Acceptation ou refus d’une mission constitutive d’une mesure d’instruction en matière civile, commerciale et prud'homale
I. TEXTES APPLICABLES
• Code de procédure civile (CPC)
• Code de l’organisation judiciaire (COJ)
• Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
• Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
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