Revue n°88 - Février 2010
Valeur vénale immobilière
Rapport non communiqué
La Cour d’appel qui statue sans s’assurer qu’un rapport d’expertise de l’assureur pour lequel le défendeur a fait sommation de communiquer a été effectivement communiqué, viole l’article 16 du Code de procédure civile (principe général du contradictoire) et 132 (communication de pièces) du Code de procédure civile.
Participation
Contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’appel, la participation du locataire et de son Conseil à une expertise amiable destinée à fixer le prix du bail renouvelé ne constitue pas une démarche susceptible d’interrompre la prescription selon la juridiction suprême. Cet arrêt confirme la position très stricte de la Cour de Cassation en matière de baux commerciaux où elle exige constamment que les termes...
Demande d’expertise
Les rejets de demande d’expertise en matière de filiation sont devenus extrêmement rares depuis les modifications des textes du Code civil intervenues en 1993 et 2002. Cependant, lorsqu’une situation d’ailleurs vraisemblable de filiation naturelle déclarée a duré 60 ans et que la contestation n’est manifestement fondée que sur un intérêt financier, outre son caractère déstabilisateur, une telle demande...
Expertise
C’est à bon droit qu’un expert comptable, désigné à la demande du Comité central d’entreprise en suite d’une procédure d’alerte, étend sa mission à l’examen d’un projet de fusion de groupes intervenu au cours de sa mission d’expertise.
Conditions de travail
C’est à bon droit qu’une Cour d’appel désigne un expert sur l’éventuelle modification des conditions de travail dans le cadre d’une fusion absorption.
Inscription
Un Expert interprète espagnol, Expert inscrit en France depuis 3 ans et également inscrit comme Expert en Espagne à la suite d’un concours, se voyait refuser son inscription par le Bureau de la Cour de cassation. Formant un recours contre cette décision, il pose un épineux problème à la juridiction suprême qui considère que le litige pose une difficulté sérieuse d’interprétation des articles 43, 45,...
Objet (vice de construction)
Constatant la présence de capricornes dans la charpente construite 9 ans auparavant, les maîtres d’ouvrage, après dépôt du rapport de l’expert désigné en référé, assignaient l’assureur du maître de l’ouvrage, tombé, lui, en liquidation judiciaire. La Cour d’appel les déboutait de leur action au motif que l’expert « fait observer que la présence des insectes ne compromet pas la solidité de l’ouvrage...
Objet (groupe de chauffage)
Alors que le rapport de l’expert constatait l’absence de liquide frigorigène dans le dispositif de démarrage du groupe de chauffage dans un hôtel de prestige, la Cour d’appel déboutait le maître de l’ouvrage de son action au motif que le démarrage du groupe était également provoqué par un système redondant équivalent. La Cour suprême casse cet arrêt sur le fondement de l’art 4 du CPC : « L’objet du...
Présence de l’expert technique auprès d’un traducteur
Il n’est ici abordé que l’aspect expertal de ce très important arrêt qui concerne une catastrophe aérienne. Après avoir exposé devant la juridiction le résultat de ses opérations techniques, l’expert resté dans la salle d’audience peut valablement prêter son concours à l’interprète chargé de traduire les propos d’un témoin notamment lorsque l’audition du témoin justifie sa présence en raison de la...
Prêt
L’espèce est intéressante. Une emprunteuse de 71 ans contracte auprès de la banque un prêt pour l’achat d’un véhicule destiné à son fils. Dès l’origine, les mensualités de remboursement se trouvaient trois fois supérieures aux ressources de la dame âgée. La Cour d’appel avait estimé qu’il s’agissait là d’un arrangement familial et rejetait la mise en cause de la responsabilité de la banque. Au...
Prêt
Le cas d’espèce est également intéressant. Les deux époux contractent un emprunt, comme le mari est un professionnel rompu aux affaires, la Cour d’appel rejette la demande de responsabilité de la banque. La Cour de cassation fait, elle, une distinction. Elle confirme l’arrêt d’appel en ce qui concerne le mari. En revanche, elle applique sa jurisprudence pour la femme. Dès lors, que la...
Vaccins
C’est à bon droit que la Cour d’appel a retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituaient pas la preuve d’un lien de causalité entre la vaccination et l’apparition quelques mois plus tard de la sclérose en plaque. La Cour Suprême s’en rapporte à l’appréciation souveraine de la Cour d’Appel.
Cancer induit
Dès lors qu’il est retenu que c’est bien la molécule concernée qui est à l’origine d’une tumeur du col de l’utérus chez une jeune femme dont la mère avait subi ce traitement, la Cour de cassation inverse la charge de la preuve et demande aux laboratoires mis en cause de prouver que ce produit n’est pas à l’origine du dommage.
Cancer induit
Dans une espèce similaire, la Cour de cassation approuve au contraire la Cour d’appel d’avoir rejeté la demande formée contre le laboratoire faute par la demanderesse de rapporter la preuve que sa mère avait été traitée par ce produit.
Travaux supplémentaires hors marché
Contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’appel, la modification à la seule initiative du maître d’ouvrage des dispositions d’un local technique et l’adjonction d’équipements supplémentaires, commandés directement par lui et hors marché, est de nature à engager sa responsabilité dans les désordres et sinistre survenus.
Édito 88
Édito du n°88
35 ans d'expertises et d'experts judiciaires : du camp des abusés au banc des accusés
Les observations rapportées dans cet article sont le fruit de réflexions de l’auteur après 35 ans de pratiques expertales judiciaires.
Vérité expertale et vérité judiciaire : quelles spécificités pour l'expertise immobilière ?
L’expertise immobilière, entendue ici au sens large du terme, est traitée sur le fond et pas sous l’angle procédural...
Valeur vénale immobilière et abattement pour faits criminels « horribles »
L’article traite de la délicate question de l’éventuel abattement qui pourrait être appliqué à la valeur d’un immeuble d’habitation qui a été le théâtre de faits criminels.
L'assurance construction Genèse, organisation et fonctionnement du système « à la française ». Première partie
Après avoir rappelé la genèse du régime actuel de responsabilité et d’assurance des constructeurs, né de la loi « Spinetta » du 04 janvier 1978, l’auteur détaille dans cette première partie de son exposé les garanties dont ils sont redevables...
L'expert devant le journaliste - autopsie d'une émission de télévision
A travers l’analyse d’une émission de M6 sur les experts, l’auteur démonte certains mécanismes de la dialectique journalistique et met ainsi en garde les experts contre l’inférence de journalistes dans leurs opérations d’expertise...
Tribulations d'un mur mitoyen, ou évolution de la mitoyenneté dans la construction moderne
L’auteur expose ici les problèmes posés par divers types de reconstruction au niveau d’un mur mitoyen existant...
Expertise du grand handicap II. Entretien avec Bernard Gueguen, neurologue
L’auteur s’attache dans le cadre de l’expertise du grand handicap à recueillir le point de vue des acteurs concernés, assureurs, experts, avocats de victimes, magistrats, victimes.
Les disques durs SSD. Un défi pour l'expert informatique
Les nouveaux disques durs SSD mettent en échec nos techniques de recherche sur disque dur magnétique...
Recherche et prospective : les thèmes choisis pour 2010
L’auteur présente ici les thématiques sélectionnées par le comité scientifique et de rédaction pour les articles à paraître en 2010 dans la chronique « Recherche et prospective ».