Additif à la fiche pratique publiée dans le numéro 175 de la Revue Experts
Le rapprochement des termes des articles 2224 et 2232 du Code civil permet de retenir deux règles applicables à la conservation dans le temps du « dossier de l’expert ».
Identifiez-vousArticles connexes sur le même thème
Articles les plus lus