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Dossier de l’expert tenu dans le cadre d’une mission d’expertise en matière civile, commerciale ou prud'homale

I. OBJET - Acceptation ou refus de la mission n’interviennent qu’après la saisine officielle et doivent être notifiés au magistrat sans délai. - Dès son acceptation de la mission, l’expert constitue un dossier qui lui permettra de matérialiser la preuve de l’accomplissement de sa mission

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