Revue n°116 - Octobre 2014
37 professions dans le collimateur dont les experts en assurance ! A quand les experts de justice ?
Obligation de conseil
Le praticien qui a souscrit 5 contrats d’assurance retraite est bien fondé à rechercher la responsabilité, pour défaut d’information et de conseil, du courtier et de la compagnie d’assurances qui ne lui ont pas donné une information adaptée sur l’incidence fiscale (loi Madelin) de cette multiplicité et la mobilisation d’un montant d’épargne disproportionné à ses capacités financières réelles.
Banquier Obligation d’information
Contrairement à l’appréciation de la cour d’appel, et même en face de dirigeants professionnels avertis, la banque avait l’obligation de s’assurer, lors de la mise en place des cautions, que celles-ci n’étaient pas disproportionnées à leur patrimoine et à leurs revenus. Il n’était pas suffisant pour la banque de se reporter à une déclaration de patrimoine antérieure de trois ans alors que les...
Contre passation
Il est parfaitement conforme à la convention qu’une banque crédite le compte du montant du chèque présenté puis le débite par contre passation lorsque le chèque se révèle sans provision. Le crédit porté puis retiré s’analyse alors comme une simple avance de fonds. Le fait que le CIC soit en même temps la banque du tiré et la banque du tireur ne crée en apparence aucune obligation particulière...
Contentieux de la sécurité sociale
Le contentieux de la sécurité sociale a une organisation juridictionnelle particulière et une certaine autonomie. Dans le cadre des litiges d’ordre médical, existe le contentieux technique et l’expertise médicale au titre de l’article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale qui règle « les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la...
Honoraires contestés
Le naufrage d’un navire survenu sur la Seine en septembre 2008 avait entraîné la mort de deux personnes. Le tribunal de grande instance de Paris avait désigné un expert pour rechercher des éléments concernant cet événement mais il a été remplacé. Cependant, la fixation des honoraires par le premier juge est contestée par la compagnie des bateauxmouches. Dans cette affaire, la quatrième chambre...
Procédure d’inscription
L’article 7 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires prévoit que « le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci. Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les...
Erreur et retard dans le diagnostic
La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en retenant le médecin responsable pour 20% de l’état du patient et en rejetant simultanément l’incidence professionnelle, conséquence nécessaire de cette responsabilité partielle.
Refus de réinscription
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu aussi à se pencher sur une question de refus de réinscription sur les listes. Un tel refus ne peut être opposé à l’expert qu’après que celui-ci a été invité à fournir ses observations à la commission de réinscription ou à l’un de ses membres, ou encore au magistrat rapporteur devant l’assemblée générale. La jurisprudence, abondante sur...
Vente en l’état futur d’achèvement
Selon l’arrêt de la cour d’appel, même si la garantie intrinsèque est autorisée par la loi en matière de vente en l’état futur d’achèvement, il appartenait au notaire d’avertir les acquéreurs des risques de non-achèvement et du caractère fragile d’une garantie intrinsèque. La cour d’appel retenait la responsabilité du notaire en raison de son manquement à son obligation d’information et de...
Étude géotechnique
Même si la mention d’une étude géotechnique est portée à l’acte, même si la pièce est annexée préconisant la mise en place de fondations spéciales, même si l’acquéreur avocate était présente et a signé elle-même l’acte, la cour suprême juge, contrairement à la cour d’appel, que le notaire avait l’obligation « d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le contenu et la portée de cette étude géotechnique...
Effets et risques
« Le notaire est tenu d’éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours ». Ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française de son client néerlandais dont il recueillait l’engagement de caution, il devait l’inviter à se faire assister par un interprète. Pour ne l’avoir pas fait, il a engagé sa responsabilité professionnelle. Approuvant...
Système d’assainissement insuffisant
Le maître d’ouvrage, industriel, qui choisit délibérément, en raison de son moindre coût, un système d’assainissement insuffisant et inadapté ne peut rechercher la responsabilité de l’architecte alors qu’il avait préalablement reçu un rapport d’un spécialiste de l’environnement qui dénonçait cette insuffisance et la nécessité de mettre en place un traitement par méthanisation, plus cher.
Honoraires
La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui, tout en le réduisant, accordait un montant d’honoraire à l’architecte, relevant que le travail fourni par ce dernier était inutile et inexploitable. Non seulement elle estime qu’il n’était rien dû au titre d’honoraire, mais pire encore que la cour d’appel aurait dû apprécier l’incidence sur la perte de chance de cette prestation inutile,...
Expert-comptable assistant le comité d’entreprise
Les comités d’entreprise bénéficient, pour leur fonctionnement, de différentes facilités qui sont prévues aux articles L. 2325-1 et suivants du Code du travail. L’article L.2325- 35 du Code du travail prévoit que dans certaines hypothèses qu’il énumère, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expertcomptable de son choix, et l’article L.2325-36 précise que la mission de l’expert-comptable porte...
Responsabilité de l’expert d'assurance
La moissonneuse-batteuse d’un agriculteur étant tombée en panne au début de la moisson, celui-ci a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a désigné un expert pour examiner la machine endommagée. L’expert concluait à une défaillance mécanique excluant la garantie. Un contre-expert mandaté par un autre assureur (protection juridique) concluait, lui, que la panne survenue était consécutive...
Infection nosocomiale
En l’espèce, un conflit oppose Mme A. au centre hospitalier de Saintes et se porte jusqu’au Conseil d’État. En effet, Mme A. depuis l’adolescence a présenté une mastose poly- kystique rebelle à tout traitement et subi une mastectomie totale bilatérale en 2000 avec pose de prothèses mammaires. Cependant, depuis, elle a du subir plusieurs interventions chirurgicales dont une pratiquée au centre...
Refus d’inscription
Les dispositions de l’article 2-IV de la loi du 29 juin 1971, en sa rédaction résultant de la loi du 27 mars 2012, prévoient que la décision de refus d’inscription sur l’une des listes d’expert judiciaire est motivée et la Cour de cassation exerce un contrôle léger sur les motifs du refus. Par ailleurs, la personne qui demande son inscription sur une liste d’expert judiciaire doit n’exercer...
Le devoir d’information en matière environnementale
Pour des raisons techniques, nous n’avions pu retranscrire cet entretien dans notre numéro spécial dédié au devoir d’information, dans lequel maitre Christian Huglo nous parle du devoir et du droit d’information environne- mental, décrivant ses enjeux, son évolution juridique, son contexte technologique.
La « déformation professionnelle » en images
Si l’habit ne fait pas le moine, il semble bien que l’on ait la tête de l’emploi. Par « tête », il faut en réalité comprendre « cerveau ». En effet, la revue Science & vie1 nous fait découvrir les premiers résultats de récentes études en neurosciences qui nous apprennent que notre activité professionnelle modèle notre cerveau. Une telle découverte invite, par ailleurs, à s’interroger sur...
« Bilan » sur les diagnostics techniques immobiliers
Le scandale de l'amiante et les exigences accrues de prévention en matière sanitaire et environnementale ont rendu propice la généralisation des diagnostics techniques immobiliers, aujourd'hui obligatoires lors de chaque acquisition. Dès lors se posent diverses questions, auxquelles l'auteur s'efforce ici de répondre : cadre règlementaire, statut, compétence et responsabilité des professionnels...
Rapport de base et production des garanties financières : régime juridique et élaboration technique
Sous l’impulsion communautaire visant à réduire la pollution de l’air, de l’eau et du sol, le droit des sols évo- lue en France. L’établissement d’un rapport de base sera ainsi obligatoire pour la remise en état du site si l’activité implique l’utilisation, la production ou le rejet de substances dangereuses et si elle implique un risque de pollution. En voici les conséquences pour les exploitants,...
Police technique et scientifique et expertise criminelle : regards d'aujourd'hui, visions de demain -- La dématérialisation des échanges en experti
Le rapport d'expertise en matière civile
Rapport d'étape / provisoire en matière pénale
Que faire après l’expertise ?
Les experts qui prennent leur retraite et accèdent pour certains à l’honorariat constituent un vivier de professionnels ayant acquis des connaissances multiples pendant leurs carrières dans les domaines techniques, juridiques et humains. Se pose pour certains une question : « que faire qui soit utile et puisse aider mes concitoyens, et me donne à vivre une retraite intéressante ? » Voici une présentation...
La formation de l’expert : regard d’un habitué de l’expertise
Une formation commune à tous les experts garantit aux acteurs de l’expertise le bénéfice de « bonnes pratiques également partagées ». Parmi elles, les aspects liés aux délais de l’expertise et à la contradiction des débats sont ici abordés, avec tout l'esprit critique attendu d'un avocat.
L’exégèse expertale et ses problèmes en santé
Elle n’est ni une expertise, ni un certificat de complaisance, ni une contre-expertise. L’exégèse expertale est un avis complémentaire, parfois critique, du rapport d’expertise. Sa démarche s’intègre dans le domaine du fondement du droit de la preuve. L’auteur en détaille les enjeux et la méthodologie dans le domaine de la santé, où les exemples sont nombreux.
J21 : Justice du 21e siècle
Le 11 septembre 2014, après deux ans de réflexion collective, la garde des Sceaux a présenté les grandes lignes de la réforme judiciaire aux chefs de cour et aux organisations syndicales. 15 actions s’articuleront autour de trois axes dessinant une « justice plus proche, plus efficace et plus protectrice des citoyens. » En amont,le CNB (Conseil national des barreaux) et le CNCEJ (Conseil national...
L'expertise du minbar de la Koutoubia à Marrakech par un homonyme de l'ennemi du roi
En 1990, L'UNESCO envoie l'expert en art Gilles Perrault à Marrakech pour expertiser le minbar de la mosquée Koutoubia. Le voyage fut peu commun : le Roi Hassan II vouait alors une haine viscérale à son homonyme. « Gilles Perrault » était effectivement le pseudonyme de l'auteur du réquisitoire « Notre ami le Roi », à charge très vive contre sa Majesté. Voici le récit, par l'expert, d'une expertise...
Nostalgie et espérance
L'auteur, probablement doyen de son activité en France, se retourne sur plus de 40 ans et environ 2000 dossiers judiciaires, en distinguant plusieurs périodes dans les comportements des différents acteurs de l'expertise, de son inscription à ce jour. Ce bref article n'étant nullement technique, le lecteur voudra bien pardonner l'emploi, parfois, de la première personne.
Bilan « expertal » du patrimoine en pisé, une architecture en terre crue à reconnaître
Comment raconter de manière un peu ludique les désordres qui dégradent le matériau fragile qu’est le pisé (terre crue), et son patrimoine pourtant durable dans les régions Auvergne et Rhône-Alpes : laissons parler les murs en terre qui, après quelques siècles, se « penchent » sur leur passé et leur devenir.