Revue n°101 - Avril 2012
En marche vers l'expertise européenne ?
L'expertise collective Inserm
Depuis plusieurs années, l’Inserm assume une mission d’expertise scientifique indépendante auprès des décideurs agissant dans le domaine de la santé publique (ministères, agences, caisses d’assurance-maladie, mutuelles, associations, etc.), apportant l’éclairage scientifique nécessaire aux prises de décisions en...
L'intérêt pour le commerce considéré
Le déplafonnement du loyer est possible « en cas de modifi cation notable des facteurs locaux de commercialité. », notamment. De quelle façon la notion d’"intérêt pour le commerce considéré" intervient-elle ? L'article tente de répondre à cette question, explorant ses deux aspects successifs : la recherche...
Un nouvel outil de détermination de l'AIPP en cardiologie de droit commun
Ce travail constitue une application aux cardiopathies droites du principe de calcul de l’AIPP en cardiologie, exposé dans un premier travail publié par l’auteur dans cette même revue en mars 2011, et visant à permettre une standardisation et donc une reproductibilité de l’évaluation du dommage, élément sine qua non de la crédibilité...
Statut, responsabilité et assurance du sous-traitant dans le domaine de la construction
L’auteur rappelle ici les spécifi cités du statut du sous-traitant dans l’acte de construire, les obligations et responsabilités qui y sont attachées, et le régime auquel il est soumis en matière d’assurance.
Quelques réflexions sur la compensation environnementale
Les méthodes actuelles d'évaluation environnementale se basent sur une « approche monétaire de l’environnement » et demeurent inadaptées, selon les auteurs. Après les avoir décrites, ils explorent les nouveaux instruments d’évaluation de pertes de biodiversité, s'attardant notamment sur « la théorie...
Auditeur qualité et expert judiciaire
L’auteur dresse un parallèle entre l’expert judiciaire industriel et l’auditeur qualité, depuis leur candidature jusqu’à leur maîtrise. Ils ont des objectifs proches et des méthodologies communes. Il amène également une réflexion sur l'intérêt d’une certification de l’expert judiciaire pour le...
Les principes directeurs du procès et l'expertise de justice
À partir d’un exposé des principes directeurs du procès en matière civile et en matière de justice administrative, l’auteur met en évidence les points de convergence et de divergence de la procédure et de la pratique de l’expertise de justice dans les deux ordres de juridiction.
Assumer le rôle d'expert-conseil
Refuser à l'expert inscrit sur une liste de conseiller utilement son client, de faire valoir les forces de son dossier et de minimiser la portée de ses erreurs, c'est le priver du droit à un procès équitable.
Expert du juge et expert des parties
L'auteur explore les problématiques liées à l'expert de partie, ses différences avec l'expert du juge, et le problème d'indépendance que soulève sa position. Il cherche à parvenir à un consensus, sur un sujet très actuel et matière à controverse.
Expert et/ou conseil de partie ?|
Expert de partie, conseil de partie : unicité ou dualité ? Pour répondre à cette question, L'auteur dresse un bilan comparatif, lequel reprend divers aspects propres aux deux activités : donneur d’ordre, nature des engagements, responsabilité, mission, impartialité, indépendance, rapport et sa destination, rémunération....
Dossier : expert du juge, expert de partie, expert conseil
Synthèse et clôture
Nous reprenons ici la synthèse des ateliers, lors desquels les débats ont donné lieu à des consensus concernant une partie essentielle des aspects de l'expertise judiciaire civile européenne. La rencontre s'est clôturée sur la synthèse de Vincent Vigneau et Alain Nuée, dont nous vous proposons quelques propos choisis.
Synthèse de l'étude des règles d'expertise judiciaire en Europe
Comme l'explique Alain Nuée, Premier président de la Cour d'appel de Versailles, cette synthèse de travaux européens portant sur l’étude des règles d’expertise judiciaire en Europe, n'est pas « un aboutissement mais la base de futurs travaux. Il énumère un certain nombre de propositions, constituant autant d'éléments...
Dossier : le futur de l'expertise judiciaire civile dans l'UE
DOSSIER : LE FUTUR DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE CIVILE DANS L'UNION EUROPÉENNE
Ce dossier est consécutif au colloque de Bruxelles, organisé par l'IEEE (Institut européen de l'expertise et de l'expert), « le futur de l'expertise judiciaire civile dans l'Union européenne ». Cette rencontre est un premier pas vers une très souhaitable harmonisation des procédures expertales civiles des États de l'UE. Les travaux s'inscrivaient dans le cadre de la mission Eurexpertise, financée...
Le programme de travail de l'expert en matière pénale
Mise en œuvre. Phase 1 : Dès l’acceptation de la mission, Inventorier les pièces et documents à collecter, ...
Le programme de travail de l'expert en matière civile et commerciale
Mise en œuvre. Phase 1 : Dès l’acceptation de la mission et après examen du dossier : Lister les pièces et documents à collecter, ...
Responsabilité (non)
La Banque n’a pas manqué à son devoir de discernement, d’information et de conseil en accordant à une société en 2004 un prêt de trésorerie demandé par son gérant fondateur. La société est mal fondée à faire valoir le caractère désespéré de la situation au moment de la mise en place du prêt alors précisément que celui-ci était gérant de la société depuis 4 ans et son fondateur, manifestement...
Devoir de conseil
La cour d’appel condamne les cautions à verser à la banque la somme de 283.158,95 € au titre d’un contrat de prêt et sur la demande reconventionnelle des cautions en raison de sa défaillance dans son devoir de conseil, la banque est condamnée à verser à ces cautions 283.157,95 € (soit un euro de moins) sur le fondement de la perte de chance. La banque avait saisi la Cour de cassation sur le...
Responsabilité
Contrairement à ce qu’a estimé la Cour d’appel, la multiplicité des cautions solidaires ne justifi e pas qu’elles prennent individuellement un engagement disproportionné par rapport à leurs revenus. L’engagement s’apprécie au regard des revenus de chacune d’entre elles. La banque est donc vis-à-vis de celles qui ont pris un engagement disproportionné, responsable en raison de défaut de conseil...
Responsabilité de la compagnie commettant (oui)
La compagnie voit sa responsabilité engagée même si son mandataire, chargé de mettre en place les polices d’assurances vie, a établi des polices falsifiées dont l’imitation échappait à un profane et encaissait des chèques établis au nom de la compagnie bénéficiaire, suivis de son propre patronyme. L’agent indélicat accomplissait ces actes frauduleux dans le cadre de son mandat et la compagnie...
Faute professionnelle
Le médecin urgentiste expérimenté qui, sans l’interroger sur son passé et ses antécédents médicaux, limite ses investigations à un examen endo-bucchal d’une patiente âgée de 68 ans qui se plaint de douleurs de la gorge et du thorax et qui la renvoie à la consultation d’un ORL, fait preuve de « négligences graves et fautives qui l’ont empêché d’établir un diagnostic éclairé ». Ces négligences...
Délai de prescription
Les nouvelles dispositions sur la prescription issues de la loi N°2008-501 du 17-06-2008 qui ont entraîné des modifications très importantes aux principes antérieurs, nécessitent des précisions qui seront progressivement apportées par la jurisprudence. La décision rendue dans le cas d’espèce concerne l’art 2270-1, aujourd’hui révolu, mais s’appliquera aussi bien dans les nouvelles prescriptions....
Responsabilité art 455 CPC
Dès lors que dans un arrêt antérieur expressément rappelé dans les conclusions des notaires, il apparaissait que la question épineuse des contrats d’exercice privilégié par les praticiens avait été abordée et fait l’objet de stipulations claires, la Cour d’appel ne pouvait se fonder sur une insuffi sance de devoir de conseil de ces notaires. L’arrêt est cassé au titre de l’art. 455 CPC qui...
Responsabilité (oui)
Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation juge que le notaire qui, dans son acte fait référence à un acte établissant une concession sur un terrain voisin d’une durée différente et non au véritable acte dont découle les droits cédés, commet une erreur et engage totalement sa responsabilité pour faute sur le plan de l’art. 1382 CC. Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation...
Responsabilité
Le notaire qui reçoit la mission d’établir un acte de donation partage de parts de SCI en nue propriété a l’obligation, pour mener cette mission à son terme, d’opérer la publicité de cet acte au registre du commerce des SCI. Il n’est pas même pas besoin qu’il ait reçu un mandat exprès pour faire cette démarche qui fait partie des formalités dont le client est déchargé.
Responsabilité du centre hospitalier
Lorsqu’un acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Si cette information n’est pas requise en cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, la seule circonstance que les risques ne...
Salissures
Si la Cour d’appel a retenu à juste titre que les tissus muraux et moquettes sont des éléments dissociables du gros oeuvre et ne sont pas assujettis à la garantie biennale de l’art.1792-3 CC sur la garantie de fonctionnement, c’est cependant à tort qu’elle a déclaré l’action engagée par le maitre d’ouvrage irrecevable. En présence de salissures sur ces tissus et moquettes, le maitre d’oeuvre...
Éditorial
Statut, responsabilité et assurance du sous-traitant dans le domaine de la construction
L’auteur rappelle ici les spécificités du statut du sous-traitant dans l’acte de construire, les obligations et responsabilités qui y sont attachées, et le régime auquel il est soumis en matière d’assurance.
L’intérêt pour le commerce considéré et son rôle dans le déplafonnement éventuel du loyer
Le déplafonnement du loyer est possible « en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité. », notamment. De quelle façon la notion d’"intérêt pour le commerce considéré" intervient-elle ? L'article tente de répondre à cette question, explorant ses deux aspects successifs : la recherche de l'intérêt, et L’appréciation du commerce considéré.
Synthèse de l’étude des règles d’expertise judiciaire en Europe
Comme l'explique Alain Nuée, Premier président de la Cour d'appel de Versailles, cette synthèse de travaux européens portant sur l’étude des règles d’expertise judiciaire en Europe, n'est pas « un aboutissement mais la base de futurs travaux. Il énumère un certain nombre de propositions, constituant autant d'éléments de controverse qui devront être tranchés ou modifiés dans le cadre de...
Synthèses et clôtures
Nous reprenons ici la synthèse des ateliers, lors desquels les débats ont donné lieu à des consensus concernant une partie essentielle des aspects de l'expertise judiciaire civile européenne. La rencontre s'est clôturée sur la synthèse de Vincent Vigneau et Alain Nuée, dont nous vous proposons quelques propos choisis.
Expert et/ou conseil de partie ?
Expert de partie, conseil de partie : unicité ou dualité ? Pour répondre à cette question, L'auteur dresse un bilan comparatif, lequel reprend di- vers aspects propres aux deux activités : donneur d’ordre, nature des engagements, responsabilité, mission, impartialité, indépendance, rapport et sa destination, rémunération. Avant de se livrer à quelques commentaires, le texte aborde aussi...
Expert du juge et expert des parties. Pour une alternance sans confusion
L'auteur explore les problématiques liées à l'expert de partie, ses différences avec l'expert du juge, et le problème d'indépendance que soulève sa position. Il cherche à parvenir à un consensus, sur un sujet très actuel et matière à controverse.
Assumer le rôle d'expert-conseil
Refuser à l'expert inscrit sur une liste de conseiller utilement son client, de faire valoir les forces de son dossier et de minimiser la portée de ses erreurs, c'est le priver du droit à un procès équitable.
Les principes directeurs du procès et l'expertise de justice. Procédure civile et administrative : cherchez les différences
À partir d’un exposé des principes directeurs du procès en matière civile et en matière de justice administrative, l’auteur met en évidence les points de convergence et de divergence de la procédure et de la pratique de l’expertise de justice dans les deux ordres de juridiction.
Auditeur qualité et expert judiciaire. Deux proches cousins
L’auteur dresse un parallèle entre l’expert judiciaire industriel et l’auditeur qualité, depuis leur candidature jusqu’à leur maîtrise. Ils ont des objectifs proches et des méthodologies communes. Il amène également une réflexion sur l'intérêt d’une certification de l’expert judiciaire pour le juge.
Quelques réflexions sur la compensation environnementale
Les méthodes actuelles d'évaluation environnementale se basent sur une « approche monétaire de l’environnement » et demeurent ina- daptées, selon les auteurs. Après les avoir décrites, ils explorent les nouveaux instruments d’évaluation de pertes de biodiversité, s'attardant notamment sur « la théorie des unités de biodiversité ». Appliquée très récemment dans des projets nationaux, celle-ci...
Un nouvel outil de détermination de l'AIPP en cardiologie de droit commun 2e partie : application aux cardiopathies droites
Ce travail constitue une application aux cardiopathies droites du principe de calcul de l’AIPP en cardiologie, exposé dans un premier travail publié par l’auteur dans cette même revue en mars 2011, et visant à permettre une standardisation et donc une reproductibilité de l’éva- luation du dommage, élément sine qua non de la crédibilité expertale.
L’expertise collective Inserm. Une aide à la décision en santé publique
Depuis plusieurs années, l’Inserm assume une mission d’expertise scientifique indépendante auprès des décideurs agissant dans le domaine de la santé publique (ministères, agences, caisses d’assurance-maladie, mutuelles, associations, etc.), apportant l’éclairage scientifique nécessaire aux prises de décisions en matière de soins, de dépistage et de prévention, et contribuant à identifier...