Selon l’arrêt de la cour d’appel, même si la garantie intrinsèque est autorisée par la loi en matière de vente en l’état futur d’achèvement, il appartenait au notaire d’avertir les acquéreurs des risques de non-achèvement et du caractère fragile d’une garantie intrinsèque. La cour d’appel retenait la responsabilité du notaire en raison de son manquement à son obligation d’information et de conseil et le condamnait à réparer la perte de chance. De façon tout à fait surprenante, la cour suprême casse cet arrêt au motif que l’option de garantie intrinsèque était ouverte par la loi et dans le cas d’espèce, les conditions pour la mettre en place étaient remplies, rien ne pouvait alors être reproché au notaire. (Explication sur la garantie intrinsèque : la garantie intrinsèque c'est-à-dire l’absence de garantie externe à l’opération est une possibilité offerte par la loi (articles L261-1 et suivants du code de la construction). Elle a pour condition soit un état d’avancement des travaux, hors d’eau, et cumulativement l’absence d’hypothèque sur le bien immobilier, soit l’achèvement des fondations et un financement de l’opération assuré à 75% sur fonds propres ou des réservations à hauteur de 60% du programme cumulées à 30% de fonds propres. Cette garantie intrinsèque a donné lieu à tant de déconvenues qu’elle doit dans le cadre de la loi ALUR (loi Duflot) disparaître le 01-01-2015.