Revue n°85 - Août 2009
L'oeuvre originale et la sculpture d'édition
Obligation de renseignement préalable du fournisseur d’accès filaire
Même si la société cliente avait garanti la fiabilité de la possibilité de raccordement à un autocommutateur, il appartenait au fournisseur de l’éclairer préalablement à la conclusion du contrat sur les éventuelles difficultés d’accès présentées par ce type de raccordement faute de quoi la responsabilité contractuelle du fournisseur est engagée.
Construction non-conforme aux règles de l’art
La cour d’appel condamnait l’entrepreneur à verser des dommages au maitre de l’ouvrage après l’avoir déclaré responsable d’avoir livré une construction non-conforme aux règles de l’art bien que celui-ci soutienne que c’était là le résultat de l’immixtion constante du maitre de l’ouvrage lors de l’opération de construction et malgré les mises en garde qu’il avait constamment faite à ce dernier. La...
Durée excessive des travaux
La cour suprême casse l’arrêt de Cour d’appel qui exonérait l’architecte de responsabilité dans le choix de l’entreprise, l’abandon du chantier et la liquidation judiciaire de l’entreprise en estimant que l’architecte qui a reçu une mission complète de maitrise d’œuvre a l’obligation de contrôler les travaux réalisés par l’entrepreneur et « de prendre toute mesure afin que celui-ci respecte les délais...
Obligation d’information et de mise en garde de l’emprunteur par le banquier
La 1ère Chambre civile confirme la jurisprudence maintenant en vigueur depuis 9 mois. L’emprunteur est réputé « non averti » et il appartient au banquier de rapporter la preuve qu’il s’est enquis de sa situation financière de façon approfondie et l’a mis en garde en fonction de celle-ci sr les risques présentés par l’opération. Cette obligation ne s’arrête pas là, il doit s’assurer que l’emprunteur...
Obligation pour le banquier de remettre à ses clients la notice des produits financiers concernés
La seule signature sur le document contractuel par le client qu’ « il reconnaît avoir pris connaissance » n’est pas suffisante, le banquier doit rapporter la preuve qu’il a effectivement remis un exemplaire matériel de la notice sur le produit financier concerné. Cette exigence nouvelle est de nature à remettre en cause ces documents trop souvent signés à la hâte et sans que le cocontractant ait...
Obligation d’information et de mise en garde de l’emprunteur par le banquier
Cette jurisprudence nouvelle est encore plus accentuée dans ce cas d’espèce où l’emprunteur est indiqué comme n’étant pas un profane par la Cour d’Appel et où la Cour de Cassation apprécie qu’il n’était pas pour autant un emprunteur averti.
Obligation pour le banquier d’informer ses clients de l’évolution de valeur d’un compte PEA
Le banquier qui n’a pas tenu informé ses clients de l’évolution de valeur de leur compte PEA engage sa responsabilité car il les a privés d’une chance de prendre des dispositions lors de l’effondrement des cours.
Obligation pour l’avocat de se tenir informé des revirements de la jurisprudence et d’en informer ses clients
Ignorant un revirement important de la jurisprudence de la cour de cassation en matière d’action contre le constructeur et son assureur un avocat ne conseille pas à ses clients de former un pourvoi en cassation ensuite d’un arrêt de cour d’appel du 20 Novembre 2000 qui les déclarait irrecevables. La Cour d’appel déboutait les justiciables de leur action en responsabilité dirigée contre l’avocat en...
Obligation de renseignement de l’avocat
Après s’être désisté de l’appel formé par elle du jugement de divorce, une femme qui s’était réconciliée avec son mari se plaignait que son avocat ait transcrit le jugement à l’Etat Civil. Cette transcription l’empêchait, selon ses indications, de percevoir la pension de réversion réservée à la veuve qu’elle était devenue cinq ans plus tard. La cour suprême retient que conformément aux dispositions...
Obligation d’information du notaire sur les risques fiscaux d’une opération
Ensuite d’une vente immobilière payée pour partie en numéraire et pour partie convertie en obligation d’édifier une construction sur une parcelle restant appartenir à la venderesse, une société voyait l’administration fiscale analyser l’opération comme un supplément de prix déguisé. La venderesse, déboutée de ses contestations contre l’administration, demandait la condamnation du notaire à l’indemniser...
Responsabilité de l’Etat en raison d’une anormale lenteur judiciaire
La Cour estime qu’il est anormal qu’un justiciable, même s’il a usé de voies de recours, n’obtienne une décision définitive qu’au bout de 14 ans pour l’évaluation d’un taux d’incapacité qui ne présentait pas de difficultés et retient la responsabilité de l’Etat en raison de ce dysfonctionnement judiciaire.
Produits d'appel
C’est à juste titre que la Cour d’appel, ayant retenu que deux contrôles successifs montraient l’absence en magasin de produits qui avaient faits l’objet d’une large publicité condamne la société distributrice au titre de l’article L.121-1 du code de la consommation pour « publicité de nature à induire en erreur » assortie d’une amende de70 000 € au titre de l’article L.121-6 du même code, la pénalité...
Produits d'appel
Il en est de même pour une société de distribution qui avait répandu un tract publicitaire en 5 millions d’exemplaires vantant un four micro onde à 49 € alors qu’un des magasins de l’enseigne ne disposait que de 35 fours rapidement écoulés et laissait de nombreux insatisfaits.
Obligation d’information de l’agent de voyage
L’agent de voyage a l’obligation d’informer ses clients sur les conditions d’admission et vaccinations sur le territoire de destination. S’il ne l’a pas fait, il engage sa responsabilité.
Responsabilité professionnelle de l’agent de voyage
L’enfant étant depuis l’accident réduit à un état végétatif, ses parents qui avaient assignés l’agent de voyage (qui avait vendu le séjour), l’hôtelier et leurs assureurs, s’étaient vus déboutés par la cour d’appel au motif d’un défaut de surveillance alors qu’au moment des faits il était accompagné par sa mère. La Cour de Cassation casse cet arrêt au titre de l’article L 211-17 du code du Tourisme...
Édito - Août 2009
Reportages - Août 2009
À propos de « L’étape conclusive du rapport d’expertise en matière de procédure civile »
Enquête nationale d'activité des experts judiciaires pour 2008
Installations classées la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état
La réhabilitation des sites et sols pollués par l’exploitation d’installations classées pèse, en principe, sur...
Mutuelle, assurance et expertise
Bientôt le paiement d'une indemnité par le locataire de bureaux évincé à son bailleur
Toutes choses et toutes activités sont généralement soumises à des modes cycliques. Nous avons vu voici quelques dizaines d’années le gain que pouvaient tirer les propriétaires de boutiques en évinçant leurs locataires...
Les déroutantes subtilités de l'article 276 du CPC
La pratique ayant rendu sujettes à contestation les dispositions antérieures de l’article 276, il a été modifié et complété le 28 décembre 2005.
Le traitement de la pierre à l'issue d'un ravalement
Le ravalement des façades est un vaste sujet sur lequel il faut revenir régulièrement au vu des sinistres répétés.
Revirement ou adaptation de jurisprudence ?
Deux arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation (des 14 mai et 18 juin 2009) viennent durcir ou inverser deux décisions de mai 2008, de la même juridiction, selon lesquelles la pratique d’expertises d’assurance n’est pas en soi incompatible avec celle d’expertises judiciaires...
L'oeuvre originale et la sculpture d'édition
L’auteur aborde les notions d’originalité d’une sculpture des points de vue technique, stylistique et fiscal.
Emploi abusif de pesticides - pratiques alternatives
Le danger des pesticides, en particulier dans le domaine agro-alimentaire est bien connu.
Médecine légale, autopsie et enquête préliminaire
Cet article traite de l’autopsie médico-légale dans l’enquête préliminaire.
Conditions de détention dans une maison d'arrêt, examen par un expert
Les missions d’expertise judiciaire sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires se sont multipliées depuis 2004 en France...