Revue n°86 - Octobre 2009
La reconstitution en procédure pénale
Rapport d'expertise
La Cour suprême casse l’arrêt d’une cour d’appel qui retenait que si le certificat des services vétérinaires annexé au rapport n’avait pas été communiqué aux parties, avant le dépôt du rapport, il n’en n’avait pas moins fait l’objet d’une discussion lors du débat judiciaire. On peut penser que la 3ème chambre civile se montre très pointilleuse. On sait en effet qu’il est maintenant couramment accepté...
Traduction-interprétation : acte technique ou opération d'expertise ?
Nanti d’une formation généraliste suffisante, l’expert traducteur interprète remplit des missions exigeantes...
Recherche de paternité
Le défendeur qui, par son refus de se soumettre aux opérations d’expertise a fait durer et rendu plus compliquée la procédure et taxé par la juridiction d’appel comme étant de mauvaise foi, c’est à bon droit que la Cour d’appel a caractérisé ces circonstances particulières constitutives d’une faute du père et a souverainement apprécié l’existence et le montant du préjudice subi.
Affaissement d'une charpente de grande portée
C’est en vain que l’architecte qui avait reçu une mission complète de conception et de surveillance des travaux, évoque l’erreur du Bureau de Contrôle Technique qui avait approuvé les calculs, manifestement erronés. Selon le rapport d’expertise, le sous dimensionnement des arbalétriers était si manifeste qu’il n’aurait pas dû échapper à l’architecte lors de ses visites de chantier au cours de l’exécution...
Absence de délai fixé au contrat de maîtrise d’œuvre
Le contrat passé avec le maître d’oeuvre n’indiquant aucun délai contractuel d’exécution, la Cour d’appel rejetait la demande des époux X en pénalités de retard. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que le rapport de l’expert indique une date à laquelle les travaux devaient normalement être terminés et invite donc sur ce fondement la Cour d’appel de renvoi à apprécier le droit à des pénalités...
Effet de commerce impayé
Le banquier qui a crédité puis débité le compte de son client, au retour impayé de deux effets de commerce, n’a pas manqué à son devoir d’information. Il appartenait en effet au client artisan rompu aux transactions commerciales, de connaître les risques de ce mode de paiement. La responsabilité du banquier a quand même des limites, on ne saurait le tenir responsable qu’un de ces clients encaisse...
Devoir d’information
La Cour d’appel avait rejeté la demande des époux X en responsabilité de la banque du fait des pertes enregistrées par des placements pour lesquels ils avaient donné mandat à la BNP, au motif que les époux avaient été clairement informés dans le contrat, des modalités de fonctionnement de ce type de gestion ainsi que des aléas des opérations boursières et des risques financiers en découlant. La Cour...
Devoir d'information
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation statue exactement de la même façon que la chambre commerciale, et d’ailleurs dans des termes identiques dans une opération d’emprunt : "En se déterminant ainsi sans préciser si les emprunteurs étaient des emprunteurs non avertis et dans l’affirmative si, conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu envers l’un et l’autre lors de la conclusion...
Devoir d'information et de conseil approfondi
Comme dans l’espèce précédente, même ne s’agissant pas de placement spéculatif, contrairement à ce qu’avait apprécié la Cour d’appel, la Cour de cassation casse, selon sa jurisprudence désormais traditionnelle, en retenant que la preuve n’est pas rapportée, que la cour d’appel devait rechercher "si la banque avait fourni à son client un conseil adapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance".
Signature de bons de souscription
La cour de cassation rejette le pourvoi formé par la banque contre l'arrêt de la cour d'appel qui retenait que même si le client avait signé un document intitulé "bulletin de souscription" aux termes duquel il déclarait souscrire à des fonds communs de placement, par contre il n'avait ni approuvé ni signé un bulletin de souscription beaucoup plus détaillé indiquant la date de valeur, le prix de chaque...
Perte de chance
Reprochant à leur Premier Avocat de n’avoir pas engagé dans le délai l’action contre le constructeur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, ses clients obtenaient réparation devant la Cour d’appel. La cour de cassation casse cet arrêt en constatant qu’après le changement d’avocat, le délai n’avait pas encore expiré, que l’action pouvait être utilement engagée en instance d’appel
Rédaction d’une lettre de résiliation non conforme aux clauses du contrat
L’avocat qui a rédigé une lettre de résiliation à la demande d’un pilote de course automobile sans respecter dans cette lettre les conditions prévues au contrat, engage sa responsabilité à raison de ce manquement sur lequel il n’avait d’ailleurs pas attiré l’attention de son client. Il doit réparation des conséquences préjudiciables de ce manquement.
Responsabilité quasi délictuelle du notaire
C’est à tort que la Cour d’appel retenait la responsabilité partagée entre le notaire et sa cliente, en raison de la compétence personnelle de cette dernière sur le plan immobilier. Le Notaire qui a garanti à sa cliente que l’opération était conforme aux règles de l’urbanisme, voit sa responsabilité délictuelle totalement retenue après la constatation de la non-conformité de la construction aux règles...
Insuffisance ou incompétence dans le conseil
Objet d’un redressement fiscal en suite du refus par l’administration de l’application des dispositions dérogatoires plus favorables indiquées successivement par les deux notaires, le premier chargé de la rédaction du testament, le second rédacteur de la déclaration de succession, l’héritier engageait contre les notaires une action en responsabilité dans laquelle il prospérait devant la Cour d’appel. La...
Non rappel par le notaire du délai nécessaire de l’habitation personnelle pendant cinq ans
En ne rappelant pas à un client la nécessité de respecter un délai de c inq ans d’habitation personnelle pour bénéficier du régime de la défiscalisation des constructions en territoire d’outre mer le notaire, qui par acte du 24-01-2000 a constaté la vente d’un bien immobilier édifié en décembre 1995 (moins de 5 ans), engage totalement sa responsabilité professionnelle. Il importe peu que ses clients...
Compléments alimentaires
La Chambre criminelle casse l’arrêt de relaxe rendu par la Cour d’appel au motif que le prétendu complément alimentaire contenait des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée de nature à restaurer, corriger, ou modifier des fonctions physiologiques de manière significative en exerçant une action pharmacologique, immunologique, ou métabolique, relevant comme telles du monopole des pharmaciens.
Edito - décembre 2009
Les missions privées des experts judiciaires
Les experts inscrits sur une liste judiciaire peuvent-ils accepter des missions privées ?
Les coopérants à l'expertise judiciaire
L’auteur dresse un état de tous les coopérants entourant ou assistant l’expert lors de son instruction technique.
L'expert de justice en BTP est-il aussi maître d'oeuvre ?
Les missions d’expertise confiées aux experts en bâtiment et travaux publics comprennent le plus souvent un chef de mission relatif à la détermination des travaux...
Présence de termites dans un immeuble, état et méthodologie
L’auteur traite ici de la recherche des termites dans le cadre de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti.
La responsabilité du maître de l'ouvrage peut-elle se substituer à celle du constructeur ?
L’auteur examine les cas où le maître de l’ouvrage peut engager sa responsabilité, en exonération totale ou partielle de celle du constructeur...
Traduction-interprétation...
acte technique ou opération d’expertise ? Nanti d’une formation généraliste suffisante, l’expert traducteur interprète remplit des missions exigeantes mettant en oeuvre à la fois des compétences professionnelles et des qualités expertales. Ses traductions aboutissent à de véritables rapports d’expertise, ses interprétations exigent une vigilance déontologique spécifique. Ses actes techniques constituent...
Expertise du grand handicap, aspects spécifiques de l'évaluation médico-légale
L’auteur s’attache dans le cadre de l’expertise du grand Handicap à recueillir le point de vue des différents acteurs concernés, assureurs, experts, avocats de victimes, magistrats, victime.
Le Réseau « droit, sciences et techniques »...
Une expérience innovante en matière de recherche juridique. Cet article présente le Réseau « droit, sciences et techniques », groupement de recherche associé au CNRS, fondé en 2008. Outre l’intérêt d’une recherche collective et d’une ouverture entre communautés scientifiques de diverses natures, son objet est de créer une confrontation avec des domaines juridiques inexplorés ou innovants, plus particulièrement...
Éloge du mépris
"Passer pour un crétin aux yeux d'un imbécile est un plaisir de fin gourmet", écrivait Jules Renard.
Reportages - Octobre 2009
Le juge d’instruction : échec et mat ? - L’expert, son titre, sa certification, ses risques, sa pratique - Expertises faillibles, justice fragile ?
La reconstitution en procédure pénale
Une reconstitution est parfois déterminante en matière pénale.