Revue n°55 - Juin 2002
La cote d'un meuble estampillé
Non-respect
Ayant dans le cadre de ses opérations d’expertise fait procéder à une analyse du sable, l’expert dépose son rapport y compris les résultats de l’analyse qu’il n’avait pas communiqués aux parties.Pour non-respect du contradictoire, le rapport est annulé.
Renonciation à se prévaloir de la prescription
Dès lors que la compagnie d’assurances a, au- delà de la prescription biennale, désigné un expert, elle a, selon l’arrêt, renoncé à la prescription. La Cour de cassation a pris dans un arrêt, que nous avions récemment commenté, une position radicalement opposée. La désignation d’expert par une compagnie d’assurances n’emporte aucune conséquence sur les exceptions dont cette compagnie peut se...
Absence de convocation des parties
La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 28-10-1999, avait rejeté une demande de nullité de rapport d’expertise au motif que l’expert avait travaillé sur pièces et adressé un prérapport aux parties. La Cour de cassation avec raison casse cet arrêt au motif que l’expert n’avait pas convoqué les parties conformément aux dispositions de l’art. 160 alinéa 3 du NCPC. C’est l’éternelle question...
Appréciation d'une faute
Dans cette décision, on a vraiment le sentiment que le juge de premier degré, confirmé par la cour d’appel, a donné mission à l’expert d’apprécier une faute professionnelle ou contractuelle. Cette délégation d’autorité judiciaire n’est pas conforme à une mission normale d’expertise, mais dans la mesure où la mission indiquait « pour permettre au juge d’apprécier ...» , il n’y avait pas véritablement...
Expertise et maîtrise d’œuvre
C’est un sujet récurrent mais il est nécessaire de rappeler que l’expert ne doit en aucune façon transformer sa mission d’expert judiciaire en celle de maître d’œuvre. Le cas d’espèce : en raison d’infiltrations dans une salle de bains (X), M. B., désigné comme expert par ordonnance de référé, établit un rapport dans lequel : « Il détermine les causes des désordres, insuffisance d’étanchéité...
Énonciation
Contrairement à ce que soutient une compagnie d’assurance, il n’était pas prévu que l’assuré devait « délaisser » un objet de valeur sinistrée (un tapis). En effet, le rapport de l’expert ne fait pas état de cela.
Non récusation de l'expert
Dans la revue Expert, nous commentions et critiquions assez vivement un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre, le 20-12-2001, refusant la récusation d’un expert. Il faut donc renvoyer le lecteur à la lecture de ce commentaire qui figure à la page 37 du n° 54 de la revue Experts, de mars 2002. En suite de ce jugement, le Groupe N. a saisi en référé le premier président de la cour...
Fixation d’honoraires
Nous approuvons cet arrêt qui rappelle une fois de plus les dispositions des art. 284, 455 et 458 du NCPC selon lesquelles le juge en matière civile, lorsqu’il fixe les honoraires d’un expert, ne doit pas se baser que sur le travail de cet expert, ses difficultés, l’importance de l’expertise, le temps passé par l’expert. Nous rappelons aussi qu’en matière pénale, les honoraires de l’expert désigné...
Insuffisance (oui)
Un expert désigné en justice, après la vente d’un bateau, a accompli à l’évidence des investigations insuffisantes, notamment au niveau de l’étanchéité de la coque et du mât. La cour d’appel de Lyon va très loin, puisqu’elle condamne l’expert in solidum avec le vendeur à rembourser à la victime son préjudice, retenant toutefois que l’expert ne sera responsable qu’à hauteur d’un quart du dommage.
Preuve du contrat de prêt (oui)
Sur un document de prêt dactylographié, l’emprunteur avait apposé une signature contrefaite et contestait sa dette. L’expertise d’écriture montre que l’emprunteur est bien le signataire malgré cette« autoforgerie ». La preuve du contrat est apportée.
Dépôt d'une œuvre d'art
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29-1-1999 qui a déclaré un expert en œuvres d’art (à qui une cliente avait demandé un avis sur un tableau ancien), non responsable de dégradations constatées lors de son transport du domicile de la propriétaire du tableau au domicile de l’expert. Il doit être précisé au préalable qu’il ne s’agit pas de la responsabilité...
Travaux d’écriture comptable
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par le Procureur général près la cour d’appel de Colmar et par le conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables partie civile, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Colmar, en date du 19-5-2000, qui a renvoyé des fins de la poursuite deux personnes du chef d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable...
Homicide involontaire (non)
Alerté, le médecin du SAMU, selon les symptômes indiqués par téléphone, a conseillé qu’il soit fait appel au médecin traitant. Il ne peut lui être reproché le délit d’homicide involontaire (relaxe). Par contre, il aurait dû être plus vigilant, s’assurer que le médecin traitant du malade était disponible, ce qu’il n’était pas, le malade décède, le médecin du SAMU est déclaré responsable pour négligence...
Médecin traitant
Le médecin traitant, consulté par une patiente, prescrit consécutivement deux mammographies mais ne sollicite pas l’avis d’un spécialiste gynécologue ou cancérologue qui aurait probablement fait faire une biopsie. Cette négligence a retardé de plusieurs années le diagnostic du cancer et fait perdre la chance d’une éventuelle guérison.
Diligences non accomplies
Le 1er sur pourvoi d’un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle du 6-10-2000, Le 2e sur pourvoi d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse, chambre correctionnelle du 11-2-2001. Les deux pourvois ont été rejetés dans ces deux dossiers dans lesquels un médecin avait été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une amende pour homicide involontaire. Dans ces deux...
Écoutes telephoniques
Cet arrêt casse et annule un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar en date du 12-4-2001, qui a déclaré régulières les auditions téléphoniques de personnes suspectées d’infractions visées dans une plainte avec constitution de partie civile en faisant l’objet de mise en examen devant le juge d’instruction, ces auditions téléphoniques concernant des conversations entre les...
L'assurance de protection juridique
L’assurance de protection juridique est un contrat fournissant à son souscripteur les moyens de sa défense en cas de litige avec un tiers dans tous les domaines du droit. L’auteur traite d’abord du rôle social de ce type de contrat pouvant faciliter l’accès à tous au droit et à la justice, ensuite de ses caractéristiques avantageuses ainsi que de l’intervention de l’expert quand il y a lieu.
Statistiques 2000 et 2001 d'activité des experts
Ces tableaux présentent l’activité des experts au cours des années 2000 et 2001. Leur présentation permet, pour la première fois, une comparaison entre ces deux années.
La crise de la vache folle
À l’appui de trois rapports d’enquête, l’auteur met en évidence des éléments accablants à propos des responsabilités engagées dans l’affaire de la vache folle1. Concernant les expertises dites scientifiques requises dans des affaires relevant des États ou de certaines administrations, il insiste sur l’indépendance et la compétences des experts.
Nouvelles technologies
Nouvelles technologies, télécommunications et robotique en chirurgie. L’avènement des nouvelles technologies informatiques révolutionne l’enseignement, la planification et la réalisation du geste chirurgical. L’introduction d’une optique dans l’abdomen du patient, permettant la diffusion du geste opératoire par le biais d’une caméra miniaturisée, allait constituer la plus grande mutation que...
La cote d'un meuble estampillé
À travers trois exemples précis, l’auteur retrace l’historique des estampilles, sans oublier les contrefaçons et leur détection. Nous découvrirons aussi les fausses estampilles Jasmin, une commode de Bernard van Risen Burgh partie malencontreusement aux États-unis et une autre de Riesener ayant pu revenir de Londres à Versailles.
Les expertises internationales
Les missions judiciaires internationales ne sont soumises actuellement à aucune règle écrite. Les difficultés spécifiques de mise en oeuvre, qu’elles induisent, peuvent donc gêner considérablement les experts qui en ont la charge. L’expérience de ceux qui y ont déjà été confrontés est donc précieuse. L’auteur nous fait profiter de la sienne. Il aborde le sujet à partir des situations qu’il a rencontrées...
La cessation des paiements : notion et expertise
La cessation des paiements : notion et expertise (2ème partie). L’analyse graphique constitue un outil d’expertise financière qui permet de réduire le degré d’incertitude concernant l’appréciation des éléments d’anormalité dans les crises de liquidité, de fixer plus précisément les causes et le moment de la cessation des paiements, et ainsi de les distinguer clairement des crises d’insolvabilité...
La récusation de l'expert judiciaire dans le procès civil
L’impartialité et l’objectivité de l’expert judiciaire sont de plus en plus souvent mises en cause par les parties devant le juge. Il est alors fait appel à la procédure de récusation peu formaliste mais soumise au débat contradictoire. Les causes de récusation sont identiques à celles prévues pour les juges, ce qui peut, pour certaines missions très spécialisées et de haut niveau, poser des difficultés...
Pollution des réservoirs de carburant
Après avoir dressé un historique des cas graves rencontrés depuis les années 1950, l’auteur énumère les causes de pollution du carburant et des circuits d’alimentation en combustible des moteurs à combustion puis développe la pollution d’origine bactérienne avec ses conséquences pour le moteur et l’environnement. Il rappelle ensuite les précautions d’usage pour éviter ce problème et en limiter...
Les tribulations d'un expert judiciaire
L’expert judiciaire qui, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, se heurte à l’insolvabilité du débiteur des frais et honoraires, peut, sous certaines conditions, en obtenir l’avance par le Trésor public conformément à l’art 627.3 du Nouveau Code de commerce (ancien art. 215 de la loi du 25 janvier 1985).