Guide de l'expert
Collecte des pièces en matière administrative
Après examen des dossiers des parties, de leurs déclarations au cours des réunions d'expertise, des dires présentés par leurs avocats ou des observations de l'expert.
Additif à la fiche pratique publiée dans le numéro 175 de la Revue Experts
Le rapprochement des termes des articles 2224 et 2232 du Code civil permet de retenir deux règles applicables à la conservation dans le temps du « dossier de l’expert ».
Dossier de l’expert tenu dans le cadre d’une mission d’expertise en matière civile, commerciale ou prud'homale
I. OBJET - Acceptation ou refus de la mission n’interviennent qu’après la saisine officielle et doivent être notifiés au magistrat sans délai. - Dès son acceptation de la mission, l’expert constitue un dossier qui lui permettra de matérialiser la preuve de l’accomplissement de sa mission
FICHE EXPERT
Les opérations d'expertise : la réunion d'expertise en matière administrative
I. Mise en œuvre Suivre un fil rouge en permanence : le contradictoire La réunion d’expertise doit se dérouler dans un lieu neutre – parfois celui du sinistre – les parties étant régulièrement convoquées (voir fiche au doc)
Fiches Pratiques
Acceptation ou refus d’une mission constitutive d’une mesure d’instruction en matière civile, commerciale et prud'homale
I. TEXTES APPLICABLES • Code de procédure civile (CPC) • Code de l’organisation judiciaire (COJ) • Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 • Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Fiche Pratique
Acceptation ou refus de la mission en matière administrative
Auteur : Bruno DUPONCHELLE Président d'honneur de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice (CNECJ)
Présentation des chef de juridiction des différents ressorts de cour d'appel
Le vade-mecum de l'expert de justice Vème édition
Enquête nationale d'activité des experts judiciaires pour 2011
Règles de déontologie pour les architectes experts
Plafond du micro-social et du micro-fiscal BNC à 70 000 euros, un leurre !
D’une manière générale, le régime micro-social et le régime micro-fiscal sont désavantageux pour les professionnels libéraux qui réalisent un chiffre d’affaires au-delà de 20 000 € à 25000 €. Porter le plafond de ces régimes à 70 000 € de recettes est un leurre !!!
L'expert à l'audience en matière civile
Dans le cadre d'une mission : De constatation, de consultation, d'expertise.
L'expert à l'audience en matière pénale
Convoqué aux assises ou en correctionnel, il y a lieu de prêter serment, De se reporter à son rapport et à ses annexes à chaque fois que nécessaire au cours de l’audience, de répondre aux questions posées.
Le rapport d'expertise en matière pénale
Obligation d’un rapport écrit dès que les opérations d’expertise sont terminées. Le délai imparti doit être respecté. Une prorogation est possible. Forme : aucune modalité particulière n’est imposée par le CPP. Contenu : ...
Le rapport d'expertise en matière administrative
1 - Nécessité d’établir un rapport. 2 - Délai : respecter le délai imparti. 3 - Forme : aucune modalité particulière n’est imposée par le Code (CJA), toutefois...
Le rapport d'expertise en matière civile
Rapport d'étape / provisoire en matière pénale
Document de synthèse en matière civile
Même quand il n’en est fait aucune obligation, il semble préférable aujourd’hui d’établir systématiquement un document de synthèse au terme de la dernière réunion d’expertise, sans le réserver aux litiges les plus complexes ou les plus coûteux.
Document de synthèse en matière administrative
Le Code de justice administrative ne connaît que le rapport définitif. Il n’est pas inter- dit à l’expert de recueillir les observations des parties sur un rapport provisoire avant le dépôt du rapport définitif.
Gestion des difficultés
Gestion des difficultés en matière administrative
Obligations sociales et fiscales de l'Expert judiciaire - mise à jour 2015
Mise à jour : janvier 2015. Les rémunérations tirées des expertises judiciaires sont soumises à des cotisations sociales, à diverses taxes et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques comme tout autre revenu d’activité. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et son décret d’application n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ont modifié le régime social des experts. Ces textes s’imposent normalement...
Gestion des difficultés en matière pénale
L’expert devant remplir sa mission en liaison avec le juge d’instruction ou le magistrat délégué, conformément à l’article 161 du CPP, il doit donc s’adresser à eux à chaque fois qu’il rencontre une difficulté.
Enquête nationale d'activité des experts judiciaires pour 2004
Enquête nationale d'activité des experts judiciaires pour l'année 2007
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Enquête nationale d'activité des experts judiciaires pour 1999 & 2000