Activités professionnelles (Hors expertise)
Présentation d’une nouvelle compagnie :la Compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Nancy
La Compagnie des experts près la cour administrative d'appel de Nancy (C.E.C.A.A.N) a été créée le 25 mars 2014 dans la perspective de l'établissement du premier tableau d'experts de justice afférent à la cour éponyme en 2015.
Jurisprudence des activités professionnelles
Pour la construction d'un parc de stationnement, la SAPP maître d'ouvrage était liée d'une part à une entreprise de construction D (ultérieurement rachetée par EIFFAGE), d'autre part à un bureau de contrôle S.
Jurisprudence de l’expertise
Dans une série d’arrêts de juin 2016, la Cour de cassation rappelle des règles en matière d’élaboration des listes d’experts de justice. L’élaboration de ces listes constitue une obligation résultant de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 197 relative aux experts judiciaires qui depuis a été plusieurs...
Garantie décennale
La cour énonce : « Mais attendu qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, seule applicable à l'espèce et aux conséquences préjudiciables des désordres de construction invoqués ici, se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; qu'il s'agit ici, non pas de la prescription de droit commun régie par l'article 2224 du...
Jurisprudence des activités professionnelles
Alors que le contrat d'architecte portait une clause de saisine préalable du conseil de l'ordre pour avis en cas de litige avant toute procédure judiciaire, le maître de l'ouvrage adresse une plainte pour faute professionnelle à l'encontre de l'architecte et indique qu'il va engager une procédure judiciaire.
Jurisprudence des activités professionnelles
Dès lors qu’elle constatait que les deux intervenants, l’installateur de la chaudière et le prestataire d’entretien avaient concouru au même sinistre, la Cour d’appel devait conformément à l’article 1147 CC les condamner solidairement à réparer l’intégralité des dommages et non comme elle l’a fait,...
Jurisprudence de l’expertise
Le président du TGI est compétent pour statuer sur les contestations de l’employeur relatives à l’étendue de l’expertise exigée par le CHSCT. Selon le président, le nombre et la durée des auditions planifiées par l’expert pour évaluer la gravité d’un accident du travail apparaissent justifiées...
Jurisprudence de l’expertise
Le président du TGI est compétent pour statuer sur les contestations de l’employeur relatives à l’étendue de l’expertise exigée par le CHSCT. Selon le président, le nombre et la durée des auditions planifiées par l’expert pour évaluer la gravité d’un accident du travail apparaissent justifiées...
Jurisprudence des activités professionnelles
La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque le diagnostic se trouve erroné. L'acquéreur qui découvre, à l'occasion de travaux, un état avancé d'infestation de termites dont il doit assumer le remède par des travaux, est bien fondé à demander réparation de son préjudice qui est un préjudice...
Jurisprudence de l’expertise
La saga Mediator continue. Pour rappel, le Mediator, mis au point par les laboratoires Servier, est un médicament présenté comme un antidiabétique et utilisé comme coupe-faim, qui a été commercialisé à partir de 1976. Jusqu’à son retrait en 2010.
Jurisprudence de l’expertise
Le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, qui prévoit qu’il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale édicte, en ses articles 2 et suivants, les conditions...
Harcèlement
Contrairement à la Cour administrative d’appel, le Conseil d’État juge que la multiplication d’affectations et de sanctions, ensuite annulées et finalement un licenciement ayant entraîné une dépression constituent un harcèlement moral et alloue au requérant 20 000 € en réparation.
Établissement des conclusions
Il faut rappeler que le Conseil d’Etat est la juridiction disciplinaire des avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat en matière administrative. Cet arrêt consacre la liberté de l’avocat au Conseil d’Etat dans l’établissement des conclusions, de la sélection des éléments du dossier sur lesquels il établit ses conclusions. Il n’est pas tenu de subordonner ses écritures à l’accord de son...
Architecte
L’architecte qui doit coordonner les travaux doit prévoir, dans le programme, la mise en place de l’escalier en temps opportun, c’est à dire quand la cage est accessible. Il est seul responsable des travaux de démolition de cloisons qui ont été nécessaires pour cette mise en place.
Matière disciplinaire
Il faut rappeler que la Cour de Cassation est la juridiction disciplinaire des avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat en matière judiciaire. Même si la chance de voir réformer une décision en matière de désignation de tuteur était infime, le fait pour l’avocat à la Cour de cassation d’avoir omis de présenter les moyens et preuves de nature à entraîner la cassation (non respect de l’obligation...
Défaut d’information
C’est à juste titre que la cour d’appel a condamné le notaire pour défaut d’information de l’acquéreur. Il avait en effet négligé, bien qu’étant parfaitement au courant, de faire connaître à l’acquéreur une action en référé déjà engagée contre le permis de construire et la situation de bien indivis de la propriété foncière sur laquelle l’immeuble devait être construit.
Responsabilité de l’employeur
La cour suprême casse l’arrêt de la cour d’appel qui retenait le défaut d’information auprès de l’employé à la suite d’un accident du travail, défaut d’information portant sur la possibilité d’obtenir une rente dans le cadre d’une assurance complémentaire contractée par la société employeur en matière de prévoyance et de garantie d’indemnité d’incapacité, d’invalidité ou de décès. La cour de cassation...
Devoir de conseil
Cet arrêt est intéressant en ce qu’il traite de la responsabilité décennale et du devoir de conseil. Réparée en suite d’une tempête par des entrepreneurs intervenus chacun sur une partie du toit, la totalité de la toiture s’effondre en même temps qu’une partie de l’immeuble. L’effondrement, selon l’expert, a été provoqué par des attaques de xylophages sur la panne faîtière remontant au moins à cinq...
Insuffisance
C’est à tort que, pour évaluer le préjudice causé par une insuffisante surveillance de la comptabilité par l’expert comptable et le commissaire aux comptes, la cour d’appel a déduit du montant de la réparation la fiscalité qui aurait dû être acquittée par la société (violation de l’article 1147 du code civil).
Devoir de conseil
Dans la mesure où la banque prêteur de deniers ne rapporte pas la preuve que les cautions ont été suffisamment informées des conditions et garanties de l’assurance groupe à laquelle elles ont adhéré simultanément à la signature de leur caution, elles ne peuvent en aucune façon être condamnées à verser des dommages et intérêts à cette banque qui n’a pas joué auprès d’elles son devoir de conseil et d’information.
Obligation de conseil
Le praticien qui a souscrit 5 contrats d’assurance retraite est bien fondé à rechercher la responsabilité, pour défaut d’information et de conseil, du courtier et de la compagnie d’assurances qui ne lui ont pas donné une information adaptée sur l’incidence fiscale (loi Madelin) de cette multiplicité et la mobilisation d’un montant d’épargne disproportionné à ses capacités financières réelles.
Banquier Obligation d’information
Contrairement à l’appréciation de la cour d’appel, et même en face de dirigeants professionnels avertis, la banque avait l’obligation de s’assurer, lors de la mise en place des cautions, que celles-ci n’étaient pas disproportionnées à leur patrimoine et à leurs revenus. Il n’était pas suffisant pour la banque de se reporter à une déclaration de patrimoine antérieure de trois ans alors que les...
Contre passation
Il est parfaitement conforme à la convention qu’une banque crédite le compte du montant du chèque présenté puis le débite par contre passation lorsque le chèque se révèle sans provision. Le crédit porté puis retiré s’analyse alors comme une simple avance de fonds. Le fait que le CIC soit en même temps la banque du tiré et la banque du tireur ne crée en apparence aucune obligation particulière...
Erreur et retard dans le diagnostic
La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en retenant le médecin responsable pour 20% de l’état du patient et en rejetant simultanément l’incidence professionnelle, conséquence nécessaire de cette responsabilité partielle.
Vente en l’état futur d’achèvement
Selon l’arrêt de la cour d’appel, même si la garantie intrinsèque est autorisée par la loi en matière de vente en l’état futur d’achèvement, il appartenait au notaire d’avertir les acquéreurs des risques de non-achèvement et du caractère fragile d’une garantie intrinsèque. La cour d’appel retenait la responsabilité du notaire en raison de son manquement à son obligation d’information et de...
Étude géotechnique
Même si la mention d’une étude géotechnique est portée à l’acte, même si la pièce est annexée préconisant la mise en place de fondations spéciales, même si l’acquéreur avocate était présente et a signé elle-même l’acte, la cour suprême juge, contrairement à la cour d’appel, que le notaire avait l’obligation « d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le contenu et la portée de cette étude géotechnique...