Revue n°89 - Avril 2010
Catastrophes naturelles
Accomplissement personnel
L’expert peut parfaitement faire appel aux moyens techniques d’un tiers sans que ceci s’analyse comme l’intervention d’un sapiteur. Par contre, la Cour d’appel ne pouvait se fonder sur la signature de cet intervenant technique pour valider la ligne divisoire des parcelles, le document concerné n’ayant plus alors le caractère contradictoire qui s’attache aux opérations d’expertise. En d’autres...
Obligation information
Consulté sur le règlement d’une succession, le cabinet d’avocats avait conseillé la solution de la reprise de la Direction générale de la société de son mari par la veuve. L’administration fiscale ayant constaté que cette personne n’exerçait pas effectivement cette fonction a opéré un redressement au titre de l’ISF, le bien social ne pouvant plus alors être considéré comme un actif professionnel...
Information caution (non)
C’est une étonnante décision de la Chambre commerciale qui annule l’arrêt de la Cour d’appel d’ANGERS et ce qu’il a prononcé une condamnation de la banque sur le fondement d’une insuffisance d’information de la caution. La Chambre commerciale estime que c’est sur le plan de la perte de chance, responsabilité délictuelle, (article 1383 du Code civil) et non sur le plan des obligations contractuelles...
Indélicatesse salarié d'entreprise
C’est à bon droit que la Cour d’appel a rejeté la mise en cause de la responsabilité d’un expert comptable chargé par une société de la mission d’examen des comptes annuels. Cette mission se limitait à des sondages. Il ne saurait lui être reproché de n’avoir pas décelé les indélicatesses commises par l’employé comptable interne à l’entreprise qui n’auraient pu être révélées que par le rapprochement...
Calomnieuse d'un expert
Dans le cadre d’un conflit familial, MONSIEUR Y Expert judiciaire, se voyait dénoncé par son ex-belle fille MADAME X, qui avait été un temps sa secrétaire. Dans une lettre adressée au procureur général, elle avait indiqué que MONSIEUR Y ne rédigeait pas lui-même ses rapports d’expertise. La preuve ayant été rapportée par une enquête du caractère mensonger de la dénonciation, la Cour d’appel devant...
Réinscription
Un Expert s’est vu refusé sa réinscription sans avoir pu au préalable fournir ses observations expressément prévues par les articles 14 al.3 et 15 al.4 du Décret du 23-12-2004. En conséquence, la Cour de cassation annule la décision de l’assemblée générale de la Cour d’appel.
Nationale
C’est la première fois que la Cour suprême aborde, en matière d’inscription sur la liste des Experts, un problème d’application du droit communautaire dont on sait qu’il est hiérarchiquement supérieur aux dispositions du droit interne. Un Expert traducteur de langue espagnole nommé sur concours par le Ministère des affaires étrangères espagnol à cette fonction ainsi que par le gouvernement de Catalogne,...
CA
Le même Expert traducteur espagnol s’était heurté à un refus d’inscription par l’assemblée générale de la Cour d’appel de PARIS. Sur son recours fondé sur l’application du droit communautaire, la 2ème chambre de la Cour de cassation, faisant une entorse au principe que le refus d’une demande d’inscription n’a pas à être motivée, retient qu’elle se doit d’examiner les moyens de recours fondés sur...
Inscription
La Cour de cassation confirme que le refus d’inscription sur une demande initiale n’a pas à être motivé. La postulante ayant en outre fait valoir que l’Assemblée générale de la Cour d’appel se serait prononcée sans avoir entendu le Magistrat chargé du rapport et le Ministère public, la Cour suprême apprécie que la mention au procès verbal de la présence de ces Magistrats, emporte présomption que...
La forensie environnementale Ou la réponse aux questions « qui » et « quand » en matière de pollution des sols et des eaux
La question de la responsabilité et de l’établissement de la preuve dans le domaine de la pollution de l’environnement est de plus en plus prégnante...
La réforme de l'expertise devant les juridictions administratives
Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010, pris sur proposition du Conseil d’Etat, qui réforme l’expertise devant les juridictions administratives, opère quelques rapprochements avec le code de procédure civile...
Expert et mesure d'expertise face aux exigences du procès équitable
L’auteur expose ici l’extension faite par la Cour de Strasbourg de l’application des principes du procès équitable...
L'assurance construction - Seconde partie : Le dispositif de règlement des sinistres, dit « à double détente »
Dans cette seconde partie, l'auteur décrit le dispositif de règlement des sinistres et de recours entre assureurs, attaché au système...
L'avenir de l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme
L'auteur rappelle les trois conditions de cumulatives nécessaires à la modification du sexe au registre de l'état civil...
Catastrophes naturelles Quelles problèmatiques expertales ?
Cet article présente les différents types de catastrophes naturelles en fonction de leur gravité, puis les problèmes de secours, de reconstruction et d’indemnisation posés. Il envisage enfin la place des experts dans leur gestion.
L'expertise mécanique devant les grands défis de l'innovation industrielle
L’auteur fait ici une présentation de la mécanique et de ses trois composants : la mécanique générale, les machines et l’ingénierie mécanique...
Les contrôles ou essais non destructifs : CND – END ?
L’auteur expose ici quelles sont les méthodes de contrôle ou d’essai non destructives, règlementaires, ou volontaires, utilisées dans des domaines aussi variés que l’industrie, la construction, les transferts ou la santé...
Le risque hépatite C avant 1994, état des lieux et enjeux actuels
Après l’affaire médicale, médiatique et politique qu’a été le « scandale du sang contaminé » par le virus HIV dans les années 80, une autre affaire a suivi immédiatement, dont les causes ont été strictement les mêmes : l’affaire du sang contaminé par le virus de l’hépatite C.
Ce que la grippe AH1N1 fait au principe de précaution
Revenant sur la controverse suscitée par la référence au principe de précaution dans la gestion de la pandémie de grippe A/H1N1, les auteurs s’attachent à retracer la genèse du processus d’alerte sanitaire...