Revue n°57 - Décembre 2002
Les "experts" en France fin 2002
La procédure relative à la taxation et au recouvrement des honoraires de l'expert en matière civile
Exécution en personne
Dès lors que l'expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de ses obligations ne peuvent valoir opération d'expertise.
Portée
La participation sans réserve à une mesure d’instruction ordonnée par un jugement mixte ne peut à elle seule valoir acquiescement au jugement sur le principal. Il est fréquent que des décisions tranchent en même temps un problème de fond et ordonne une mesure d'expertise qui est alors assortie de l'exécution provisoire. Le fait de participer à ces opérations d'expertise ne signifie pas que la partie...
Versement aux débats (oui)
Sur appel d’une ordonnance de référé ordonnant expertise, l'appelant contestait le droit pour l'intimé de verser aux débats, le pré rapport de l'expert désigné. La cour d'appel de Caen rejette cette contestation en retenant qu'elle se prononce en l'état où se trouve l'affaire lorsqu'elle vient devant elle et non en se replaçant avant le procès dans la situation du juge de premier degré.
Expert
L'art. 341 du NCPC qui prévoit des cas de récusation n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire. En retenant que la récusation d'un expert comme celle d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi, la CA a violé l'article 6-1 de la Cour européenne des droits de l'homme.
Aide juridictionnelle (oui)
Monsieur T., expert, se trouve aux prises avec des difficultés de réinscription sur la liste des experts, son dossier doit être évoqué devant l'assemblée générale de la cour d'appel. En raison de cette situation, il demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle, que le bureau d'AJ lui refuse au motif que sa demande est irrecevable car « l'assemblée générale de la cour d'appel n'est pas une juridiction...
Overture par l'expert
Des pièces saisies au siège d'une société sont placées sous scellés par les enquêteurs en présence des mis en examen. Ces scellés sont ensuite confiés par le juge d'instruction à un expert, qui en opère l'ouverture en notant sur la fiche le bris de scellés , exploite les pièces puis les replace sous scellés. La Cour de cassation rejette le pourvoi du prévenu qui arguait que l'ouverture et l'inventaire...
Limites (oui)
Les ayants droit, dans le cadre d'une succession, contestaient une donation et une vente faites par leurs parents à l'un d'entre eux et mettaient en cause la santé d'esprit de leur mère. Un expert était désigné et sur sa demande, il était décidé que celui-ci pourrait consulter le dossier médical détenu par le docteur X. Le docteur X refusait cette consultation, bien que la décision ait précisé que...
Le point de vue du philosophe
Qu’il s’agisse de questions de choses ou de questions de personnes, l’expert a la charge d’en fournir, preuves à l’appui, la meilleure intelligibilité possible. L’esprit se condamne à être toujours en retard par rapport à la matière qui lui échappe.
Le point de vue d'un avocat
Le titre d’expert en général n’est pas davantage protégeable que celui d’ingénieur. En droit des affaires, les véritables experts ne sont pas ou ne devraient pas être les experts judiciaires. Leur responsabilité ressortit du droit commun.
Le point de vue d'une avocate : Avocats, experts et médiation
La médiation se développe considérablement actuellement. L’Association des médiateurs européens, créée à l’initiative du barreau de Paris, ne pouvait demeurer étrangère aux experts. Me M. Bourry d’Antin, sa présidente, nous livre ses réflexions.
Le point de vue d'un juriste d'entreprise
L’auteur expose le recours des entreprises à des experts extérieurs et indépendants, désormais plus fréquent à l’occasion de débats techniques avant ou en dehors d’un procès. À cet effet, il rappelle trois situations possibles : l’expertise amiable avec un expert unique ou un expert pour chaque partie, le tiers-expert pour arbitrer une pluralité d’avis internes à l’entreprise et le consultant...
Le point de vue d'un expert construction
Le point de vue d’un expert construction : Expert judiciaire / Expert d’assurance ... une compatibilité controversée. Après avoir rappelé la controverse sur la compatibilité entre les fonctions d’expert judiciaire et celles d’expert d’assurance, voire d’expert amiable, l’auteur expose la situation particulière des « experts construction » qui ont pour vocation de recevoir des missions des assureurs....
Synthèse et propositions
Après avoir dressé un état des lieux des experts et de l’expertise en France au début 2003, les auteurs présentent ici les idées forces, les idées nouvelles et les incohérences que l’on peut en retirer, puis envisageant la nécessaire évolution qui s’impose, ils proposent la création d’un corps unique d’experts indépendants assermentés liés à une charte de l’expertise.
Le point de vue de l'agence française de normalisation
Le point de vue de l’agence française de normalisation : Une avancée majeure ... N.F.X.50-110. Une norme française. L’AFNOR a élaboré au cours de l’année 2002 une norme concernant les règles applicables à la pratique de l’expertise. Bien qu’il ne s’agisse que de recommandations, c’est une avancée considérable en vue de règles de bases communes à tous les experts et à tous les types d’expertises....
L'expert judiciairement commis, le justiciable et l'avocat...
L’expert judiciairement commis, le justiciable et l’avocat, retour sur la période électorale. Les questions posées par les organisations professionnelles à la veille des élections sont souvent aussi révélatrices que l’analyse des réponses qui leur sont faites par les candidats. Dans le cas évoqué, les avocats ont oublié les experts, ce qui mérite une analyse de motivation et un retour sur les problèmes réels...
Le point de vue des assureurs
Le point de vue des assureurs : Les compagnies d'assurance et le monde de l'expertise. Après avoir énoncé trois notions auxquelles les assureurs semblent attachés : – l’absence d’organisation professionnelle des experts dans le cadre de la Fédération française des compagnies d’assurances, – l’absence de position doctrinale visant à interdire l’acceptation conjointe de missions judiciaires et...
Le point de vue d'un médecin expert : La singularité du médecin
L’auteur traite de la singularité du médecin expert. Après avoir rappelé les fondements de la relation médecin /patient, dont aucun médecin expert ne peut s’affranchir, il aborde plus spécialement l’expertise d’assurance en exposant à son propos les conflits d’intérêts et de devoirs pouvant être opposés aux médecins experts missionnés par des compagnies d’assurance. Il conclut cet article en faisant...
DE.II.7-3/4/La procédure relative à la taxation...
DE.II.7-3/4/La procédure relative à la taxation et au recouvrement des honoraires de l'expert en matière civile. Concomitant au dépôt de son rapport, l'expert demande la taxation de ses honoraires par le magistrat.
Le point de vue d'un élu
Le vocable « expert » recouvre des réalités différentes. L’avis de l’expert judiciaire est lui-même différent selon qu’il met en oeuvre une science « dure » ou une science « molle ». Il doit toujours être responsable de son avis.
Le point de vue d'un universitaire
Le titre d’expert doit être protégé. L’accusatoire en droit pénal est un leurre. Le juge n’est pas tenu en droit de suivre l’avis de l’expert. En fait il n’a guère le choix. L’expert est responsable de son avis.
Le point de vue d'un magistrat : La Certification
Après avoir rappelé la nécessité de garantir la réalité des compétences professionnelles et expertales des experts ainsi que la nécessité de respecter la déontologie, l’auteur expose que la notion de certification est née des exigences d’une harmonisation européenne et des contraintes de la concurrence étrangère. Il énonce ensuite que cette idée est séduisante dans la perspective d’un grand espace...
Le point de vue d'un magistrat
La complexité croissante de la technique ne conduit-elle pas à une généralisation de la coexpertise ? Le coût de celle-ci se posera avec davantage d’acuité et pourra peut-être justifier une procédure dans laquelle chaque partie comparaît assistée de son propre expert.