L’expert judiciaire qui, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, se heurte à l’insolvabilité du débiteur des frais et honoraires, peut, sous certaines conditions, en obtenir l’avance par le Trésor public conformément à l’art 627.3 du Nouveau Code de commerce (ancien art. 215 de la loi du 25 janvier 1985).