1991 permettent de mieux répondre à l'attente des candidats à la construction d'une maison individuelle de manière à ce que la. réalisation de pareille opération ne sombre plus dans l'aventure,...
Indemnisation de victimes d'infraction pénale
Depuis le 06 juillet 1990, les victimes d'infractions pénales peuvent bénéficier d'un dispositif de solidarité leur permettant de profiter rapidement d'indemnités versées par le fonds de garantie créé en septembre 1986 pour les victimes d'actes de terrorisme et dont les attributions sont élargies aux victimes d'autres infractions.
Le droit d'auteur, l'oeuvre originale
Rappelant le caractère peu explicite de l'art.42, al. 1- de la loi du 11 mai 1957 disposant que "les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l 'ceuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant", l'auteur pose toute une série de questions sur la définition...
La réglementation du cumul emploi/retraite
L'auteur, dans une étude très détaillée, analyse les exceptions à la règle générale obligeant la cessation d'activité pour pouvoir bénéficier de la retraite de base, notamment la participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, l'accomplissement de missions d'expertise, de consultation ou de constatation, selon les catégories sociales concernées : cadres, travailleurs indépendants et professions...
Le juriste face au SIDA
Quelques impressions et réflexions sur le colloque organisé sur ce thème par le Centre Professionnel des Avocats et l'Ecole Nationale de la Magistrature le 18 décembre 1992, Le médecin doit-il informer le partenaire sain ?
La nouvelle définition de l'écrit en matière de preuve
Ni pionnier ni réticente au progrès, la France vient de rejoindre les rangs des pays qui ont adapté leur droit national aux exigences nées de la démocratisation du commerce par réseaux informatiques, le commerce par Internet ou “en ligne” pour utiliser un langage à la mode. Cette intervention, qui avait notamment pour but de se conformer à la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 qui concerne la...
Contrefaçon, concurrence déloyale et Protection
Les créations intellectuelles sont protégées en France par le Code de la propriété industrielle et le droit d’auteur. Nous n’aborderons aujourd’hui que l’aspect français...
Utilisation de la biologie en matière d'expertise
La place de la biologie moléculaire dans la recherche de la preuve est aujourd'hui parfaitement reconnue. L'auteur rappelle d'abord les caractères de l'ADN et ses applications dans l'identification après viols, crimes ou pour une recherche de paternité ; elle expose ensuite la technique d'amplification de l'ADN utile lorsque les prélèvements effectués sont en faible quantité, puis termine à propos...
L'homme biologique et le droit
L'auteur pose ici les questions de la génétique face à l'homme et au droit. Il oppose d'abord l'intérêt thérapeutique et le risque eugénique dont les applications abusives devraient être prévenues par le Comité Consultatif National pour les sciences de la vie humaine et de la Santé créé en 1983, puis les empreintes génétiques utilisées en justice et les tests génétiques qui relèvent de la médecine...
Le blanchiment et l'aspect financier du crime organisé
Le blanchiment s'analyse comme une technique qui consiste à donner à une somme d'argent d'origine frauduleuse une transparence économique par la reconversion des sommes dissimulées après placement. A l'examen de l'évolution de la grande délinquance criminelle, il s'est opéré une mutation et les faits commis comportent de plus en plus de phases financières.
Le point de vue d'un juriste d'entreprise
L’auteur expose le recours des entreprises à des experts extérieurs et indépendants, désormais plus fréquent à l’occasion de débats techniques avant ou en dehors d’un procès. À cet effet, il rappelle trois situations possibles : l’expertise amiable avec un expert unique ou un expert pour chaque partie, le tiers-expert pour arbitrer une pluralité d’avis internes à l’entreprise et le consultant...
Le point de vue des assureurs
Le point de vue des assureurs : Les compagnies d'assurance et le monde de l'expertise. Après avoir énoncé trois notions auxquelles les assureurs semblent attachés : – l’absence d’organisation professionnelle des experts dans le cadre de la Fédération française des compagnies d’assurances, – l’absence de position doctrinale visant à interdire l’acceptation conjointe de missions judiciaires et...
Evolution de l'assurance ces trente dernières années
Evolution de l'assurance ces trente dernières années - Conséquences potentielles sur l’activité des experts judiciaires (2e partie). Dans cette deuxième partie, l’auteur complète l’analyse des problèmes auxquels est confronté le monde de l’assurance et indique les stratégies mises en place par les assureurs pour y faire face.
L'audit
L'audit est entendu ici comme une mission de diagnostic de nature contractuelle face à une situation donnée posant problème au sein de n'importe quel type d'organisation. La rédaction de la Revue Experts en a dressé un cadre général en abordant successivement ses contours, la fonction d'auditeur et les principes généraux de ce type de mission : de plus, dans le corps de l'article, deux spécialistes,...
L'indemnisation de l'aléa médical
L'indemnisation de l'aléa médical - Titre IV de la loi du 15 mars 2002 - Confusions-imperfections-Non-dits. Un texte de loi sur l’indemnisation des préjudices liés à l’aléa médical est né le 4 mars 2002. Généreux et clair dans ses principes généraux, il suscite bien des inquiétudes lors d’ une lecture approfondie en raison des confusions, imperfections ou maladresses et non-dits qui s’en dégagent....
L'assurance de protection juridique
L’assurance de protection juridique est un contrat fournissant à son souscripteur les moyens de sa défense en cas de litige avec un tiers dans tous les domaines du droit. L’auteur traite d’abord du rôle social de ce type de contrat pouvant faciliter l’accès à tous au droit et à la justice, ensuite de ses caractéristiques avantageuses ainsi que de l’intervention de l’expert quand il y a lieu.